Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de compl\u00e9ter le crit\u00e8re du d\u00e9veloppement durable en ajoutant aux pr\u00e9occupations environnementales les aspects \u00e9conomiques et sociaux pour l'octroi de fonds f\u00e9d\u00e9raux. De m\u00eame, il y inclura des crit\u00e8res relatifs \u00e0 l'efficacit\u00e9, par exemple\u00a0:
- le rapport co\u00fbt-utilit\u00e9 de l'infrastructure, mesur\u00e9 par la demande des utilisateurs\u00a0;
- la continuit\u00e9 du financement, en particulier pour les frais d'entretien et d'exploitation.
\u00c9tant donn\u00e9 que les ressources f\u00e9d\u00e9rales destin\u00e9es aux projets d'agglom\u00e9ration ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9duites de 30 \u00e0 40\u00a0% en moyenne, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est appel\u00e9 \u00e0 examiner les projets qui peuvent r\u00e9ellement \u00eatre assum\u00e9s par les agglom\u00e9rations (financement participatif). S'il s'av\u00e8re que les restrictions budg\u00e9taires p\u00e9nalisent les petites agglom\u00e9rations aux ressources limit\u00e9es, le taux applicable devra \u00eatre relev\u00e9 pour leur permettre de participer aux projets de mani\u00e8re ad\u00e9quate. Il faudra \u00e9galement limiter le pr\u00e9financement inscrit dans la loi afin d'\u00e9viter de favoriser les communes riches.
","ReasonText":"En premi\u00e8re analyse, les investissements r\u00e9alis\u00e9s pour la premi\u00e8re \u00e9tape des projets d'agglom\u00e9ration en fonction du mode de transport affichent un fort d\u00e9s\u00e9quilibre au d\u00e9triment de la route, ce qui p\u00e9nalise les projets pr\u00e9sent\u00e9s par les petites et moyennes agglom\u00e9rations.
Cette r\u00e9partition in\u00e9gale des ressources financi\u00e8res s'explique par les crit\u00e8res d'appr\u00e9ciation des projets, crit\u00e8res \u00e9nonc\u00e9s par la Conf\u00e9d\u00e9ration et qui sont clairement orient\u00e9s vers l'encouragement des transports publics et de la mobilit\u00e9 douce. Il est incontestable que les projets relatifs aux transports publics sont des solutions prioritaires, dans les agglom\u00e9rations de grande taille, pour r\u00e9soudre les probl\u00e8mes li\u00e9s aux transports. Mais les petites et moyennes agglom\u00e9rations connaissent une autre r\u00e9alit\u00e9, pour laquelle le trafic routier serait souvent plus pertinent. Or, en ramenant le principe du d\u00e9veloppement durable \u00e0 ses seuls aspects environnementaux, on d\u00e9savantage les projets qui incluent la route (taux de contribution r\u00e9duit), ce qui diminue d'autant leurs chances d'\u00eatre r\u00e9alis\u00e9s. Il suffit de comparer les demandes de financement avec les projets s\u00e9lectionn\u00e9s par la Conf\u00e9d\u00e9ration pour se rendre compte qu'il y a un malentendu.
Ce n'\u00e9tait certainement pas l'intention du Parlement lorsqu'il a cr\u00e9\u00e9 le fonds d'infrastructure. Un correctif s'impose donc d'urgence, avant que les fonds pr\u00e9vus pour le trafic en agglom\u00e9ration soient attribu\u00e9s de mani\u00e8re irr\u00e9vocable.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les crit\u00e8res d'appr\u00e9ciation sont tous d\u00e9finis \u00e0 l'article 17d de la loi f\u00e9d\u00e9rale concernant l'utilisation de l'imp\u00f4t sur les huiles min\u00e9rales \u00e0 affectation obligatoire (LUMin\u00a0; RS 725.116.2): am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 du syst\u00e8me de transports, d\u00e9veloppement de l'urbanisation \u00e0 l'int\u00e9rieur du tissu b\u00e2ti, r\u00e9duction des atteintes \u00e0 l'environnement et de l'utilisation des ressources ainsi qu'accroissement de la s\u00e9curit\u00e9 du trafic. Le compl\u00e9ment que l'auteur de la motion demande d'apporter \u00e0 ces crit\u00e8res supposerait donc une modification des bases l\u00e9gales.
