Quelles mesures transitoires le Conseil f\u00e9d\u00e9ral envisage-t-il d'introduire dans l'ordonnance d'application de la LACI garantissant aux personnes inscrites au ch\u00f4mage avant le 1er avril, en particulier les acteurs culturels et travailleurs atypiques, le nombre d'indemnit\u00e9s journali\u00e8res tel que pr\u00e9vu sous l'ancien droit\u00a0?
","ReasonText":"Il y a urgence \u00e0 envisager le maintien du droit acquis\u00a0:
- pour tous les d\u00e9lais d'attente pour les assur\u00e9s qui ont ouvert un d\u00e9lai-cadre avant le 1er avril 2011\u00a0;
- en nombre d'indemnit\u00e9s pour les personnes qui ont ouvert un d\u00e9lai-cadre avant le 1er avril 2011\u00a0;
- pour les \"mesures relatives au march\u00e9 du travail financ\u00e9es par les pouvoirs publics\" (art. 23 al. 3bis LACI r\u00e9vis\u00e9e) entam\u00e9es avant le 1er avril 2010.
L'entr\u00e9e en vigueur de cette nouvelle r\u00e9vision aura notamment pour cons\u00e9quence qu'une partie non n\u00e9gligeable des actuels b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'assurance-ch\u00f4mage va se retrouver \u00e0 l'aide sociale. Aucune mesure transitoire n'a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vue dans la nouvelle loi. Concr\u00e8tement, cela signifie qu'au 1er avril 2011, le nombre d'indemnit\u00e9s auquel chaque ch\u00f4meur a droit actuellement pourrait \u00eatre potentiellement recalcul\u00e9 selon la nouvelle loi.
Dans le secteur des arts de la sc\u00e8ne, constitu\u00e9 en majorit\u00e9 de travailleurs atypiques, une partie des professionnels savent d\u00e9j\u00e0 aujourd'hui qu'ils ont un gros risque de se retrouver sans revenu au 1er avril. Ces travailleurs accusent une dur\u00e9e de cotisations inf\u00e9rieure \u00e0 18 mois. Sans mesures transitoires, les travailleurs atypiques, et parmi eux les acteurs culturels se trouveront dans une situation tr\u00e8s pr\u00e9occupante, alors m\u00eame que le domaine culturel repr\u00e9sente un apport \u00e9conomique tr\u00e8s important dans ce pays.
Avec des mesures transitoires, \u00e0 l'instar de ce qui avait \u00e9t\u00e9 fait pour la modification de l'\u00e2ge de la retraite des femmes, le choc serait progressivement absorb\u00e9. Il est urgent d'agir pour tenter de rem\u00e9dier \u00e0 cet \u00e9tat de fait, dans l'esprit des d\u00e9clarations qui ont \u00e9t\u00e9 faites en faveur des travailleurs atypiques tant par monsieur le conseiller f\u00e9d\u00e9ral Couchepin lors des d\u00e9bats sur la loi sur l'encouragement de la culture que par madame la conseill\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale Leuthard au soir des r\u00e9sultats de la votation, elle qui a d\u00e9clar\u00e9, au vu des r\u00e9sultats tr\u00e8s contrast\u00e9s sur le territoire suisse, \"que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne laisserait tomber aucune r\u00e9gion\".
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le l\u00e9gislateur n'ayant pr\u00e9vu aucune disposition transitoire dans la LACI r\u00e9vis\u00e9e, toutes les modifications s'appliquent, en principe, \u00e0 toutes les personnes assur\u00e9es \u00e0 partir du 1er avril 2011. Ainsi, les personnes inscrites au ch\u00f4mage avant le 1er avril, (en particulier les acteurs culturels et travailleurs atypiques accusant une dur\u00e9e de cotisations inf\u00e9rieure \u00e0 18 mois) verrons, d\u00e8s lors, le nombre maximum d'indemnit\u00e9s journali\u00e8res auxquelles ils ont droit diminu\u00e9 ou n'auront plus droit aux prestations.
Cependant, concernant les personnes dont le d\u00e9lai-cadre a \u00e9t\u00e9 ouvert avant cette date, le project de directive du SECO pr\u00e9voit les r\u00e8gles suivantes\u00a0:
- Les personnes assur\u00e9es qui ont ouvert leur d\u00e9lai-cadre avant le 1er avril 2011 n'ont pas \u00e0 faire face \u00e0 un jour d'attente suppl\u00e9mentaire m\u00eame si elles sont dans une situation dans laquelle la nouvelle LACI le pr\u00e9voit.
- Les personnes assur\u00e9es dont le d\u00e9lai-cadre a \u00e9t\u00e9 ouvert avant le 1er avril 2011 et dont le gain assur\u00e9 a \u00e9t\u00e9 calcul\u00e9 sur la base d'indemnit\u00e9s compensatoires conservent le gain assur\u00e9 calcul\u00e9 au d\u00e9but du d\u00e9lai-cadre. Il n'y a pas de nouveau calcul du gain assur\u00e9.
- Les personnes assur\u00e9es dont le d\u00e9lai-cadre a \u00e9t\u00e9 ouvert avant le 1er avril 2011 moyennant la comptabilisation de p\u00e9riodes de cotisation accumul\u00e9es dans le cadre de mesures relatives au march\u00e9 du travail financ\u00e9es par les pouvoirs publics (art. 23 al. 3bis) conservent leur droit aux prestations de l'assurance-ch\u00f4mage. Il n'y a pas de r\u00e9\u00e9valuation de ce droit.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient que les travailleurs atypiques et notamment les intermittents du spectacle seront particuli\u00e8rement touch\u00e9s par les nouvelles dispositions de la LACI. Toutefois il aimerait attirer l'attention sur le fait que la r\u00e9vision de la LACI apporte \u00e9galement certains avantages pour ces assur\u00e9s. En effet, le changement du mode de calcul du gain assur\u00e9 pr\u00e9vu par le projet d'ordonnance du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, actuellement en consultation, aura pour cons\u00e9quence une augmentation du gain assur\u00e9 pour ces travailleurs. Concr\u00e8tement, la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence pour le gain assur\u00e9 sera d\u00e9termin\u00e9e en vertu de l'article 37 alin\u00e9as 1 \u00e0 3 OACI. Selon ce nouveau mod\u00e8le, seuls les jours effectivement travaill\u00e9s sont pris en compte. Le montant du gain assur\u00e9 sera divis\u00e9 par un nombre de mois plus petit que pr\u00e9c\u00e9demment, ce qui aura donc pour cons\u00e9quence d'augmenter le montant du gain assur\u00e9.
Par ailleurs, il convient de signaler que la p\u00e9riode de cotisation accomplie pendant les 30 premiers jours civils d'un engagement de dur\u00e9e limit\u00e9e concernant les personnes pour lesquelles les changements d'emploi ou les engagements de dur\u00e9e limit\u00e9e sont fr\u00e9quents, compte double (art. 12a OACI). Ce qui contribue \u00e9galement \u00e0 am\u00e9liorer la situation des travailleurs atypiques.
Il convient de souligner le fait que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne saurait favoriser une certaine cat\u00e9gorie d'assur\u00e9s au d\u00e9triment de tous les autres assur\u00e9s. Et ce d'autant moins en sachant que le l\u00e9gislateur s'est efforc\u00e9 de r\u00e9partir les \"sacrifices\" sur l'ensemble des personnes assur\u00e9es.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1297814400000)\/","SubmittedBy":"Aubert Josiane","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1300406400000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28","Category":null,"Modified":"\/Date(1779233308793)\/","SubmissionDate":"\/Date(1292198400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4816,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales"}}