1. Comment la criminalit\u00e9 des bandes \u00e9trang\u00e8res est-elle recens\u00e9e en Suisse\u00a0?
2. Quelle a \u00e9t\u00e9 au cours des quinze derni\u00e8res ann\u00e9es l'\u00e9volution des chiffres de la criminalit\u00e9 imputable en Suisse aux \u00e9trangers sans autorisation de s\u00e9jour\u00a0?
3. Quels sont les moyens statistiques qui permettraient d'appr\u00e9hender encore mieux le ph\u00e9nom\u00e8ne de la d\u00e9linquance itin\u00e9rante transfrontali\u00e8re\u00a0?
4. Que va entreprendre concr\u00e8tement le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour mettre fin aux razzias effectu\u00e9es par des bandes \u00e9trang\u00e8res sur sol suisse et am\u00e9liorer la s\u00e9curit\u00e9 de la population\u00a0? De quel bilan peut-il se targuer \u00e0 ce jour\u00a0?
5. Qu'a entrepris le Conseil f\u00e9d\u00e9ral apr\u00e8s la d\u00e9cision de l'UE de supprimer l'obligation de visa d'entr\u00e9e dans l'espace Schengen pour les ressortissants des pays de l'ancienne Yougoslavie\u00a0?
6. Le Royaume-Uni et l'Irlande participent \u00e0 la coop\u00e9ration polici\u00e8re et judiciaire pr\u00e9vue par l'acquis Schengen, mais n'ont pas aboli leurs contr\u00f4les aux fronti\u00e8res. Ne serait-il pas temps pour la Suisse d'envisager elle aussi cette option\u00a0?
","ReasonText":"Depuis que la Suisse est entr\u00e9e dans l'espace Schengen et qu'elle a accept\u00e9 par l\u00e0 de supprimer ses contr\u00f4les aux fronti\u00e8res, les malfaiteurs ont la partie beaucoup plus facile pour franchir celles-ci et effectuer sur son sol de v\u00e9ritables razzias. Ainsi, \u00e0 la fin du mois d'ao\u00fbt 2010, des voleurs masqu\u00e9s originaires d'Europe de l'Est ont fait irruption dans un h\u00f4tel de luxe de Bad Ragaz et bless\u00e9 plusieurs de ses employ\u00e9s\u00a0; au printemps dernier, des gangsters \u00e9trangers arm\u00e9s de pistolets-mitrailleurs ont d\u00e9valis\u00e9 le casino de B\u00e2le\u00a0; dans le canton de Zurich, des cambrioleurs violents ont frapp\u00e9 \u00e0 quatre reprises en un mois\u00a0; \u00e0 K\u00fcssnacht, dans le canton de Schwyz, la police s'est livr\u00e9e \u00e0 une v\u00e9ritable course-poursuite avec des cambrioleurs fran\u00e7ais\u00a0; \u00e0 Mels, dans le canton de Saint-Gall, la police a arr\u00eat\u00e9 sept \"cambrioleurs professionnels provenant de Roumanie\"; \u00e0 B\u00e2le, mais aussi \u00e0 Gen\u00e8ve ou en Argovie, elle a constat\u00e9 d'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale une augmentation de la criminalit\u00e9 \u00e9trang\u00e8re\u00a0; la r\u00e9gion de Zurich est confront\u00e9e de plus en plus \u00e0 un tourisme de la drogue en provenance de la r\u00e9gion de Constance. Selon la Statistique de la criminalit\u00e9, en 2009, 14,2\u00a0% des d\u00e9lits ont \u00e9t\u00e9 commis par des \u00e9trangers sans autorisation de s\u00e9jour (sans compter les demandeurs d'asile): ainsi, un d\u00e9lit sur sept est commis par un \u00e9tranger entr\u00e9 en Suisse dans ce seul but. Il suffit \u00e0 n'importe quel truand, pour autant qu'il soit citoyen de l'UE, de se faire passer pour un touriste pour entrer en Suisse et y rester de facto aussi longtemps qu'il lui plaira. Pour ce qui est de l'origine des d\u00e9linquants, ceux-ci viennent pour l'essentiel de France (et majoritairement des camps de Roms situ\u00e9s en Alsace), de Roumanie, de Bulgarie, de Serbie, du Mont\u00e9n\u00e9gro et du Kosovo.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. La Statistique polici\u00e8re de la criminalit\u00e9 (SPC) de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique constitue la source principale de donn\u00e9es sur les actes criminels commis en Suisse. Elle ne permet toutefois pas de chiffrer pr\u00e9cis\u00e9ment les infractions commises en bandes. Certes, elle pr\u00e9voit la saisie du degr\u00e9 d'organisation des pr\u00e9venus, mais les cantons ne sont pas oblig\u00e9s d'enregistrer cette information, et finalement, peu de cantons le font.
