Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'\u00e9laborer un rapport qui r\u00e9pond aux questions suivantes\u00a0:
- Dans quelle mesure notre politique commerciale actuelle tient-elle compte de la protection du climat\u00a0?
- Comment la Conf\u00e9d\u00e9ration pourrait-elle tenir compte, dans le cadre de tout accord commercial, de ses impacts potentiels en mati\u00e8re d'\u00e9missions de CO2\u00a0?
- Comment pourrait-elle int\u00e9grer la probl\u00e9matique des \u00e9missions dues aux transports de marchandises dans sa politique commerciale\u00a0?
- Comment pourrait-elle optimiser ses \u00e9changes commerciaux de mani\u00e8re \u00e0 encourager la diffusion de biens et de services participant \u00e0 la protection du climat\u00a0?
- Comment pourrait-elle favoriser l'acc\u00e8s des pays en d\u00e9veloppement aux technologies environnementales n\u00e9cessaires \u00e0 la lutte contre le changement climatique et \u00e0 l'adaptation \u00e0 ses effets\u00a0?
- Quelle est sa marge de manoeuvre en mati\u00e8re de discrimination de certains produits en fonction de leur impact climatique\u00a0?
- Quelles mesures le Conseil f\u00e9d\u00e9ral serait-il pr\u00eat \u00e0 mettre en oeuvre\u00a0?
","ReasonText":"La Commission du commerce international du Parlement europ\u00e9en a adopt\u00e9 le 26 octobre dernier le rapport d'initiative \"Politiques commerciales internationales au regard des imp\u00e9ratifs li\u00e9s au changement climatique\". Elle affirme que des politiques commerciales r\u00e9form\u00e9es peuvent soutenir la lutte contre les changements climatiques, tout en renfor\u00e7ant l'\u00e9conomie. Selon son rapport, l'Union europ\u00e9enne devrait d\u00e9sormais prendre en compte l'impact climatique et environnemental de ses politiques dans toute n\u00e9gociation ou accord commercial. Un chapitre sur le climat pourrait notamment \u00eatre int\u00e9gr\u00e9 \u00e0 tous les accords commerciaux.
Dans le m\u00eame ordre d'id\u00e9e, l'AELE vient d'adopter des \"dispositions mod\u00e8les\" sur l'environnement et les droits du travail que la Suisse et les autres \u00c9tats membres pourraient proposer \u00e0 leurs partenaires commerciaux lorsqu'ils n\u00e9gocient des accords de libre-\u00e9change.
Le commerce international de biens et services est responsable d'environ 20\u00a0% des \u00e9missions mondiales de gaz \u00e0 effet de serre. Des pays comme la Suisse ont une responsabilit\u00e9 particuli\u00e8re en la mati\u00e8re, car une partie importante de nos \u00e9missions sont des \u00e9missions \"grises\", dues \u00e0 la production dans d'autres pays de nombreux produits que nous consommons.
Le moment est venu d'examiner le potentiel d'optimisation de notre politique commerciale \u00e0 cet \u00e9gard.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"En demandant comment la politique commerciale de la Suisse peut \u00eatre optimis\u00e9e en vue de tenir compte de la n\u00e9cessit\u00e9 de prot\u00e9ger le climat, le postulat pose indirectement la question de la coh\u00e9rence. Par l\u00e0, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend l'engagement d'instruments sp\u00e9cifiques afin d'atteindre de mani\u00e8re optimale, d'un point de vue global, les objectifs dans tous les domaines politiques importants. Or il n'est gu\u00e8re possible d'obtenir cette coh\u00e9rence en cherchant \u00e0 r\u00e9aliser int\u00e9gralement tous les objectifs dans chaque domaine politique. C'est dans cette optique que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a analys\u00e9, il y a une ann\u00e9e, la politique \u00e9conomique ext\u00e9rieure de la Suisse sous l'angle du d\u00e9veloppement durable et d\u00e9fini des priorit\u00e9s \u00e0 cet \u00e9gard (cf. le chapitre introductif du rapport sur la politique \u00e9conomique ext\u00e9rieure 2009). En outre, les ministres de l'AELE ont adopt\u00e9 le 16 juin 2010 un chapitre mod\u00e8le pour les accords de libre-\u00e9change, qui porte sur le commerce et le d\u00e9veloppement durable.
