Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9, dans le m\u00eame esprit que ce que demandait le postulat Eppenberger 89.689, \"Acc\u00e8s \u00e0 l'information. Bons offices de la Suisse\", d'examiner s'il serait possible, et le cas \u00e9ch\u00e9ant \u00e0 quelles conditions, de confier \u00e0 des instituts suisses appropri\u00e9s la t\u00e2che de recueillir sous forme \u00e9lectronique des documents priv\u00e9s et publics \u00e9manant de tiers, de v\u00e9rifier leur authenticit\u00e9, de les conserver de mani\u00e8re s\u00e9curis\u00e9e et de garantir l'acc\u00e8s \u00e0 ces documents (y compris en temps de crise ou de guerre). Il \u00e9laborera des principes et des dispositifs qui permettront de pr\u00e9venir le vol de documents de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale et le recel de documents par l'\u00c9tat en particulier et qui ne devront en aucun cas les favoriser. On refusera dans tous les cas les demandes \u00e9manant des \u00c9tats qui agissent de mani\u00e8re paradoxale (\"estoppel\"), en favorisant de mani\u00e8re active ou par n\u00e9gligence la commission d'infractions.
","ReasonText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne peut exclure le fait que le site Wikileaks a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 par des services secrets, dans le but notamment de soutenir les dissidents chinois dans leur lutte contre le r\u00e9gime, et qu'il se serait ensuite affranchi de ses cr\u00e9ateurs. \u00c0 cet \u00e9gard, il convient de rappeler les cons\u00e9quences des mesures prises apr\u00e8s les \u00e9v\u00e9nements du 11 septembre, qui posent probl\u00e8me dans un \u00c9tat de droit. La r\u00e9serve est de mise face aux voix hypocrites qui s'\u00e9l\u00e8vent pour demander des mesures qui restreignent la libert\u00e9 de la presse, limitent la souverainet\u00e9 de l'\u00c9tat et violent le droit. Ce d'autant plus que la diplomatie am\u00e9ricaine dans son ensemble, tout comme la coalition anti-iranienne, en sont apparemment ressorties renforc\u00e9es. En revanche, nous devons saisir cette occasion pour rappeler les bons services que la Suisse peut offrir dans ce domaine, \u00e0 l'instar de ce que demandait d\u00e9j\u00e0 le postulat Eppenberger.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'est pas d'avis qu'un service de notarisation et de conservation des documents \u00e9lectroniques priv\u00e9s et publiques s'impose. Dans ce domaine, il n'y a aucune lacune qui devrait \u00eatre combl\u00e9e en vertu du droit international ou dans l'int\u00e9r\u00eat de la paix. Que des documents ne soient pas disponibles en temps de crise ou de guerre ne constitue pas un probl\u00e8me pressant. Les capacit\u00e9s de saisie, d'enregistrement, de transmission et de consultation des informations \u00e9lectroniques se sont notablement am\u00e9lior\u00e9es ces 21 derni\u00e8res ann\u00e9es, depuis la parution du postulat Eppenberger \"Acc\u00e8s \u00e0 l'information. Bons offices de la Suisse\".
S'il s'agissait de publier des documents contre la volont\u00e9 ne serait-ce que d'un seul de leurs auteurs, ce serait soumettre la Suisse \u00e0 un risque de conflit international. De plus, l'usage d'un tel service serait sans aucun doute r\u00e9duit, si ses utilisateurs devaient s'attendre \u00e0 ce que des informations confidentielles soient rendues publiques contre leur volont\u00e9.
Finalement, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est persuad\u00e9 que les mesures de lutte contre le terrorisme et la criminalit\u00e9 doivent \u00eatre \u00e9labor\u00e9es de mani\u00e8re \u00e0 minimiser les effets n\u00e9gatifs et en tenant compte des int\u00e9r\u00eats de l'\u00c9tat de droit, du droit international et de la libert\u00e9 de la presse.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1296000000000)\/","SubmittedBy":"Baettig Dominique","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1323648000000)\/","ResponsibleDepartment":6,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de la d\u00e9fense, de la protection de la population et des sports","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DDPS","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|34","Category":null,"Modified":"\/Date(1690539686217)\/","SubmissionDate":"\/Date(1292371200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4816,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|M\u00e9dias et communication"}}