Suite \u00e0 la crise financi\u00e8re, la situation reste encore difficile pour les r\u00e9gions limitrophes actives sur les march\u00e9s d'exportation, notamment en lien avec la force du franc suisse. Au printemps 2011, les effets de la r\u00e9vision de la LACI seront complets sur les ch\u00f4meurs au b\u00e9n\u00e9fice de prestations de 400 jours (ant\u00e9rieurement b\u00e9n\u00e9ficiaires potentiels de 120 jours suppl\u00e9mentaires). De nombreux ch\u00f4meurs se retrouveront ainsi en fin de droit au 1er avril 2011. En corollaire, les co\u00fbts de l'aide sociale pourraient exploser.
Dans le cadre de la politique r\u00e9gionale et de la l\u00e9gislation sur la formation professionnelle, des programmes triennaux peuvent \u00eatre mis en place gr\u00e2ce \u00e0 l'aide f\u00e9d\u00e9rale pour prendre des mesures visant \u00e0 att\u00e9nuer les situations de ch\u00f4mage conjoncturel.
Il est par ailleurs connu que certaines r\u00e9gions ou branches \u00e9conomiques b\u00e9n\u00e9ficient d\u00e9j\u00e0 aujourd'hui d'une situation \u00e9conomique particuli\u00e8rement favorable o\u00f9 la main-d'oeuvre est consid\u00e9r\u00e9e comme rare. En particulier le secteur de la sant\u00e9 offre plus de 60'000 places de travail, dont une partie importante est assum\u00e9e par l'immigration.
Une politique volontariste de mobilit\u00e9 professionnelle tant g\u00e9ographique qu'en mati\u00e8re de formation professionnelle doit d\u00e8s lors \u00eatre d\u00e9velopp\u00e9e pour faciliter la reconversion professionnelle de nombreux ch\u00f4meurs suisses ou r\u00e9sidants.
Les cantons int\u00e9ress\u00e9s par de tels programmes triennaux de mobilit\u00e9 dans la r\u00e9insertion professionnelle pourraient-ils b\u00e9n\u00e9ficier de soutiens financiers via les l\u00e9gislations f\u00e9d\u00e9rales actuelles en mati\u00e8re de politique r\u00e9gionale et de formation professionnelle\u00a0? Si oui, quels sont les partenaires privil\u00e9gi\u00e9s pour de tels programmes\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient que la situation sur le march\u00e9 du travail pr\u00e9sente des diff\u00e9rences d'une r\u00e9gion \u00e0 l'autre. Il s'engage en faveur de l'int\u00e9gration des sans-emploi, \u00e9galement apr\u00e8s l'ach\u00e8vement des mesures de stabilisation. La loi sur l'assurance-ch\u00f4mage et la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la formation professionnelle pr\u00e9voient des mesures de soutien en vue de la r\u00e9int\u00e9gration des demandeurs d'emploi ou de leur maintien dans le monde du travail. Un financement fond\u00e9 sur les bases l\u00e9gales de la politique r\u00e9gionale n'est par contre pas possible.
Loi sur l'assurance-ch\u00f4mage\u00a0: la mise en oeuvre de l'assurance-ch\u00f4mage est organis\u00e9e de mani\u00e8re d\u00e9centralis\u00e9e. Cela permet une r\u00e9action rapide et cibl\u00e9e sur les besoins du march\u00e9 du travail au plan r\u00e9gional. Les autorit\u00e9s cantonales en charge du march\u00e9 du travail peuvent, conform\u00e9ment \u00e0 leurs comp\u00e9tences d\u00e9cisionnelles, pr\u00e9parer des programmes visant une r\u00e9insertion professionnelle durable des demandeurs d'emploi. Au besoin, les reconversions sont \u00e9galement financ\u00e9es. Ces m\u00eames autorit\u00e9s se voient allouer des ressources financi\u00e8res pr\u00e9lev\u00e9es dans le fonds de compensation de l'assurance-ch\u00f4mage (art. 59ss. LACI). Ces ressources sont octroy\u00e9es au pro rata du nombre de personnes au ch\u00f4mage sur le plan r\u00e9gional. Lors de l'\u00e9laboration des mesures relatives au march\u00e9 du travail, les autorit\u00e9s cantonales comp\u00e9tentes tiennent compte de la demande au plan r\u00e9gional et du contexte professionnel des demandeurs d'emploi. Elles travaillent en \u00e9troite collaboration avec les associations de branches.
Loi f\u00e9d\u00e9rale sur la formation professionnelle\u00a0:conform\u00e9ment \u00e0 la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la formation professionnelle (LFPr), la Conf\u00e9d\u00e9ration encourage la formation continue \u00e0 des fins professionnelles. Elle soutient en particulier les offres destin\u00e9es aux personnes dont la profession conna\u00eet des modifications structurelles de se maintenir dans la vie active (art. 32 LFPr).
Les cantons, les organisations du monde du travail et les tiers peuvent d\u00e9poser des demandes de soutien financier aupr\u00e8s de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la formation professionnelle et de la technologie (OFFT). La dur\u00e9e de soutien d'un projet est de cinq ans au maximum. L'OFFT participe aux co\u00fbts \u00e0 hauteur de 60\u00a0%, pour autant que la coordination avec les mesures pr\u00e9vues dans la loi sur l'assurance-ch\u00f4mage soit assur\u00e9e.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1297814400000)\/","SubmittedBy":"Favre Laurent","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1355443200000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15","Category":null,"Modified":"\/Date(1779232769003)\/","SubmissionDate":"\/Date(1292457600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4816,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie"}}