Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de compl\u00e9ter les dispositions relatives au regroupement familial de sorte que ne puisse faire venir sa famille en Suisse que celui\u00a0:
- qui est naturalis\u00e9e depuis au moins cinq ans\u00a0;
- qui dispose de r\u00e9serves financi\u00e8res de l'ordre de 20 000 francs.
","ReasonText":"Chaque ann\u00e9e, environ 30\u00a0% des \u00e9trangers qui s'installent en Suisse le font dans le cadre du regroupement familial. Sachant que la Suisse sera confront\u00e9e \u00e0 une forte immigration du fait de la libre circulation des personnes, le l\u00e9gislateur a d\u00e9cid\u00e9 de limiter drastiquement l'immigration en provenance d'\u00c9tats tiers hors UE. Malgr\u00e9 cela, la Suisse conna\u00eet encore toujours une forte immigration en provenance desdits \u00c9tats tiers, ce alors que l'UE constitue un vivier de sp\u00e9cialistes. Cette situation s'explique par les conditions g\u00e9n\u00e9reuses r\u00e9gissant le regroupement familial.
L'article 8 CEDH garantit certes le droit au respect de la vie priv\u00e9e et familiale. Mais ce droit n'est pas absolu et peut \u00eatre restreint, pour autant que cette ing\u00e9rence soit pr\u00e9vue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique, soit n\u00e9cessaire \u00e0 la protection d'un int\u00e9r\u00eat public pr\u00e9pond\u00e9rant (art. 8 al. 2 CEDH). Ces conditions sont remplies dans notre pays\u00a0: l'immigration actuelle en provenance d'autres aires culturelles menace en effet la capacit\u00e9 d'int\u00e9gration de notre pays et, ultimement, la paix sociale.
Ainsi que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral l'a d\u00e9j\u00e0 signifi\u00e9 ailleurs, aucun droit d'entrer ou de r\u00e9sider sur le territoire d'un \u00c9tat d\u00e9termin\u00e9 ne peut \u00eatre d\u00e9duit de la disposition de la CEDH (ATF 130 II 281). L'\u00e9tranger qui a ainsi d\u00e9cid\u00e9 de vivre dans un autre pays, s\u00e9par\u00e9 de sa famille, ou qui ne peut justifier d'un int\u00e9r\u00eat familial pr\u00e9pond\u00e9rant ou faire valoir d'autres justes motifs ne saurait b\u00e9n\u00e9ficier du regroupement familial (ATF 125 II 585). C'est pourquoi la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les \u00e9trangers fixe des d\u00e9lais et des conditions \u00e0 la demande de regroupement familial. Ils ne semblent cependant pas \u00eatre suffisamment dissuasifs.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"S'agissant de personnes provenant d'\u00c9tats membres de l'Union europ\u00e9enne (UE) ou de l'Association europ\u00e9enne de libre-\u00e9change (AELE), le regroupement familial est r\u00e9glement\u00e9 de mani\u00e8re exhaustive par l'accord sur la libre circulation des personnes. S'agissant d'\u00e9trangers qui ne proviennent pas de l'espace UE/AELE, il est r\u00e9gi par la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les \u00e9trangers (LEtr), qui est entr\u00e9e en vigueur le 1er janvier 2008. En vertu de ladite loi, le conjoint \u00e9tranger et les enfants mineurs d'un ressortissant suisse ou d'un titulaire d'une autorisation d'\u00e9tablissement ont droit au regroupement familial, sous r\u00e9serve de motifs de r\u00e9vocation. Dans les limites de son pouvoir d'appr\u00e9ciation, l'autorit\u00e9 peut accorder le regroupement aux membres de la famille d'un titulaire d'une autorisation de s\u00e9jour ou d'une autorisation de s\u00e9jour de courte dur\u00e9e, pour autant que les conditions pr\u00e9vues dans la LEtr soient remplies (pas de droit au regroupement familial). Une des principales nouveaut\u00e9s de la LEtr est que le regroupement familial doit d\u00e9sormais \u00eatre demand\u00e9 dans les cinq ans (art. 47 LEtr). Pour les enfants de plus de 12 ans, il doit m\u00eame intervenir dans un d\u00e9lai de douze mois. Les demandes d\u00e9pos\u00e9es plus tard ne sont admises qu'exceptionnellement, pour des raisons familiales majeures. Force est de constater que l'int\u00e9gration des enfants est consid\u00e9rablement facilit\u00e9e lorsque le regroupement familial intervient rapidement. Une formation scolaire suffisamment longue en Suisse constitue, en effet, une base solide de r\u00e9ussite future.
