Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de veiller sans d\u00e9lai \u00e0 ce que les positions de cadres de la Conf\u00e9d\u00e9ration dans le domaine de la justice (Minist\u00e8re public de la Conf\u00e9d\u00e9ration, tribunaux f\u00e9d\u00e9raux) soient exclusivement attribu\u00e9es \u00e0 des personnes de nationalit\u00e9 suisse.
","ReasonText":"Pour le 1er janvier 2011, le Minist\u00e8re public de la Conf\u00e9d\u00e9ration se propose d'engager comme procureurs trois personnes qui ne sont pas de nationalit\u00e9 suisse.
Les t\u00e2ches centrales du Minist\u00e8re public de la Conf\u00e9d\u00e9ration comprennent des enqu\u00eates p\u00e9nales, notamment dans les domaines du renseignement illicite (espionnage et trahison), du n\u00e9goce illicite de mat\u00e9riel militaire ou nucl\u00e9aire, des d\u00e9lits commis par des agents de la Conf\u00e9d\u00e9ration dans l'exercice de leurs fonctions, des d\u00e9lits contre les personnes prot\u00e9g\u00e9es par le droit international et contre les missions diplomatiques, du blanchiment d'argent et de la corruption, ou encore de la criminalit\u00e9 \u00e9conomique internationale organis\u00e9e. L'\u00e9num\u00e9ration qui pr\u00e9c\u00e8de montre que le Minist\u00e8re public de la Conf\u00e9d\u00e9ration est actif dans des domaines hautement sensibles.
Il en va de m\u00eame des tribunaux f\u00e9d\u00e9raux.
La nationalit\u00e9 suisse n'est pas seulement l'indice d'une r\u00e9elle familiarit\u00e9 de la personne concern\u00e9e avec les conditions pr\u00e9valant dans notre pays, elle prouve aussi un certain lien et une certaine solidarit\u00e9 avec l'\u00c9tat et ses institutions.
On ne saurait admettre que des missions dont les cons\u00e9quences pour la Suisse peuvent \u00eatre impr\u00e9visibles soient confi\u00e9es \u00e0 des ressortissants \u00e9trangers.
Il est en outre \u00e0 craindre que des d\u00e9cisions souveraines ou des mesures coercitives prises par des ressortissants \u00e9trangers \u00e0 l'encontre de Suisses ou de Suissesses, dans le domaine judiciaire pr\u00e9cis\u00e9ment, ne rencontrent pas l'acceptation n\u00e9cessaire \u00e0 leur ex\u00e9cution, ce qui ne peut que nuire au prestige de la justice.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Il convient d'abord de relever que les tribunaux f\u00e9d\u00e9raux satisfont aux exigences pos\u00e9es par la motion, tous les juges devant \u00eatre de nationalit\u00e9 suisse. Cette condition est inscrite \u00e0 l'art.\u00a05, al.\u00a02, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral (LTF\u00a0; RS 173.110), \u00e0 l'art.\u00a042, al.\u00a02, de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorit\u00e9s p\u00e9nales (LOAP\u00a0; RS 173.71) pour les juges du Tribunal p\u00e9nal f\u00e9d\u00e9ral, \u00e0 l'art.\u00a05, al.\u00a02, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral (LTAF\u00a0; RS 173.32) et \u00e0 l'art.\u00a09, al.\u00a02, de la loi du 20 mars 2009 sur le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral des brevets (LTFB\u00a0; RS 173.41).
Au Minist\u00e8re public de la Conf\u00e9d\u00e9ration (MPC), la condition de la nationalit\u00e9 est applicable au procureur g\u00e9n\u00e9ral et \u00e0 ses deux suppl\u00e9ants (art. 20 al. 1bis LOAP). Ce n'est que le 1er octobre 2010 que le Parlement a compl\u00e9t\u00e9 l'art.\u00a020, al.\u00a02, LOAP pour donner au procureur g\u00e9n\u00e9ral la comp\u00e9tence de restreindre l'\u00e9ligibilit\u00e9 aux procureurs qui ont le droit de vote en mati\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale.
Bien que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ait de la compr\u00e9hension pour les exigences de la motion, il ne lui semble pas appropri\u00e9, vu la gen\u00e8se de cette r\u00e9glementation, de la modifier quelques mois seulement apr\u00e8s son adoption.
Le gouvernement est d'avis que le procureur g\u00e9n\u00e9ral fera preuve de mesure dans l'usage de la marge de manoeuvre que lui a accord\u00e9e le Parlement.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1299196800000)\/","SubmittedBy":"Fiala Doris","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1354492800000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"12","Category":null,"Modified":"\/Date(1690522555783)\/","SubmissionDate":"\/Date(1292284800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4816,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Droit"}}