Les demandes de l'auteur de la motion ont en principe d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 prises en compte dans le cadre des projets d'agglom\u00e9ration de la premi\u00e8re g\u00e9n\u00e9ration\u00a0:
- Selon une des six exigences que doit satisfaire un projet d'agglom\u00e9ration, il doit \u00eatre prouv\u00e9 que les co\u00fbts d'investissements et les co\u00fbts subs\u00e9quents sont supportables.
- Par ailleurs, chaque projet a fait l'objet d'une comparaison transversale. Dans le cas des nouvelles lignes de tram, les potentiels actuels et futurs ont \u00e9t\u00e9 examin\u00e9s. Pour les routes de contournement, le nombre des personnes concern\u00e9es a \u00e9t\u00e9 pris en compte.
Ces principes ont \u00e9t\u00e9 repris dans la directive qui sera valable pour la deuxi\u00e8me g\u00e9n\u00e9ration des projets d'agglom\u00e9ration.
Selon le mandat du Parlement, les contributions f\u00e9d\u00e9rales aux projets d'agglom\u00e9ration doivent \u00eatre fix\u00e9es en tenant compte du rapport co\u00fbt-utilit\u00e9. C'est pourquoi leur taux \u00e9tait compris entre 30 et 40\u00a0% pour les projets d'agglom\u00e9ration de la premi\u00e8re g\u00e9n\u00e9ration. Ces derniers ayant \u00e9t\u00e9 examin\u00e9s, il est apparu que des optimisations \u00e9taient encore possibles, raison pour laquelle aucun d'entre eux n'a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 du taux maximal de 50\u00a0%.
Si les contributions pour les routes ont \u00e9t\u00e9 inf\u00e9rieures \u00e0 celles allou\u00e9es pour les transports publics, c'est principalement parce que les demandes soumises par les agglom\u00e9rations privil\u00e9giaient d\u00e9j\u00e0 clairement les investissements dans les transports publics. Par ailleurs, avant tout dans les grandes agglom\u00e9rations, les am\u00e9nagements routiers sont principalement r\u00e9alis\u00e9s dans le domaine des routes nationales. Or, une grande partie des 5,5 milliards de francs disponibles dans le cadre du programme d'\u00e9limination des goulets d'\u00e9tranglement du r\u00e9seau des routes nationales est destin\u00e9e \u00e0 financer ces mesures.
En vertu de l'art.\u00a017d, al.\u00a03, LUMin, la priorit\u00e9 est donn\u00e9e aux projets d'agglom\u00e9ration qui contribuent \u00e0 r\u00e9soudre les probl\u00e8mes de transport et d'environnement les plus importants. Une analyse des contributions f\u00e9d\u00e9rales par rapport au nombre d'habitants et d'emplois montre que, si les grandes agglom\u00e9rations sont l\u00e9g\u00e8rement favoris\u00e9es en raison de la complexit\u00e9 des projets et de l'importance des probl\u00e8mes de transport, les diff\u00e9rences demeurent n\u00e9anmoins secondaires. Notons encore que plusieurs petites et moyennes agglom\u00e9rations ont re\u00e7u des contributions sup\u00e9rieures \u00e0 la moyenne (par ex. Yverdon-les-Bains, Obersee, Zoug).
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que le syst\u00e8me d'appr\u00e9ciation a fait ses preuves, est bien accept\u00e9 par les cantons, les villes et les communes, et qu'il tient d\u00e9j\u00e0 compte aujourd'hui des revendications de l'auteur de la motion.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1296604800000)\/","SubmittedBy":"St\u00e4helin Philipp","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1317254400000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"48","Category":"IV","Modified":"\/Date(1690552971133)\/","SubmissionDate":"\/Date(1292198400000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":4816,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Transports"}}