2. Le statut de s\u00e9jour ne fait partie des donn\u00e9es saisies dans la SPC que depuis 2009. Il n'est par cons\u00e9quent pas possible de d\u00e9crire l'\u00e9volution des infractions commises par des \u00e9trangers sans autorisation de s\u00e9jour au cours des 15 derni\u00e8res ann\u00e9es en se basant sur des chiffres pr\u00e9cis. Il convient toutefois de mentionner que le ph\u00e9nom\u00e8ne des cambriolages perp\u00e9tr\u00e9s par des malfaiteurs venus de pays limitrophes n'est pas nouveau et qu'il existait d\u00e9j\u00e0 avant l'entr\u00e9e de la Suisse dans l'espace Schengen.
3. Depuis 2009, la nouvelle SPC classe les donn\u00e9es en fonction de l'infraction (par ex. vols avec effraction, vols avec effraction dans un v\u00e9hicule, brigandage) et du statut de s\u00e9jour des pr\u00e9venus \u00e9trangers (par ex. r\u00e9sident permanent, requ\u00e9rant d'asile). Une analyse des cas concernant les pr\u00e9venus qui ne sont ni r\u00e9sidents ni requ\u00e9rants d'asile est d\u00e8s lors possible. La saisie statistique du ph\u00e9nom\u00e8ne de \"d\u00e9linquance itin\u00e9rante transfrontali\u00e8re\" par le biais de la SPC reste cependant difficile, car ce n'est ni un terme juridique, ni une notion clairement d\u00e9finie dans le but d'\u00e9tablir une statistique.
4. La Conf\u00e9d\u00e9ration soutient les cantons pour les affaires d\u00e9passant le cadre des fronti\u00e8res nationales. Par exemple, en mars 2010, une op\u00e9ration de coop\u00e9ration internationale de police, mise en place sur la base d'une enqu\u00eate effectu\u00e9e en Suisse contre des cambrioleurs g\u00e9orgiens, a \u00e9t\u00e9 men\u00e9e de concert avec l'Espagne, l'Autriche, l'Allemagne et la France. Cette op\u00e9ration a mobilis\u00e9 \u00e0 elle seule 120 fonctionnaires de la Conf\u00e9d\u00e9ration et de cantons. Elle a permis l'arrestation de nombreux meneurs d'un groupe criminel agissant \u00e0 l'\u00e9chelle internationale en Espagne et d'une dizaine de suspects en Suisse. Cet exemple d\u00e9montre que seules des proc\u00e9dures concert\u00e9es et coordonn\u00e9es au niveau national et international permettent d'obtenir des r\u00e9sultats durables dans la lutte contre des groupes de ce type. Et c'est justement gr\u00e2ce \u00e0 Schengen que les autorit\u00e9s disposent des outils n\u00e9cessaires \u00e0 la conduite de ce genre d'op\u00e9ration. \u00c0 cela s'ajoutent les possibilit\u00e9s d'agir pr\u00e9vues par les accords de police bilat\u00e9raux que la Suisse a conclus avec de nombreux pays d'Europe de l'Est et du Sud-Est. Enfin, on peut encore mentionner la coop\u00e9ration douani\u00e8re avec les \u00c9tats voisins (centres de coop\u00e9ration avec la France et l'Italie, bureaux de liaison avec l'Allemagne et le Liechtenstein/Autriche, Schaanwald, bureaux de contr\u00f4les douaniers juxtapos\u00e9s et contr\u00f4les douaniers communs avec la France et l'Allemagne) et la volont\u00e9 du Conseil f\u00e9d\u00e9ral de vouer - dans le cadre des ressources disponibles et des priorit\u00e9s fix\u00e9es - une attention particuli\u00e8re \u00e0 la situation de l'administration f\u00e9d\u00e9rale des douanes, et tout particuli\u00e8rement du Corps des gardes-fronti\u00e8res, en mati\u00e8re de personnel.
