Dans sa r\u00e9ponse du 6 d\u00e9cembre 2010 \u00e0 une question orale concernant des rapatriements en souffrance d'\u00e9trangers en situation ill\u00e9gale, la conseill\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale en charge de ce dossier a parl\u00e9 de probl\u00e8mes de communication, de r\u00e9ponses tardives, de d\u00e9lais, ce qui ressemble \u00e0 de la r\u00e9sistance passive d'un c\u00f4t\u00e9 et \u00e0 une faible insistance de l'autre. Quels sont les co\u00fbts occasionn\u00e9s pour le contribuable suisse dans les cas (Gambie, Turquie) concern\u00e9s par la question orale et comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral les justifie-t-il\u00a0?
Que compte-t-il vraiment entreprendre pour r\u00e9sister \u00e0 la r\u00e9sistance passive de certains \u00c9tats de mauvaise volont\u00e9\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les frais d'annulation des renvois forc\u00e9s sont difficiles \u00e0 \u00e9tablir avec pr\u00e9cision. En effet, il arrive qu'un vol sp\u00e9cial soit supprim\u00e9 totalement ou seulement partiellement (par ex. en cas de suppression d'une ou plusieurs destinations). Le co\u00fbt de l'annulation totale du vol \u00e0 destination de la Turquie, en avril 2010, s'est \u00e9lev\u00e9 \u00e0 5796 francs. Le vol sp\u00e9cial pour la Gambie, pr\u00e9vu en juillet 2010, a permis de rapatrier une personne \u00e0 Bamako, au Mali, en d\u00e9pit de la suppression de la Gambie comme pays de destination. Ce vol a co\u00fbt\u00e9 116 000 francs. En cas d'annulation totale de ce vol, les frais encourus auraient \u00e9t\u00e9 les m\u00eames. De tels frais doivent \u00eatre rembours\u00e9s aux compagnies a\u00e9riennes d\u00e8s lors que les vols sont supprim\u00e9s ou modifi\u00e9s au-del\u00e0 de l'\u00e9ch\u00e9ance d'annulation fix\u00e9e.
Rappelons que lorsque l'Office f\u00e9d\u00e9ral des migrations (ODM) doit, lors de l'organisation des vols sp\u00e9ciaux, conclure une convention de paiement avec les compagnies a\u00e9riennes charg\u00e9es des op\u00e9rations stipulant, outre la liste des prestations \u00e0 fournir, les d\u00e9lais d'annulation et les modalit\u00e9s de paiement applicables. Aussi l'ODM est-il tenu, m\u00eame en cas d'annulation d'un vol, d'assumer tout ou partie des frais convenus. Il s'agit l\u00e0 d'une condition normale entre un client et son prestataire de services. En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, les compagnies a\u00e9riennes se montrent tr\u00e8s obligeantes. De plus, la grande diff\u00e9rence de co\u00fbt r\u00e9side dans le fait que pour des vols long courrier d'autres types d'avion sont mobilis\u00e9s.
La Suisse est en constante discussion, au niveau tant op\u00e9rationnel que diplomatique, avec les \u00c9tats tiers concern\u00e9s par des retours. Dans ce but, une collaboration \u00e9troite existe entre les unit\u00e9s concern\u00e9es, notamment le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des affaires \u00e9trang\u00e8res et l'ODM. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est d\u00e9j\u00e0 exprim\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises sur les d\u00e9marches entreprises, notamment dans sa r\u00e9ponse \u00e0 la motion du groupe PDC/PEV/PVL 10.3071 ainsi qu'\u00e0 l'interpellation Moret 09.4265.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1297814400000)\/","SubmittedBy":"Baettig Dominique","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1300406400000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2811","Category":null,"Modified":"\/Date(1690531361190)\/","SubmissionDate":"\/Date(1292284800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4816,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique migratoire"}}