- Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'estime-t-il pas que la Production Int\u00e9gr\u00e9e en agriculture, avec les r\u00e8gles actuelles, est la meilleure ad\u00e9quation entre la production et l'\u00e9cologie\u00a0?
- Pourquoi vouloir augmenter les contraintes avec des programmes d'efficience des ressources rendus pratiquement obligatoires\u00a0?
- Pourquoi durcir les r\u00e8gles en mati\u00e8re de production suisse, alors que les importations de produits agricoles transform\u00e9s, avec le principe du \"Cassis de Dijon\" se lib\u00e9ralisent\u00a0?
","ReasonText":"En divulguant ses intentions en mati\u00e8re de r\u00e9partition des nouveaux paiements directs, l'OFAG persiste dans une politique qui n'a qu'un seul but\u00a0: supprimer tout soutien \u00e0 l'agriculture productive.
Selon le type d'exploitation, le nouveau mod\u00e8le aurait des effets plus ou moins graves. La conversion d'un tiers de l'enveloppe actuelle en contribution dite d'adaptation, aurait comme cons\u00e9quences pour un domaine de plaine de 20 hectares avec 30 vaches produisant du lait commercialis\u00e9, une perte pouvant aller jusqu'\u00e0 17 000 francs par ann\u00e9e. Car pour obtenir l'entier des paiements directs, cette exploitation devra fournir plus de biodiversit\u00e9 en adaptant son syst\u00e8me de production et en adh\u00e9rant aux programmes facultatifs d'efficience des ressources. Il lui sera tr\u00e8s difficile de fournir l'int\u00e9gralit\u00e9 de ces prestations suppl\u00e9mentaires.
D'autres types d'exploitations s'en tireraient peut-\u00eatre un peu mieux, et c'est bien l\u00e0 que r\u00e9side un probl\u00e8me certain. Car en devant se prononcer en proc\u00e9dure consultative, la profession sera forc\u00e9ment divis\u00e9e, ce qui va permettre \u00e0 l'OFAG de mieux faire passer ses objectifs.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. L'introduction, dans les ann\u00e9es 1990, des prestations \u00e9cologiques requises (PER) comme pr\u00e9alable \u00e0 l'octroi de paiements directs a permis de diminuer les atteintes \u00e0 l'environnement. Les PER se fondent sur les principes de la production int\u00e9gr\u00e9e. Les progr\u00e8s \u00e9cologiques n'ont toutefois pas \u00e9t\u00e9 obtenus par le biais d'une production plus extensive. Au contraire, l'agriculture a avant tout am\u00e9lior\u00e9 l'efficience en mati\u00e8re d'utilisation des ressources, ce qui lui a permis d'accro\u00eetre la production en termes de calories malgr\u00e9 la diminution des surfaces agricoles.
Les objectifs de la politique agricole dans le domaine de l'\u00e9cologie ne sont jusqu'\u00e0 ce jour que partiellement r\u00e9alis\u00e9s. Les pertes restent \u00e9lev\u00e9es, notamment pour l'azote, mais aussi pour le phosphore. Ainsi, les concentrations de nitrates, phosphore et produits phytosanitaires dans les eaux d\u00e9passent encore dans bien des cas les limites l\u00e9gales. Dans le domaine de la qualit\u00e9 de l'air, les \u00e9missions d'ammoniac sont encore particuli\u00e8rement importantes. Apr\u00e8s un net recul, elles sont \u00e0 nouveau en l\u00e9g\u00e8re augmentation depuis 2004 et sont actuellement presque deux fois plus \u00e9lev\u00e9es qu'elles ne devraient l'\u00eatre pour exclure les effets dommageables sur les \u00e9cosyst\u00e8mes sensibles comme les for\u00eats et les marais. Pour faire face \u00e0 ces d\u00e9fis, il est n\u00e9cessaire de d\u00e9velopper le syst\u00e8me actuel des paiements directs.
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a l'intention de relever les d\u00e9fis sans devoir \u00e9dicter de nouvelles mesures restrictives au titre de la protection de l'environnement. Il veut, par cons\u00e9quent, renforcer les prescriptions PER non pas pour l'ensemble des surfaces, mais proposer des incitations financi\u00e8res pour une utilisation plus efficiente des ressources. Les contributions \u00e0 l'efficience des ressources, limit\u00e9es dans le temps, sont un instrument de l'\u00e9conomie de march\u00e9 et pr\u00e9sentent, par rapport au durcissement des prescriptions PER, l'avantage qu'elles concernent des programmes facultatifs auxquels les exploitations peuvent adh\u00e9rer et qu'elles prennent en compte la structure des co\u00fbts qui est diff\u00e9rente d'une exploitation agricole \u00e0 l'autre. De plus, ces mesures favorisent le recours \u00e0 des technologies nouvelles. Am\u00e9liorer l'efficience des ressources - par exemple en encourageant l'utilisation de rampes d'\u00e9pandage \u00e0 tuyaux flexibles (pendillards) - permet de r\u00e9duire les pertes d'engrais et autres mati\u00e8res auxiliaires agricoles tout en maintenant le niveau de la production, voire en l'augmentant. D'apr\u00e8s les premi\u00e8res estimations, la production ne diminuera pas avec l'introduction de la Politique agricole 2014-2017, mais continuera au contraire de cro\u00eetre.
2. Il ne s'agit pas pour le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de modifier les exigences li\u00e9es aux PER par le biais de la Politique agricole 2014-2017. Des propositions d'optimisation en vue d'une meilleure r\u00e9alisation des objectifs ont \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9es en tenant compte de la faisabilit\u00e9 technique et \u00e9conomique. Ces propositions seront pr\u00e9sent\u00e9es au cours du deuxi\u00e8me trimestre 2011, dans le cadre de la proc\u00e9dure de consultation. Le message du Conseil f\u00e9d\u00e9ral relatif \u00e0 la Politique agricole 2014-2017 est pr\u00e9vu pour fin 2011 et le Parlement aura alors la possibilit\u00e9 de d\u00e9cider des mesures concr\u00e8tes \u00e0 ordonner. Concernant le principe du \"Cassis de Dijon\", nous renvoyons \u00e0 la r\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 la motion von Siebenthal (10.3922).
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1296604800000)\/","SubmittedBy":"Grin Jean-Pierre","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1355443200000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"55","Category":null,"Modified":"\/Date(1779232513287)\/","SubmissionDate":"\/Date(1292371200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4816,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Agriculture"}}