Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'\u00e9laborer un rapport mettant en exergue l'opportunit\u00e9 d'une am\u00e9lioration des conditions-cadre pour la production de produits contenant des boissons spiritueuses par le biais notamment d'une d\u00e9fiscalisation. Les points suivants devraient \u00eatre \u00e9claircis\u00a0:
- la part et le type des produits contenant des boissons spiritueuses import\u00e9es, produites, commercialis\u00e9es sur le march\u00e9 int\u00e9rieur et export\u00e9es. En prenant en consid\u00e9ration\u00a0:
a. les produits avec une teneur en alcool sup\u00e9rieure \u00e0 1,2\u00a0% du volume\u00a0;
b. la part des spiritueux indig\u00e8nes utilis\u00e9e\u00a0;
c. la structure de la branche, le nombre de producteurs, transformateurs et distributeurs concern\u00e9s.
- les effets qu'aurait la suppression de l'imposition fiscale pr\u00e9lev\u00e9e sur les produits contenant des boissons spiritueuses avec plus de 1,2\u00a0% du volume au niveau de nos recettes fiscales, notre bureaucratie, la comp\u00e9titivit\u00e9 de nos entreprises, de l'am\u00e9lioration du pouvoir d'achat des consommateurs au travers de la diminution des prix.
- de mettre en exergue, au-del\u00e0 des effets de la suppression de l'imposition fiscale, si d'autres formes d'all\u00e9gement du syst\u00e8me sont possibles, par exemple au niveau des contr\u00f4les.
- une comparaison, dans ce domaine, des prescriptions en vigueur au sein de l'Union europ\u00e9enne et notamment dans les pays voisins comme l'Allemagne.
","ReasonText":"La r\u00e9vision totale de la loi sur l'alcool est en cours. Il serait dans ce cadre int\u00e9ressant d'analyser les possibilit\u00e9s de simplification de l'imposition fiscale r\u00e9gissant les produits contenant des boissons spiritueuses. Cette imposition engendre non seulement de la bureaucratie mais rench\u00e9rit le produit au d\u00e9triment du pouvoir d'achat des consommateurs. \u00c0 l'exemple de la fondue, 50\u00a0% de nos fondues pr\u00eates \u00e0 l'emploi sont export\u00e9es. Afin que nos entreprises ne soient pas p\u00e9nalis\u00e9es par rapport \u00e0 leurs concurrents \u00e9trangers, la R\u00e9gie f\u00e9d\u00e9rale des alcools rembourse la charge fiscale qui s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 29 francs suisses par litre d'alcool pur pour les produits dont la teneur en alcool est sup\u00e9rieure \u00e0 1,2\u00a0% du volume. Cette prescription induit par cons\u00e9quent de la bureaucratie. Cet imp\u00f4t gr\u00e8ve \u00e9galement le porte-monnaie et le pouvoir d'achat des consommateurs. Dans le domaine du chocolat, les tablettes de chocolat \u00e0 la liqueur repr\u00e9sentent un march\u00e9 de 5 millions de francs suisses environ et les imp\u00f4ts per\u00e7us sur une tablette \u00e0 la liqueur de 40 degr\u00e9 se montent \u00e0 environ 15 centimes.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le projet de loi sur l'imposition des spiritueux, que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a mis en consultation du 30 juin au 31 octobre 2010, pr\u00e9voit d\u00e9j\u00e0 une proc\u00e9dure simplifi\u00e9e pour l'imposition ou l'exon\u00e9ration fiscale des denr\u00e9es alimentaires contenant de l'alcool.
Compte tenu des r\u00e9sultats de la proc\u00e9dure de consultation, la r\u00e9glementation actuelle fera de nouveau l'objet d'un examen approfondi, qui portera en particulier sur la simplification de la proc\u00e9dure de d\u00e9fiscalisation et sur la compatibilit\u00e9 de cette derni\u00e8re avec les r\u00e8gles en vigueur dans l'Union europ\u00e9enne et les pays voisins.
Sur la base du rapport qui en r\u00e9sultera, une solution moderne sera soumise au Parlement conjointement avec le message relatif \u00e0 la loi sur l'imposition des spiritueux.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter le postulat.","FederalCouncilProposal":18,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1297814400000)\/","SubmittedBy":"Bourgeois Jacques","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1401667200000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|24","Category":null,"Modified":"\/Date(1750809905403)\/","SubmissionDate":"\/Date(1292371200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4816,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Finances"}}