Il existe des points de recoupement entre les politiques commerciale et climatique \u00e0 plusieurs niveaux. Le commerce international peut veiller \u00e0 une allocation optimale des biens et des services \u00e9galement dans une perspective climatique, par exemple lorsqu'un prix est fix\u00e9 sur le plan international pour les \u00e9missions de CO2. La lib\u00e9ralisation du commerce de biens et services ayant des effets positifs sur le climat (par ex. de technologies pour l'\u00e9nergie \u00e9olienne ou solaire) est un autre exemple de la mani\u00e8re dont politique commerciale et politique climatique peuvent se soutenir. De telles synergies sont la r\u00e9sultante, entre autres, du fait que la plupart des \u00e9missions de CO2 sont produites lors de la production et de la consommation, tandis que celles dues au transport li\u00e9 au commerce, sont comparativement faibles. Mais les politiques commerciale et climatique (ou environnementale en g\u00e9n\u00e9ral) se trouvent parfois dans un rapport conflictuel parce que la seconde se concentre sur la production et la consommation et couvre donc tout le cycle de vie d'un produit ou d'un service, alors que la premi\u00e8re se focalise sur les caract\u00e9ristiques du produit final et ne permet aujourdhui pas, en g\u00e9n\u00e9ral, de discriminer des produits en fonction de leur type de fabrication, c'est-\u00e0-dire des proc\u00e9d\u00e9s et m\u00e9thodes de production (PMP) utilis\u00e9s.
Il faudrait que des standards reconnus sur le plan international soient d\u00e9finis pour une meilleure prise en consid\u00e9ration des PMP dans la politique commerciale. Notre pays oeuvre dans ce sens, par exemple en soutenant la \"Roundtable on Responsible Soy\" ou le \"Common Code for the Coffee Community\". Il s'engage en faveur de la lib\u00e9ralisation des biens et services environnementaux ayant une incidence positive sur le climat et/ou l'environnement en g\u00e9n\u00e9ral \u00e9galement dans le cycle de Doha de l'OMC et dans le cadre d'accords de libre-\u00e9change. De surcro\u00eet, notre pays soutient les projets de protection du climat dans les pays en d\u00e9veloppement dans le cadre du renforcement des capacit\u00e9s pour l'\u00e9change de quotas d'\u00e9mission de CO2 (m\u00e9canisme de d\u00e9veloppement propre), et encourage les modes de production \u00e9co-efficients et le transfert de technologies respectueuses de l'environnement par le biais de centres de production propre.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage le souci de coh\u00e9rence formul\u00e9 dans le postulat. Aujourd'hui d\u00e9j\u00e0, il examine constamment les effets des mesures visant \u00e0 r\u00e9aliser ses objectifs et en rend compte r\u00e9guli\u00e8rement au Parlement. Il l'informe notamment de sa politique commerciale dans son rapport annuel sur la politique \u00e9conomique ext\u00e9rieure, de la promotion des technologies de l'environnement dans les pays en d\u00e9veloppement dans le rapport annuel de la coop\u00e9ration internationale de la Suisse, et de la politique climatique internationale dans son rapport sur la politique ext\u00e9rieure. En outre, il convient de mentionner que les offices f\u00e9d\u00e9raux concern\u00e9s analyseront de mani\u00e8re d\u00e9taill\u00e9e la question de la coh\u00e9rence entre les politiques commerciale, du climat, de l'environnement et du d\u00e9veloppement en vue de la prochaine Conf\u00e9rence de l'ONU sur le d\u00e9veloppement durable 2012 au Br\u00e9sil (Rio+20), au cours de laquelle le th\u00e8me de l'\"\u00e9conomie verte\" repr\u00e9sentera un \u00e9l\u00e9ment central. Finalement, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 d\u00e9j\u00e0 en 2008 en ce qui concerne l'\u00e9n\u00e9rgie, le secteur le plus pertinent en relation avec la politique climatique, une strat\u00e9gie d\u00e9taill\u00e9e sur la politique \u00e9nerg\u00e9tique ext\u00e9rieure de la Suisse. Pour ces raisons, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne consid\u00e8re pas qu'il soit n\u00e9cessaire de r\u00e9diger un rapport suppl\u00e9mentaire \u00e0 cet \u00e9gard.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1298419200000)\/","SubmittedBy":"Thorens Goumaz Ad\u00e8le","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1336003200000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|52","Category":null,"Modified":"\/Date(1779232317130)\/","SubmissionDate":"\/Date(1292284800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4816,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Environnement"}}