\u00c0 la faveur de la reconduction de la convention-cadre entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons 2011, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de veiller \u00e0 ce que les travaux de mise en place des instruments de cyberadministration en vue d'all\u00e9ger les rapports des entreprises avec l'administration soient vivement acc\u00e9l\u00e9r\u00e9s. \u00c0 cette fin, la collaboration et la coordination entre la Conf\u00e9d\u00e9ration, les cantons et les communes et, par ailleurs, entre les offices f\u00e9d\u00e9raux devront \u00eatre am\u00e9lior\u00e9es et d\u00e9velopp\u00e9es. La Conf\u00e9d\u00e9ration doit s'affirmer comme chef de file et s'investir davantage dans l'\u00e9tablissement des normes. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral confiera au membre qui le repr\u00e9sente dans le comit\u00e9 de pilotage la responsabilit\u00e9 de la mise en oeuvre coordonn\u00e9e de la Strat\u00e9gie suisse de cyberadministration. Les cantons continueront de collaborer activement \u00e0 la mise en place de la strat\u00e9gie dans le respect des r\u00e8gles de coordination fix\u00e9es par la Conf\u00e9d\u00e9ration.
","ReasonText":"Le travail administratif incombant aux entreprises peut \u00eatre consid\u00e9rablement all\u00e9g\u00e9 au moyen de la cyberadministration, preuve en est le processus de d\u00e9compte par voie \u00e9lectronique de la TVA, qui r\u00e9duit sensiblement les charges non profitables des entreprises. Les experts estiment le potentiel d'\u00e9conomies susceptibles d'\u00eatre r\u00e9alis\u00e9es par la cyberadministration \u00e0 plusieurs millions par ann\u00e9e.
Or selon une \u00e9tude comparative r\u00e9alis\u00e9e par l'UE, la Suisse se situe nettement en-dessous de la moyenne europ\u00e9enne dans ce domaine. Ce constat est confirm\u00e9 par l'\u00e9tude \"Cyberadministration et administration 2010\" confi\u00e9e \u00e0 l'institut gfs.bern par la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons, qui montre que le d\u00e9veloppement de la strat\u00e9gie de la cyberadministration fait du surplace, en d\u00e9pit de tous les projets qui ont \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9s, entre autres en raison d'un manque de collaboration et de coordination entre la Conf\u00e9d\u00e9ration, les cantons et les communes et entre les offices f\u00e9d\u00e9raux. Or le potentiel de la cyberadministration ne peut \u00eatre pleinement exploit\u00e9 que si les administrations f\u00e9d\u00e9rale et cantonales repensent leur fa\u00e7on de travailler et leurs processus dans un esprit de collaboration.
Le renforcement des pouvoirs de la Conf\u00e9d\u00e9ration et la d\u00e9l\u00e9gation de la responsabilit\u00e9 de la mise en oeuvre du projet \u00e0 un conseiller f\u00e9d\u00e9ral d\u00e9termin\u00e9 \u00e0 r\u00e9ussir sont les conditions \u00e0 mettre en place pour r\u00e9aliser les millions de francs d'\u00e9conomie en jeu.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les objectifs vis\u00e9s par la motion qui n'ont pas encore \u00e9t\u00e9 atteints seront pris en compte lors du renouvellement de la convention-cadre.
La cheffe du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des finances (DFF) pr\u00e9side le comit\u00e9 de pilotage qui coordonne la mise en oeuvre de la strat\u00e9gie nationale de cyberadministration. La direction op\u00e9rationnelle de la cyberadministration en Suisse est financ\u00e9e par la Conf\u00e9d\u00e9ration et subordonn\u00e9e \u00e0 l'Unit\u00e9 de strat\u00e9gie informatique de la Conf\u00e9d\u00e9ration , qui fait partie du DFF.
Le renouvellement de la convention-cadre est en train d'\u00eatre pr\u00e9par\u00e9 en \u00e9troite collaboration avec les cantons. C'est dans le cadre de ces travaux que des propositions seront \u00e9labor\u00e9es pour l'organisation d'un r\u00f4le dirigeant renforc\u00e9 de la Conf\u00e9d\u00e9ration ainsi que pour le financement des ressources n\u00e9cessaires \u00e0 cet effet.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.","FederalCouncilProposal":19,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1298419200000)\/","SubmittedBy":"Groupe lib\u00e9ral-radical","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1378166400000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|15","Category":null,"Modified":"\/Date(1750809390410)\/","SubmissionDate":"\/Date(1292198400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4816,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|\u00c9conomie"}}