Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de mettre en oeuvre les mesures suivantes\u00a0:
- introduire, pour les motocycles et les motocycles l\u00e9gers, des valeurs limites concernant les \u00e9missions de monoxyde de carbone, d'hydrocarbures imbr\u00fbl\u00e9s, d'oxyde d'azote, de particules (masse et quantit\u00e9) et de bruit\u00a0;
- fixer lesdites valeurs limites en fonction de la meilleure technologie disponible\u00a0;
- mettre en place, pour les motocycles et les motocycles l\u00e9gers, des contr\u00f4les r\u00e9guliers du bruit et des gaz d'\u00e9chappement analogues aux contr\u00f4les existant pour les voitures.
","ReasonText":"Selon la technologie et le type de moteur employ\u00e9s, les motocycles et les motocycles l\u00e9gers (parmi lesquels les scooters) rejettent davantage de gaz d'\u00e9chappement et g\u00e9n\u00e8rent davantage de bruit que les voitures.
En 2006, les conseils ont adopt\u00e9 la motion 06.3421 qui visait \u00e0 introduire un test antipollution sonore et atmosph\u00e9rique pour les motos et les scooters et \u00e0 cr\u00e9er un label \u00e9cologique fiable. En 2008, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral signifiait, dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation 08.3518, que la question \u00e9tait encore examin\u00e9e et que les premi\u00e8res remarques concernant la motion 06.3421 ne pourraient pas \u00eatre formul\u00e9es avant le second semestre 2009. Et d'ajouter que le label \u00e9cologique pour les voitures de tourisme devrait \u00eatre introduit le 1er janvier 2010.
La fin de l'ann\u00e9e 2010 approche et la motion n'a toujours pas \u00eatre mise en oeuvre. Ni le label \u00e9cologique ni le rapport y aff\u00e9rent n'ont vu le jour.
Les motocycles et les motocycles l\u00e9gers continuent d'incommoder la population du fait de leurs \u00e9missions excessives de gaz d'\u00e9chappement et de bruit. Lorsque le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ordonne des mesures, celles-ci concernent avant tout les motocycles l\u00e9gers (cylindr\u00e9e maximale de 50 centim\u00e8tres cubes et vitesse maximale de 45 kilom\u00e8tres \u00e0 l'heure).
Il existe sur le march\u00e9 suffisamment de nouveaux motocycles et motocycles l\u00e9gers r\u00e9pondant aux attentes accrues en mati\u00e8re de protection de l'environnement. La Suisse doit s'engager \u00e0 r\u00e9duire les \u00e9missions de CO2 et de polluants. Attendre que l'UE l\u00e9gif\u00e8re n'a pas de sens et emp\u00eache l'industrie d'intensifier ses efforts en vue de produire des v\u00e9hicules plus respectueux de l'environnement.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Attachant une grande importance \u00e0 la protection de l'environnement et en particulier de la population contre les nuisances sonores et les pollutions atmosph\u00e9riques, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est parfaitement conscient que les \u00e9missions polluantes des motocycles et des motocycles l\u00e9gers tol\u00e9r\u00e9es par la loi sont encore bien sup\u00e9rieures \u00e0 celles admises pour les voitures de tourisme. Les motocycles \u00e0 deux temps sont responsables de plus de 10\u00a0% des \u00e9missions d'hydrocarbures alors qu'ils ne repr\u00e9sentent que 1\u00a0% des prestations kilom\u00e9triques de l'ensemble du trafic. D'ici \u00e0 2020, la Commission de l'Union europ\u00e9enne souhaite donc r\u00e9duire en trois \u00e9tapes le niveau d'\u00e9missions des motocycles et motocycles l\u00e9gers pour l'aligner sur celui des voitures de tourisme. \u00c0 cet effet, elle a transmis, le 4 octobre 2010, la proposition d'un nouveau r\u00e8glement au Parlement europ\u00e9en et au Conseil de l'UE. Le renforcement progressif des prescriptions jusqu'en 2020 donne assez de temps \u00e0 l'industrie deux roues pour proc\u00e9der aux adaptations n\u00e9cessaires.
