Au cours d'une attaque des Palestiniens du Hamas, le 25 juin 2006, le soldat isra\u00e9lien Gilad Shalit, \u00e2g\u00e9 de 19 ans \u00e0 l'\u00e9poque, a \u00e9t\u00e9 bless\u00e9 et enlev\u00e9. Cela fait plus de quatre ans qu'il est retenu prisonnier par les Palestiniens. Le Hamas emp\u00eache le Comit\u00e9 international de la Croix-Rouge (CICR) de rendre visite au prisonnier, en violation des Conventions de Gen\u00e8ve de 1949. Il interdit \u00e9galement toute communication avec sa famille, droit pourtant inscrit dans ces textes internationaux. La fa\u00e7on dont Gilad Shalit est d\u00e9tenu constitue un crime de guerre et doit \u00eatre jug\u00e9e comme telle. Il s'agit d'un otage que le Hamas utilise comme gage dans sa strat\u00e9gie guerri\u00e8re, en l'isolant totalement du monde ext\u00e9rieur, de sa famille et des organisations humanitaires.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il pr\u00eat \u00e0 proc\u00e9der aux d\u00e9marches suivantes\u00a0:
1. condamner la longue d\u00e9tention de ce soldat et intervenir de nouveau pour que Gilad Shalit puisse recevoir la visite du CICR, ainsi qu'il y a droit selon les Conventions de Gen\u00e8ve\u00a0?
2. examiner l'\u00e9ventualit\u00e9 de r\u00e9duire temporairement l'aide financi\u00e8re vers\u00e9e chaque ann\u00e9e aux Palestiniens de Gaza et de Cisjordanie, qui repr\u00e9sente quelque 22 millions de francs, jusqu'\u00e0 ce que le CICR ait obtenu un droit de visite\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. De par sa tradition humanitaire, notamment en tant qu'\u00c9tat d\u00e9positaire des Conventions de Gen\u00e8ve, la Suisse ne m\u00e9nage aucun effort pour faire respecter le droit international humanitaire dans des situations de conflits, et en particulier en Isra\u00ebl et dans le Territoire palestinien occup\u00e9 (TPO). Les repr\u00e9sentants du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des affaires \u00e9trang\u00e8res ne manquent pas de rappeler r\u00e9guli\u00e8rement aux autorit\u00e9s de fait \u00e0 Gaza leurs obligations internationales, notamment en ce qui concerne le droit de visite du CICR au soldat isra\u00e9lien Gilad Shalit. Par le pass\u00e9, la Suisse a propos\u00e9 \u00e0 Isra\u00ebl de s'engager de mani\u00e8re proactive pour la lib\u00e9ration du soldat Shalit aupr\u00e8s des autorit\u00e9s de fait \u00e0 Gaza. Isra\u00ebl a nomm\u00e9 un repr\u00e9sentant sp\u00e9cial du Premier ministre ainsi qu'un m\u00e9diateur ind\u00e9pendant pour conduire les n\u00e9gociations sur la lib\u00e9ration du soldat Gilad Shalit. La Suisse continuera \u00e0 rappeler aux autorit\u00e9s de fait \u00e0 Gaza leurs obligations dans le domaine du droit international humanitaire. La Suisse demande aussi aux autorit\u00e9s de fait \u00e0 Gaza de permettre \u00e0 Gilad Shalit d'\u00eatre en contact r\u00e9gulier avec sa famille. C'est notamment \u00e0 la suite d'une intervention suisse qu'une vid\u00e9o du soldat Shalit a \u00e9t\u00e9 diffus\u00e9e par les autorit\u00e9s de fait \u00e0 Gaza en automne 2009.
2. La Conf\u00e9d\u00e9ration, \u00e0 travers la DDC, met en oeuvre un programme de d\u00e9veloppement et d'aide humanitaire dans le TPO \u00e0 travers plusieurs partenaires pr\u00e9sents sur le terrain. Une r\u00e9duction du programme aurait un effet direct sur la qualit\u00e9 de leur travail et sur leurs activit\u00e9s, que ce soit dans le domaine de l'aide d'urgence, de l'\u00e9ducation, de la sant\u00e9, de la d\u00e9fense des droits humains, ou encore de la formation professionnelle. Les premiers touch\u00e9s seraient non seulement toutes celles et ceux qui, dans le territoire palestinien occup\u00e9, s'engagent pour une soci\u00e9t\u00e9 ouverte et tol\u00e9rante, mais aussi et surtout les enfants en \u00e2ge de scolarit\u00e9, les jeunes en formation et les populations les plus vuln\u00e9rables.
Tous les partenaires de la DDC partagent les valeurs d\u00e9fendues par la Suisse, en particulier le rejet de la violence, le respect des droits humains et le pluralisme. Les partenaires de la DDC dans le TPO sont les Nations Unies (UNRWA, PAM, OCHA, OMS), le CICR, des organisations de la soci\u00e9t\u00e9 civile, le secteur priv\u00e9 ainsi que des institutions parapubliques essentielles au fonctionnement d\u00e9mocratique telles que le Bureau de la statistique et la Commission ind\u00e9pendante des droits humains.
Le programme de d\u00e9veloppement et d'aide humanitaire de la DDC dans le TPO s'articule autour de deux domaines d'intervention prioritaires\u00a0: 1. le renforcement de l'\u00c9tat de droit et du r\u00e9gime de protection pour les populations les plus vuln\u00e9rables, y compris l'acc\u00e8s aux services de base\u00a0; 2. le soutien au d\u00e9veloppement \u00e9conomique et \u00e0 la cr\u00e9ation d'emplois. Le programme s'inscrit dans le cadre du message concernant la continuation de l'aide humanitaire internationale de la Conf\u00e9d\u00e9ration du 29 novembre 2006 et du message concernant la continuation de la coop\u00e9ration technique et de l'aide financi\u00e8re en faveur des pays en d\u00e9veloppement du 14 mars 2008.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est convaincu qu'une r\u00e9duction de l'aide de la Conf\u00e9d\u00e9ration n'aurait pas l'effet escompt\u00e9 sur les personnes qui d\u00e9tiennent le soldat isra\u00e9lien Gilad Shalit. Une conditionnalit\u00e9 politique serait contraire aux principes fondamentaux de l'aide humanitaire de la Conf\u00e9d\u00e9ration tels qu'\u00e9nonc\u00e9s dans le message concernant la continuation de l'aide humanitaire internationale de la Conf\u00e9d\u00e9ration du 29 novembre 2006.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1297814400000)\/","SubmittedBy":"Br\u00f6nnimann Andreas","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1300406400000)\/","ResponsibleDepartment":3,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des affaires \u00e9trang\u00e8res","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFAE","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|9","Category":null,"Modified":"\/Date(1690549521150)\/","SubmissionDate":"\/Date(1292371200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4816,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|Politique de s\u00e9curit\u00e9"}}