Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'\u00e9tudier s'il serait possible d'\u00e9tablir un cumul crois\u00e9 des r\u00e8gles d'origine pr\u00e9vues dans les diff\u00e9rents accords de libre-\u00e9change conclus par la Suisse.
","ReasonText":"Un accord de libre-\u00e9change (ALE) facilite l'acc\u00e8s des entreprises indig\u00e8nes \u00e0 un march\u00e9 \u00e9tranger. La Suisse a conclu un grand nombre de ces accords aussi bien au niveau bilat\u00e9ral que dans le cadre de l'AELE, comportant des dispositions parfois fort diff\u00e9rentes s'agissant des r\u00e8gles d'origine. Rappelons que les r\u00e8gles d'origine permettent de d\u00e9terminer le pays d'origine d'un produit et donc de savoir si celui-ci remplit les conditions d'un acc\u00e8s pr\u00e9f\u00e9rentiel au march\u00e9.
Les ALE conclus par la Suisse et ceux qui ont \u00e9t\u00e9 conclus dans le cadre de l'AELE pr\u00e9voient le cumul bilat\u00e9ral des r\u00e8gles pr\u00e9f\u00e9rentielles d'origine, ce qui signifie que les mati\u00e8res premi\u00e8res originaires des pays partenaires de la Suisse et import\u00e9es par elle sont assimil\u00e9es aux mati\u00e8res premi\u00e8res d'origine suisse, pour autant qu'elles proviennent des pays vers lesquels est ensuite export\u00e9 le produit transform\u00e9 - le m\u00eame raisonnement valant pour les transformations cr\u00e9atrices de valeur r\u00e9alis\u00e9es dans ces m\u00eames pays partenaires. Ainsi, un bien export\u00e9 vers un pays avec lequel a \u00e9t\u00e9 conclu un ALE sera r\u00e9put\u00e9 en tout \u00e9tat de cause comme \u00e9tant d'origine suisse, et b\u00e9n\u00e9ficiera du traitement tarifaire pr\u00e9f\u00e9rentiel s'attachant \u00e0 cette qualit\u00e9, ind\u00e9pendamment de la question de savoir si les mati\u00e8res premi\u00e8res ayant servi \u00e0 le produire sont originaires de Suisse ou du pays partenaire, ou de la question de savoir s'il a d\u00e9j\u00e0 subi une transformation dans ledit pays partenaire.
Dans le syst\u00e8me pan-euro-m\u00e9diterran\u00e9en pr\u00e9vaut le cumul non plus bilat\u00e9ral, mais diagonal des r\u00e8gles d'origine\u00a0: il est en effet fond\u00e9 sur un r\u00e9seau d'ALE qui pr\u00e9voient tous des r\u00e8gles identiques. Le cumul diagonal signifie que les produits ayant obtenu le caract\u00e8re originaire dans l'un des pays de la zone peuvent \u00eatre ajout\u00e9s aux produits originaires d'un autre de ces pays sans perdre leur caract\u00e8re originaire - et le traitement pr\u00e9f\u00e9rentiel qui s'y attache - au sein de la zone.
Un cumul crois\u00e9 permettrait d'ajouter les mati\u00e8res premi\u00e8res et les produits ayant subi des transformations interm\u00e9diaires issus de plusieurs pays parties \u00e0 des ALE diff\u00e9rents sans que cela alt\u00e8re pour autant leur traitement tarifaire pr\u00e9f\u00e9rentiel, m\u00eame si les r\u00e8gles d'origine pr\u00e9vues par ces ALE ne sont pas identiques.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La Suisse n\u00e9gocie en g\u00e9n\u00e9ral ses accords de libre-\u00e9change dans le contexte de l'Association europ\u00e9enne de libre-\u00e9change (AELE).
En 2007, la question d'une \u00e9ventuelle mise en oeuvre du cumul crois\u00e9 (CC) a \u00e9t\u00e9 soulev\u00e9e pour la premi\u00e8re fois au sein de l'AELE \u00e0 la demande du Canada et de Singapour. Une \u00e9tude de l'AELE conf\u00e8re au CC un \u00e9ventuel potentiel \u00e9conomique, tout en signalant des points d'ordre juridique et administratif m\u00e9ritant plus ample r\u00e9flexion. L'AELE a l'intention d'approfondir cette r\u00e9flexion avec les partenaires mentionn\u00e9s et informera du r\u00e9sultat de ces discussions.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter le postulat.","FederalCouncilProposal":18,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1298419200000)\/","SubmittedBy":"Noser Ruedi","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1465257600000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15","Category":null,"Modified":"\/Date(1750808091597)\/","SubmissionDate":"\/Date(1292284800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4816,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie"}}