L'auteure de la motion demande que seul celui qui est naturalis\u00e9 depuis au moins cinq ans puisse faire venir sa famille en Suisse. Suivant le type de naturalisation, le regroupement familial ne pourrait donc intervenir qu'apr\u00e8s un s\u00e9jour de dix, voire dix-sept ans. Cela signifie que de nombreux enfants ne pourraient plus entrer dans notre pays au titre du regroupement familial, ou alors seulement \u00e0 un \u00e2ge avanc\u00e9. Or, l'exp\u00e9rience montre que l'int\u00e9gration d'enfants ayant atteint un certain \u00e2ge est souvent tr\u00e8s difficile. Par cons\u00e9quent, la r\u00e9glementation propos\u00e9e va dans la fausse direction. Compte tenu de la mondialisation, elle va, en outre, \u00e0 l'encontre d'int\u00e9r\u00eats majeurs de l'\u00e9conomie suisse, car le regroupement familial \u00e0 court terme deviendrait impossible pour les cadres et les sp\u00e9cialistes ressortissants d'\u00c9tats tiers dont la Suisse a un besoin urgent. Il serait effectivement peu probable que ces personnes viennent s'installer en Suisse en \u00e9tant s\u00e9par\u00e9es de leur famille durant des ann\u00e9es.
Par ailleurs, un d\u00e9lai d'attente de cinq ans \u00e0 compter de la naturalisation entra\u00eenerait une in\u00e9galit\u00e9 de traitement entre les Suisses ayant obtenu la nationalit\u00e9 par naturalisation et ceux l'ayant acquise par le seul effet de la loi. Une telle situation serait incompatible avec le principe de l'\u00e9galit\u00e9 pr\u00e9vu \u00e0 l'art.\u00a08, al.\u00a01, de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale.
Aujourd'hui d\u00e9j\u00e0, le conjoint et les enfants c\u00e9libataires de moins de 18 ans d'un titulaire d'une autorisation de s\u00e9jour ou d'une autorisation de s\u00e9jour de courte dur\u00e9e peuvent b\u00e9n\u00e9ficier du regroupement familial uniquement si les ressources financi\u00e8res suffisent pour subvenir aux besoins de la famille (art. 44 et 45 LEtr). Le droit au regroupement familial s'\u00e9teint aussi pour les ressortissants suisses et les titulaires d'une autorisation d'\u00e9tablissement lorsque la famille risque de d\u00e9pendre de l'aide sociale (art. 51 LEtr en relation avec les art. 62 let. e et 63 al. 1 let. c LEtr). Compte tenu de la l\u00e9gislation en vigueur, il n'est pas n\u00e9cessaire non plus d'exiger des r\u00e9serves financi\u00e8res de l'ordre de 20 000 francs. Cette condition ne serait d'ailleurs gu\u00e8re r\u00e9v\u00e9latrice quant \u00e0 la situation financi\u00e8re r\u00e9elle \u00e0 long terme de l'int\u00e9ress\u00e9.
Dans le d\u00e9veloppement de la motion, il est rappel\u00e9 \u00e0 juste titre que le droit au respect de la vie priv\u00e9e et familiale au sens de l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libert\u00e9s fondamentales (CEDH) peut \u00eatre restreint. Il existe toutefois un droit au regroupement familial si la personne domicili\u00e9e en Suisse dispose d'un droit de r\u00e9sidence durable. Elle doit poss\u00e9der la nationalit\u00e9 suisse, une autorisation d'\u00e9tablissement ou une autorisation de s\u00e9jour fond\u00e9e sur un droit durable (ATF 130 II 281). Ce droit peut seulement \u00eatre limit\u00e9 si l'ing\u00e9rence est pr\u00e9vue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique, est n\u00e9cessaire \u00e0 la pr\u00e9servation d'un int\u00e9r\u00eat public pr\u00e9pond\u00e9rant (art. 8 al. 2 CEDH). La r\u00e9glementation propos\u00e9e par la motionnaire entra\u00eenerait un refus g\u00e9n\u00e9ral du regroupement familial durant plusieurs ann\u00e9es, sans que la pes\u00e9e d'int\u00e9r\u00eats pr\u00e9vue \u00e0 l'art.\u00a08, al.\u00a02, CEDH ne puisse intervenir dans le cas d'esp\u00e8ce. Une atteinte aussi forte et rigide au respect de la vie priv\u00e9e et familiale contreviendrait tant \u00e0 l'article 8 CEDH qu'\u00e0 l'art.\u00a013, al.\u00a01, de la Constitution.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1298419200000)\/","SubmittedBy":"Fl\u00fcckiger-B\u00e4ni Sylvia","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1317168000000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2811","Category":null,"Modified":"\/Date(1690535004070)\/","SubmissionDate":"\/Date(1292284800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4816,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique migratoire"}}