Apr\u00e8s avoir en 2005 attir\u00e9 en Suisse, \u00e0 Domat/Ems, la scierie Mayr-Melnhof Swiss Timber AG (MMST) en lui accordant all\u00e8gements fiscaux, aides \u00e0 l'investissement et raccordement on\u00e9reux aux infrastructures de transport, le canton des Grisons a voulu lui verser des millions de francs d'aides publiques pour \u00e9viter son d\u00e9part. Mais le Grand Conseil grison ayant r\u00e9cemment refus\u00e9 que l'\u00c9tat mette \u00e0 nouveau la main au portefeuille, MMST a indiqu\u00e9 qu'elle pourrait se d\u00e9clarer en faillite, alors m\u00eame que le Grand Conseil avait simultan\u00e9ment envisag\u00e9 de soutenir financi\u00e8rement la conclusion de contrats de livraison \u00e0 long terme.
Pendant que MMST b\u00e9n\u00e9ficie de subventions publiques \u00e0 hauteur de millions de francs, d'autres entreprises priv\u00e9es - scieries, producteurs de pellets ou de panneaux de bois lamell\u00e9 crois\u00e9 - se voient, elles, expos\u00e9es sans protection aux rudes vents de la libre concurrence. Cette situation soul\u00e8ve un certain nombre de questions touchant le droit \u00e9conomique et plus particuli\u00e8rement le droit de la concurrence, ne serait-ce que parce qu'elle pourrait se reproduire dans d'autres secteurs.
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime-t-il juste que certains cantons subventionnent directement, et dans de telles proportions, de grandes entreprises priv\u00e9es ou \u00e9trang\u00e8res\u00a0? Cela serait-il \u00e9galement envisageable dans d'autres secteurs\u00a0?
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a-t-il conscience que les aides publiques vers\u00e9es \u00e0 MMST constituent un d\u00e9savantage concurrentiel direct pour les autres entreprises indig\u00e8nes actives dans le m\u00eame secteur\u00a0?
3. Y a-t-il un risque que d'autres cantons o\u00f9 sont implant\u00e9s des scieries ou des producteurs de pellets ou de panneaux de bois lamell\u00e9 crois\u00e9 se voient oblig\u00e9s de recourir \u00e0 leur tour \u00e0 des subventions, en raison du d\u00e9savantage concurrentiel \u00e9voqu\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment\u00a0?
4. La Conf\u00e9d\u00e9ration verse-t-elle des aides - quelles qu'elles soient - au groupe Mayr-Meinhof Holz\u00a0? Si oui\u00a0: pour quel montant, et en vertu de quelle base l\u00e9gale\u00a0?
5. La Conf\u00e9d\u00e9ration ou le canton ont-ils conclu un accord pr\u00e9voyant que l'entreprise remboursera les aides vers\u00e9es une fois qu'elle aura renou\u00e9 avec les b\u00e9n\u00e9fices\u00a0?
6. Les comptes pr\u00e9sent\u00e9s par la scierie et son entreprise m\u00e8re sont-ils transparents\u00a0?
7. Quelle appr\u00e9ciation juridique le Conseil f\u00e9d\u00e9ral porte-t-il sur la situation, \u00e0 la lumi\u00e8re de la loi sur le march\u00e9 int\u00e9rieur\u00a0?
8. L'accord de libre-\u00e9change que la Suisse a conclu avec la Communaut\u00e9 europ\u00e9enne interdit \"toute aide publique qui fausse ou menace de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions\" (art. 23 al. 1). Eu \u00e9gard \u00e0 cette disposition, que pense le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de la d\u00e9cision du gouvernement du canton des Grisons\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral r\u00e9pond comme suit aux diff\u00e9rentes questions\u00a0:
1. Face \u00e0 la concurrence internationale, bon nombre de pays offrent, tant au niveau national qu'au niveau infranational, des possibilit\u00e9s de soutien \u00e0 des entreprises donn\u00e9es. Ces possibilit\u00e9s ne se limitent pas \u00e0 des aides \u00e0 l'implantation de grandes entreprises, et les cantons n'ont pas la m\u00eame conception du potentiel des diverses branches \u00e9conomiques.
