Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'emp\u00eacher le morcellement de l'Administration f\u00e9d\u00e9rale des douanes et l'attribution du Corps des gardes-fronti\u00e8re \u00e0 un autre d\u00e9partement.
","ReasonText":"Dans le cadre du projet de r\u00e9forme des d\u00e9partements, il est envisag\u00e9 de retirer le Corps des gardes-fronti\u00e8re de l'organigramme de l'Administration f\u00e9d\u00e9rale des douanes et de l'attribuer au D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de justice et police. Cette id\u00e9e doit \u00eatre d\u00e9finitivement abandonn\u00e9e.
De par la loi, le garde-fronti\u00e8re est \u00e0 la fois douanier et policier des fronti\u00e8res. En cette double qualit\u00e9, il peut proc\u00e9der, outre aux contr\u00f4les douaniers, \u00e0 des contr\u00f4les de police des \u00e9trangers et de police de s\u00e9curit\u00e9 aux fronti\u00e8res int\u00e9rieures\u00a0; ces contr\u00f4les sont tr\u00e8s importants pour garantir la s\u00e9curit\u00e9. Si le Corps des gardes-fronti\u00e8re devait dispara\u00eetre de l'organigramme de l'Administration f\u00e9d\u00e9rale des douanes, il se trouverait priv\u00e9 des bases l\u00e9gales qui lui permettent de proc\u00e9der aux contr\u00f4les susmentionn\u00e9s, ce qui le handicaperait fortement dans le contexte de Schengen. Un tel sc\u00e9nario serait contraire aux int\u00e9r\u00eats de la Suisse.
Dissocier le Corps des gardes-fronti\u00e8re et la douane civile entra\u00eenerait la perte de nombreuses synergies, par exemple dans les domaines de la formation, du personnel, de l'acquisition d'informations et de l'analyse de la situation, des recherches douani\u00e8res, de la strat\u00e9gie de contr\u00f4le commune, de l'informatique, du mat\u00e9riel, etc. Il en r\u00e9sulterait une importante quantit\u00e9 de travail suppl\u00e9mentaire et des surco\u00fbts financiers \u00e9lev\u00e9s.
Le contr\u00f4le du franchissement des fronti\u00e8res par les personnes et les marchandises doit rester du ressort d'un seul office f\u00e9d\u00e9ral. Ce n'est qu'ainsi qu'on peut emp\u00eacher des probl\u00e8mes en mati\u00e8re de conduite, de responsabilit\u00e9, de coordination, de surveillance et de formation - probl\u00e8mes qui seraient la cause de co\u00fbts, de retards et d'une baisse de la qualit\u00e9.
Pour toutes les raisons ci-dessus, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral doit agir.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Dans un contexte en perp\u00e9tuelle mutation, il est n\u00e9cessaire de r\u00e9examiner r\u00e9guli\u00e8rement les objectifs, les strat\u00e9gies et les structures organisationnelles. Par le biais d'une r\u00e9forme des d\u00e9partements, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend renforcer la conduite et augmenter l'efficience de l'administration.
D'apr\u00e8s la loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (RS 172.010\u00a0; art. 43 al. 3), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral r\u00e9partit les offices entre les d\u00e9partements en fonction des imp\u00e9ratifs de gestion, de la connexit\u00e9 des t\u00e2ches et de l'\u00e9quilibre mat\u00e9riel et politique. Il peut revoir cette r\u00e9partition en tout temps.
Bien entendu, lors de toute r\u00e9forme, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral tient d\u00fbment compte des fonctions transversales et des synergies cr\u00e9\u00e9es par l'interconnexion actuelle, que l'auteur a d\u00e9crites dans le d\u00e9veloppement de sa motion.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a pas encore proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la discussion sur l'organisation des d\u00e9partements et n'a a fortiori pris aucune d\u00e9cision \u00e0 ce sujet. Il n'entend pas, dans le cadre de la r\u00e9ponse \u00e0 une intervention parlementaire, pr\u00e9juger de cette discussion et des d\u00e9cisions qui en r\u00e9sulteront.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1297814400000)\/","SubmittedBy":"Joder Rudolf","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1347840000000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"9","Category":null,"Modified":"\/Date(1690551812953)\/","SubmissionDate":"\/Date(1292371200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4816,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique de s\u00e9curit\u00e9"}}