Nous chargeons le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de faire en sorte que les recettes fiscales qui sont pr\u00e9lev\u00e9es en Suisse sur les revenus de la fortune de fonds italiens en vertu de l'accord pass\u00e9 avec l'Union europ\u00e9enne sur la fiscalit\u00e9 de l'\u00e9pargne soient retenues en Suisse, donc qu'elles ne soient pas vers\u00e9es \u00e0 l'Italie, tant que l'Italie ne supprimera pas notre pays de la liste noire des paradis fiscaux.
","ReasonText":"En maintenant la Suisse sur une liste noire des paradis fiscaux en raison de la pr\u00e9sence sur notre territoire de soci\u00e9t\u00e9s de domicile et de soci\u00e9t\u00e9s de participation, l'Italie nuit aux relations \u00e9conomiques entre nos deux pays. Cette attitude est inacceptable et les motifs avanc\u00e9s (automatisme d\u00e9coulant de la jurisprudence italienne) sont sp\u00e9cieux. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral doit clairement signifier que la Suisse ne c\u00e8de pas au chantage et qu'elle est pr\u00eate \u00e0 se d\u00e9fendre, \u00e0 tirer les cons\u00e9quences de l'attitude de l'Italie et \u00e0 prendre des mesures de r\u00e9torsion. Dans l'affaire du vol de donn\u00e9es bancaires par l'Allemagne, nous avons fait profil bas\u00a0: cet aveu de faiblesse ne doit pas se reproduire. Les obligations internationales et les bonnes relations de voisinage sont des excuses ridicules qui ne nous m\u00e8nent \u00e0 rien. Nos voisins en font d'ailleurs peu de cas. L'Italie semble ainsi se ficher compl\u00e8tement des accords bilat\u00e9raux et des bonnes relations avec la Suisse. En suspendant les versements des recettes issues de la fiscalit\u00e9 de l'\u00e9pargne, la Suisse apporterait une r\u00e9ponse appropri\u00e9e.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a, \u00e0 plusieurs reprises, exprim\u00e9 sa d\u00e9ception et sa r\u00e9probation vis-\u00e0-vis de certaines mesures en mati\u00e8re fiscale adopt\u00e9es par l'Italie, notamment le fait de faire figurer la Suisse sur diverses listes noires. Ceci est regrettable, mais il s'agit de normes de droit interne dont il est difficile de d\u00e9montrer l'incompatibilit\u00e9 avec le droit international. Dans le cadre des entretiens bilat\u00e9raux avec l'Italie, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a cherch\u00e9 \u00e0 maintes reprises une solution globale commune pour r\u00e9soudre les points ouverts en la mati\u00e8re. La pr\u00e9sidente de la Conf\u00e9d\u00e9ration a encore r\u00e9it\u00e9r\u00e9 cette position lors de la visite officielle de travail du ministre italien des affaires \u00e9trang\u00e8res \u00e0 Berne le 13 janvier 2011.
Deuxi\u00e8me partenaire commercial de la Suisse, l'Italie est un \u00c9tat voisin avec lequel notre pays entretient traditionnellement de bonnes relations. C'est dans cet esprit que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend r\u00e9gler la probl\u00e9matique fiscale. La situation de blocage dans laquelle se trouvent les discussions bilat\u00e9rales sur ces questions ne satisfait pas le Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Dans ce cadre, il a propos\u00e9 \u00e0 l'Italie de reprendre les discussions bilat\u00e9rales. La Suisse reste active dans la d\u00e9fense de ses int\u00e9r\u00eats. Ainsi, lors de la 56e s\u00e9ance du Comit\u00e9 mixte de l'accord de libre-\u00e9change entre la Suisse et l'Union europ\u00e9enne, qui a eu lieu \u00e0 Bruxelles le 6 d\u00e9cembre 2010, la Suisse a critiqu\u00e9 une nouvelle mesure de l'Italie visant \u00e0 mettre un terme \u00e0 la fraude \u00e0 la TVA, laquelle fait r\u00e9f\u00e9rence directe aux listes noires existantes. Les formalit\u00e9s administratives qui en r\u00e9sultent sont de nature \u00e0 dissuader de nombreux importateurs italiens de commercer avec la Suisse. L'EU a laiss\u00e9 entendre qu'elle se pencherait sur ce probl\u00e8me.
La proposition des auteurs de la motion de bloquer l'imp\u00f4t pr\u00e9lev\u00e9 au titre de l'accord conclu avec l'UE sur la fiscalit\u00e9 de l'\u00e9pargne sur les valeurs d\u00e9tenues en Suisse par des ressortissants italiens va \u00e0 l'encontre des obligations internationales de la Suisse. Ces obligations ont \u00e9t\u00e9 habituellement prises en compte de mani\u00e8re s\u00e9rieuse par la Suisse. De plus, une telle mesure risquerait d'entraver les relations entre la Suisse et l'UE, voire m\u00eame de provoquer un diff\u00e9rend, ce en particulier avec la Commission Europ\u00e9enne et les autres \u00c9tats membres de l'UE. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est dans tous les cas de l'avis qu'une telle mesure serait non seulement inappropri\u00e9e car arbitraire, mais m\u00eame contre-productive et donc contraire aux int\u00e9r\u00eats de la Suisse.
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