Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de garantir, dans le cadre de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re et la compensation des charges (PFCC), qu'aucun canton ne pourra b\u00e9n\u00e9ficier de versements importants au titre de la p\u00e9r\u00e9quation des ressources entre les cantons (RPT) tout en exploitant insuffisamment son potentiel en fixant des taux d'imposition inf\u00e9rieurs \u00e0 la moyenne. Les cantons b\u00e9n\u00e9ficiaires qui pr\u00e9sentent un indice de l'exploitation du potentiel fiscal inf\u00e9rieur \u00e0 la moyenne des cantons contributeurs \u00e0 fortes ressources ne devront \u00e0 l'avenir recevoir que des paiements RPT progressivement r\u00e9duits.
","ReasonText":"Les limites de la solidarit\u00e9 intercantonale sont manifestement d\u00e9pass\u00e9es lorsque des cantons \u00e0 faibles ressources consacrent au financement de baisses d'imp\u00f4ts les fonds qui leur sont transf\u00e9r\u00e9s. Les montants vers\u00e9s au titre de la p\u00e9r\u00e9quation des ressources et de la compensation des charges doivent \u00eatre fortement r\u00e9duits pour les cantons dont l'indice de l'exploitation du potentiel fiscal se situe en-dessous de la moyenne de celui des cantons contributeurs. D'apr\u00e8s la statistique de la charge fiscale \u00e9tablie par l'Administration f\u00e9d\u00e9rale des finances, les cantons b\u00e9n\u00e9ficiaires d'Appenzell Rhodes-Int\u00e9rieures, d'Obwald et de Schaffhouse pr\u00e9senteront en 2011 une exploitation des ressources inf\u00e9rieure \u00e0 celle des cantons contributeurs financi\u00e8rement forts (22,7\u00a0%).
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"En vertu de l'article 2 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re et la compensation des charges (PFCC\u00a0; RS 613.2), la p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re vise notamment \u00e0 renforcer l'autonomie financi\u00e8re des cantons (let. a), \u00e0 r\u00e9duire les disparit\u00e9s entre cantons en ce qui concerne la charge fiscale (let. b) et \u00e0 maintenir la comp\u00e9titivit\u00e9 fiscale des cantons au niveau national et international (let. c). En outre, l'art.\u00a06, al.\u00a02, PFCC dispose clairement que les fonds de la p\u00e9r\u00e9quation sont vers\u00e9s aux cantons sans \u00eatre subordonn\u00e9s \u00e0 une affectation d\u00e9termin\u00e9e.
Depuis la r\u00e9forme de la p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re et de la r\u00e9partition des t\u00e2ches entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons (RPT), les paiements effectu\u00e9s au titre de la p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re au sens strict ne sont plus li\u00e9s aux bar\u00e8mes fiscaux des cantons. De plus, les flux financiers entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons ont \u00e9t\u00e9 simplifi\u00e9s, gagnant ainsi en efficacit\u00e9. Les mesures de simplification ont notamment consist\u00e9 \u00e0 remplacer des paiements affect\u00e9s par des fonds \u00e0 libre disposition. Comme le montre le rapport du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 24 novembre 2010 sur l'\u00e9valuation de l'efficacit\u00e9 de la p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re, l'autonomie financi\u00e8re des cantons a \u00e9t\u00e9 renforc\u00e9e. Les mesures demand\u00e9es par les auteurs de la motion restreindraient, pour les cantons, la libert\u00e9 de disposer des fonds re\u00e7us. A part r\u00e9duire leur dette, les cantons concern\u00e9s n'auraient plus d'autre choix que d'augmenter leurs d\u00e9penses. Une telle situation entra\u00eenerait la prise de mesures peu efficaces ou non ax\u00e9es sur la durabilit\u00e9. En outre, en mettant la motion en oeuvre, la Conf\u00e9d\u00e9ration imposerait indirectement aux cantons concern\u00e9s des taux d'imp\u00f4ts minimaux, empi\u00e9tant ainsi sur la souverainet\u00e9 fiscale des cantons.
Non seulement la motion g\u00eanerait la concurrence fiscale en Suisse, mais elle reviendrait pratiquement \u00e0 donner aux cantons \u00e0 fort potentiel de ressources la possibilit\u00e9 de conserver le monopole des taux d'imposition les plus bas. Comme le montre l'indice de l'exploitation du potentiel fiscal pour l'ann\u00e9e 2011, quatre cantons \u00e0 fort potentiel de ressources figurent parmi les cinq cantons affichant le taux le plus bas d'exploitation du potentiel de ressources (ZG, SZ, NW, ZH). Gr\u00e2ce au bas niveau de leur taux d'imposition, ces cantons pourraient ainsi conserver, voire accro\u00eetre leur attrait fiscal. Les cantons \u00e0 faible potentiel de ressources n'auraient cette possibilit\u00e9 qu'\u00e0 condition qu'ils renoncent tant \u00e0 des recettes fiscales qu'\u00e0 des contributions p\u00e9r\u00e9quatives. Or pour la plupart des cantons concern\u00e9s, une telle option n'est gu\u00e8re supportable financi\u00e8rement.
Dans les discussions relatives aux baisses d'imp\u00f4ts et \u00e0 la p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re, on oublie trop souvent que le syst\u00e8me de p\u00e9r\u00e9quation actuel permet d\u00e9j\u00e0 de r\u00e9duire les contributions lorsqu'un canton \u00e0 faible potentiel de ressources a proc\u00e9d\u00e9 avec succ\u00e8s \u00e0 des baisses d'imp\u00f4ts. L'arriv\u00e9e de nouveaux contribuables fiscalement importants (personnes physiques ou morales) engendre une hausse du potentiel de ressources par habitant et, par l\u00e0, de l'indice des ressources du canton concern\u00e9, pour autant que cette hausse soit sup\u00e9rieure \u00e0 la moyenne suisse. Compte tenu de la m\u00e9thode de calcul, cette situation entra\u00eene un recul progressif des paiements compensatoires. Le canton d'Obwald en est un bon exemple. Depuis 2008, l'indice de l'exploitation du potentiel fiscal du canton a fortement r\u00e9gress\u00e9 (moins 5,5 points de pourcentage). En raison notamment de l'arriv\u00e9e de nouveaux contribuables, l'indice des ressources a augment\u00e9 durant la m\u00eame p\u00e9riode, passant de 67,2 points avant la RPT \u00e0 74,0 points (plus 10\u00a0%). Cette hausse de l'indice des ressources a engendr\u00e9 une diminution de 35\u00a0% des paiements compensatoires destin\u00e9s au canton.
Le syst\u00e8me actuel prend donc d\u00e9j\u00e0 en compte l'objectif central des auteurs de la motion. La diff\u00e9rence r\u00e9side avant tout dans le moment \u00e0 partir duquel les paiements compensatoires diminuent ainsi que dans les cons\u00e9quences effectives des baisses d'imp\u00f4ts. Dans le syst\u00e8me en vigueur, les paiements compensatoires diminuent seulement \u00e0 partir d'une hausse effective de l'indice des ressources (autrement dit, si une baisse d'imp\u00f4ts a atteint l'objectif vis\u00e9), tandis que la motion pr\u00e9voit une r\u00e9duction des paiements compensatoires d\u00e8s qu'une baisse d'imp\u00f4ts est appliqu\u00e9e, ind\u00e9pendamment de ses effets.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1297814400000)\/","SubmittedBy":"Groupe socialiste","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1347840000000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24","Category":null,"Modified":"\/Date(1690493933577)\/","SubmissionDate":"\/Date(1292371200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4816,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances"}}