2. Les mesures visant \u00e0 favoriser des secteurs d'activit\u00e9 ou des formes d'exploitation donn\u00e9s entravent la libre concurrence et constituent des d\u00e9rogations au principe de la libert\u00e9 \u00e9conomique\u00a0; elles ne sont admises que si elles sont pr\u00e9vues par la Constitution f\u00e9d\u00e9rale ou fond\u00e9es sur les droits r\u00e9galiens des cantons (art. 94 al. 4 de la Constitution), ce qui n'est pas le cas en l'esp\u00e8ce. Par ailleurs, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral d\u00e9duit de la libert\u00e9 \u00e9conomique inscrite \u00e0 l'article 27 de la Constitution le principe de l'\u00e9galit\u00e9 de traitement entre les concurrents, selon lequel les mesures ne sont pas admises lorsqu'elles instaurent une discrimination entre des entreprises qui s'adressent avec les m\u00eames offres au m\u00eame public pour satisfaire les m\u00eames besoins. Les violations de ce principe peuvent \u00eatre port\u00e9es devant le tribunal par les concurrents l\u00e9s\u00e9s. Il semble toutefois que la jurisprudence soit silencieuse sur la question des aides vers\u00e9es \u00e0 des entreprises donn\u00e9es.
3. Oui, c'est la raison pour laquelle on s'efforce, aux niveaux national et international, de restreindre les aides. S'agissant des all\u00e9gements fiscaux, la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'harmonisation des imp\u00f4ts directs des cantons et des communes pose des limites aux cantons. Au niveau f\u00e9d\u00e9ral, la zone d'application de cet instrument a \u00e9t\u00e9 r\u00e9duite de deux tiers au 1er janvier 2011 et touche d\u00e9sormais 10,1\u00a0% de la population.
4. La Conf\u00e9d\u00e9ration n'a pas contribu\u00e9 \u00e0 l'implantation de Stallinger Swiss Timber AG et n'a aucunement eu l'intention de soutenir financi\u00e8rement l'assainissement de Mayr-Melnhof Swiss Timber AG.
5. Comme la Conf\u00e9d\u00e9ration n'\u00e9tait pas impliqu\u00e9e dans cette op\u00e9ration de soutien, elle n'a aucune connaissance du dossier et encore moins des conditions auxquelles le canton des Grisons pourrait avoir subordonn\u00e9 son aide.
6. Le secret commercial et le secret fiscal sont applicables aux flux de prestations internes \u00e0 l'entreprise et \u00e0 leur traitement comptable. Il est peu probable qu'ils puissent \u00eatre lev\u00e9s en vertu d'une loi sur la transparence.
7. Lors de la r\u00e9vision approfondie de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur le march\u00e9 int\u00e9rieur, on a renonc\u00e9 - au vu de consid\u00e9rations de droit constitutionnel, entre autres - \u00e0 l'introduction d'une possibilit\u00e9 de contr\u00f4le des aides cantonales et communales (FF 2005 421 sp\u00e9c. 432). L'affaire \u00e9voqu\u00e9e dans l'interpellation est donc sans lien avec la loi f\u00e9d\u00e9rale sur le march\u00e9 int\u00e9rieur.
8. Le projet ne s'est pas concr\u00e9tis\u00e9. D\u00e8s lors, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne voit pas la n\u00e9cessit\u00e9 d'examiner la mesure de restructuration vis\u00e9e \u00e0 la lumi\u00e8re des principes de droit de la concurrence \u00e9nonc\u00e9s dans l'accord de libre-\u00e9change avec l'UE.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1297814400000)\/","SubmittedBy":"Fl\u00fcckiger-B\u00e4ni Sylvia","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1355443200000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|55","Category":null,"Modified":"\/Date(1779232884817)\/","SubmissionDate":"\/Date(1292284800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4816,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Agriculture"}}