5. La Suisse n'avait aucune raison de faire usage de son droit de participation pour s'opposer \u00e0 ces mesures de lib\u00e9ralisation qui constituent un d\u00e9veloppement de l'acquis de Schengen, car la Commission europ\u00e9enne a veill\u00e9 au respect des conditions fix\u00e9es\u00a0: l'Albanie a d\u00fb faire des progr\u00e8s dans la r\u00e9int\u00e9gration des r\u00e9fugi\u00e9s et la Bosnie et Herz\u00e9govine a d\u00fb renforcer la lutte contre le crime organis\u00e9. Comme ni l'Albanie, ni la Bosnie et Herz\u00e9govine n'appartiennent \u00e0 l'espace Schengen, les ressortissants de ces pays doivent toujours, m\u00eame s'ils ne sont plus tenus d'obtenir un visa, se soumettre \u00e0 des contr\u00f4les lorsqu'ils traversent les fronti\u00e8res ext\u00e9rieures de l'espace Schengen, c'est-\u00e0-dire, en ce qui concerne la Suisse, lorsqu'ils franchissent la fronti\u00e8re aux a\u00e9roports de Zurich, Gen\u00e8ve et B\u00e2le. Il est donc toujours possible de leur interdire d'entrer en Suisse et de proc\u00e9der \u00e0 des renvois. L'exemption de l'obligation d'obtenir un visa ne concerne en outre que les d\u00e9tenteurs d'un passeport biom\u00e9trique, ce qui facilite l'identification des personnes s\u00e9journant de mani\u00e8re ill\u00e9gale dans l'espace Schengen.
6. Le Royaume-Uni et l'Irlande ont pour des raisons historiques (acceptation du trait\u00e9 d'Amsterdam) et g\u00e9ographiques (situation insulaire) obtenu un droit de participation s\u00e9lective (opt-in): ces deux \u00c9tats ne participent pas \u00e0 la coop\u00e9ration Schengen en ce qui concerne le contr\u00f4le des fronti\u00e8res et les visas, ils peuvent n\u00e9anmoins \u00e0 tout moment \u00e9largir leur participation \u00e0 ces domaines. Depuis lors, aucun \u00c9tat, donc ni les dix \u00c9tats qui ont rejoint l'UE le 1er mai 2004, ni les \u00c9tats associ\u00e9s comme l'Islande et la Norv\u00e8ge, n'a obtenu ou souhait\u00e9 recourir \u00e0 un tel droit de participation s\u00e9lective. Pour la Suisse, cette \"option\" impliquerait des d\u00e9savantages consid\u00e9rables. Elle n'aurait par exemple plus acc\u00e8s aux signalements aux fins de non-admission contenus dans le SIS, ce qui rendrait plus difficile le contr\u00f4le aux fronti\u00e8res.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1298419200000)\/","SubmittedBy":"Groupe de l'Union d\u00e9mocratique du Centre","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1317168000000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"12|2811","Category":null,"Modified":"\/Date(1690530447037)\/","SubmissionDate":"\/Date(1292284800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4816,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Droit|Politique migratoire"}}