Quelles sont les limitations f\u00e9d\u00e9rales pour la g\u00e9n\u00e9ralisation des tourner-\u00e0-droite pour les cyclistes\u00a0?
","ReasonText":"Les exp\u00e9riences de Strasbourg et de Bordeaux ont montr\u00e9 que l'instauration des tourner-\u00e0-droite aux feux rouges pour les cyclistes est non seulement efficace, mais offre un niveau de s\u00e9curit\u00e9 suffisant. Il serait int\u00e9ressant d'offrir aux cantons et communes qui le souhaitent la possibilit\u00e9 de g\u00e9n\u00e9raliser cette pratique.
Afin de permettre aux communes et aux cantons de suivre ces exemples, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut-il indiquer les \u00e9ventuelles limitations f\u00e9d\u00e9rales qui emp\u00eacheraient une telle pratique\u00a0?
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La convention du 8 novembre 1968 sur la signalisation routi\u00e8re (RS 0.741.20), ratifi\u00e9e par la Suisse, \u00e9tablit que le feu rouge signifie \"interdiction de passer\". Cette prescription a \u00e9t\u00e9 transpos\u00e9e dans la l\u00e9gislation suisse, dans l'ordonnance du 5 septembre 1979 sur la signalisation routi\u00e8re (RS 741.21). Par cons\u00e9quent, le droit national n'admet les tourner-\u00e0-droite apr\u00e8s l'intersection qu'en pr\u00e9sence d'une voie s\u00e9par\u00e9e, qui emp\u00eache les situations conflictuelles avec le trafic sur la route transversale, et si un feu vert l'autorise.
La mesure propos\u00e9e par l'auteur de l'interpellation pourrait certes accro\u00eetre le confort des cyclistes, qui n'auraient plus besoin d'attendre ou de s'arr\u00eater avant de repartir. Cependant, elle pourrait aussi avoir des cons\u00e9quences n\u00e9gatives. Ainsi, le nombre de situations potentiellement conflictuelles pourrait augmenter, et la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re se d\u00e9graderait pour les raisons suivantes\u00a0:
- Le risque de collisions entre les cycles tournant \u00e0 droite et les v\u00e9hicules arrivant depuis la gauche et b\u00e9n\u00e9ficiant de la priorit\u00e9 est plus \u00e9lev\u00e9. En effet, ces cycles ne sont pas toujours bien visibles pour les conducteurs des v\u00e9hicules en question, \u00e9tant masqu\u00e9s juste avant l'intersection par des voitures de livraison ou des camions \u00e0 l'arr\u00eat par exemple. Eux-m\u00eames ne b\u00e9n\u00e9ficient pas d'une bonne visibilit\u00e9 et ne peuvent parfois pas apercevoir \u00e0 temps les v\u00e9hicules arrivant depuis la gauche. Les situations dangereuses peuvent aussi \u00eatre dues \u00e0 la surprise occasionn\u00e9e aux conducteurs des v\u00e9hicules se trouvant sur la route transversale, qui doivent tenir leur droite, lorsque des cyclistes surgissent soudainement. De m\u00eame, les cyclistes qui arrivent depuis la gauche, prioritaires, risquent d'\u00eatre d\u00e9port\u00e9s et d'\u00eatre mis en danger par les v\u00e9hicules automobiles qui les suivent.
- Les pi\u00e9tons et les utilisateurs d'engins assimil\u00e9s \u00e0 des v\u00e9hicules qui souhaitent traverser au vert sur le passage pour pi\u00e9tons situ\u00e9 avant l'intersection sont mis en danger.
Face \u00e0 la forte augmentation des accidents de v\u00e9lo (le nombre de cyclistes tu\u00e9s sur les routes a doubl\u00e9 entre 2008 et 2009), la mesure propos\u00e9e par l'auteur de l'interpellation enverrait un mauvais signal.
En outre, le transfert de comp\u00e9tences propos\u00e9 en faveur des cantons et des communes ainsi que la pratique forc\u00e9ment h\u00e9t\u00e9rog\u00e8ne qui en d\u00e9coulerait provoqueraient des incertitudes non seulement chez les cyclistes, mais aussi chez les autres conducteurs\u00a0: les personnes ne connaissant pas les lieux, notamment, ne sauraient pas quelle r\u00e9glementation y appliquer.
Pour ces raisons, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral rejette la mesure propos\u00e9e par l'auteur de l'interpellation.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1297814400000)\/","SubmittedBy":"Hodgers Antonio","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1300406400000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"48","Category":null,"Modified":"\/Date(1690547780930)\/","SubmissionDate":"\/Date(1292284800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4816,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Transports"}}