La motion CEATE-E 06.3421, d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 l'automne 2007, demandait entre autres l'introduction d'un test antipollution sonore et atmosph\u00e9rique p\u00e9riodique pour les motocycles et les cyclomoteurs. Dans sa r\u00e9ponse, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait alors exprim\u00e9 sa volont\u00e9 de proc\u00e9der aux investigations n\u00e9cessaires et de lancer les travaux pr\u00e9paratoires en ce sens. Suite \u00e0 un appel d'offres, l'Office f\u00e9d\u00e9ral des routes (OFROU), charg\u00e9 de la mise en oeuvre, a mandat\u00e9 un service sp\u00e9cialis\u00e9 pour ex\u00e9cuter les \u00e9tudes n\u00e9cessaires \u00e0 une r\u00e9alisation efficace. Les r\u00e9sultats pr\u00e9sent\u00e9s fin d\u00e9cembre 2008 ont malheureusement montr\u00e9 qu'aucun des proc\u00e9d\u00e9s de maintenance ou de contr\u00f4le choisis et analys\u00e9s (contr\u00f4les comme en Allemagne, tests antipollution comme pour les voitures automobiles, contr\u00f4les sur la base de valeurs limites sp\u00e9cifiques aux v\u00e9hicules) n'avait d'effets satisfaisants. Outre leur faible potentiel quant \u00e0 la r\u00e9duction des \u00e9missions, ces mesures pr\u00e9sentaient un mauvais rapport co\u00fbts-utilit\u00e9. L'OFROU examine donc d'autres mesures et \u00e9labore actuellement un rapport sur l'accomplissement de la motion 06.3421.
La loi f\u00e9d\u00e9rale du 6 octobre 1995 sur les entraves techniques au commerce (LETC\u00a0; RS 946.51) fixe des principes r\u00e9gissant l'\u00e9laboration, l'adoption et la modification de prescriptions techniques. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 4 LETC, ces derni\u00e8res sont formul\u00e9es de mani\u00e8re \u00e0 ne pas engendrer d'entraves techniques au commerce. \u00c0 cette fin, elles sont \u00e9labor\u00e9es de mani\u00e8re \u00e0 \u00eatre compatibles avec les prescriptions de nos principaux partenaires commerciaux, c'est-\u00e0-dire avec celle de l'UE en g\u00e9n\u00e9ral. Il ne peut \u00eatre d\u00e9rog\u00e9 \u00e0 ce principe qu'\u00e0 condition que des int\u00e9r\u00eats publics pr\u00e9pond\u00e9rants, relevant notamment de la protection de la sant\u00e9, de l'environnement ou des consommateurs, l'exigent.
Les exigences techniques pos\u00e9es aux v\u00e9hicules routiers en Suisse (y compris les prescriptions sur le niveau sonore et sur les \u00e9missions de gaz d'\u00e9chappement) sont continuellement adapt\u00e9es aux prescriptions europ\u00e9ennes. Au niveau national, il est pr\u00e9vu de reprendre et d'introduire toutes les prescriptions techniques concernant les v\u00e9hicules et relevant de la s\u00e9curit\u00e9 et de la protection de l'environnement. La Suisse a en outre ratifi\u00e9 l'Accord du 15 avril 1994 instituant l'Organisation mondiale du commerce (RS 0.632.20). L'article 2 de l'annexe 1A.6 de cet accord exige que les membres utilisent les normes internationales qui sont sur le point d'\u00eatre mises en forme finale. La proposition de l'UE susmentionn\u00e9e a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e \u00e0 l'OMC le 10 novembre 2010.
Pour ces raisons, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral refuse que la Suisse fasse cavalier seul en mati\u00e8re de valeurs limites de nuisances sonores et de gaz d'\u00e9chappement pour les motocycles et les motocycles l\u00e9gers. En revanche, il pense qu'il est judicieux de proc\u00e9der au m\u00eame rythme que la proposition de l'UE, \u00e9vitant ainsi de cr\u00e9er des entraves techniques au commerce. La solution sera ainsi durable et meilleure dans l'ensemble.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1298419200000)\/","SubmittedBy":"Lachenmeier-Th\u00fcring Anita","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1355443200000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"52","Category":null,"Modified":"\/Date(1690531676143)\/","SubmissionDate":"\/Date(1292371200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4816,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Environnement"}}