Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes \u00e0 propos de l'application de la LF-EEA\u00a0:
1. Comment fait-on en sorte que, dans chaque cas de retour, l'enfant b\u00e9n\u00e9ficie d'une repr\u00e9sentation ind\u00e9pendante\u00a0?
2. Quel est le degr\u00e9 de d\u00e9veloppement du r\u00e9seau d'experts et d'institutions\u00a0? Comment fait-on en sorte qu'on y recoure dans chaque cas de figure\u00a0?
3. A-t-on confi\u00e9 des t\u00e2ches de mise en oeuvre et de d\u00e9veloppement qualitatif \u00e0 un service sp\u00e9cialis\u00e9 digne de ce nom\u00a0? Comment garantit-on le versement d'indemnit\u00e9s suffisantes pour couvrir les co\u00fbts engendr\u00e9s\u00a0?
4. Qu'a-t-on fait ou que fait-on pour qu'on opte pour une proc\u00e9dure de m\u00e9diation ou de conciliation ax\u00e9e sur l'int\u00e9r\u00eat de l'enfant avant de recourir \u00e0 une proc\u00e9dure judiciaire forc\u00e9ment co\u00fbteuse\u00a0?
5. Quelle est l'autorit\u00e9 qui examine si le retour d'un enfant peut raisonnablement \u00eatre exig\u00e9\u00a0?
6. Maintenant que la LF-EEA est en vigueur, quand fera-t-on une \u00e9valuation de la proc\u00e9dure de retour pour d\u00e9terminer si la nouvelle loi a atteint son objectif principal, \u00e0 savoir une application de la Convention de la Haye sur les aspects civils de l'enl\u00e8vement international d'enfants (CLaH 80) qui soit plus conforme aux int\u00e9r\u00eats des enfants\u00a0?
","ReasonText":"La LF-EEA est entr\u00e9e en vigueur le 1er juillet 2009. Adopt\u00e9e par le Parlement \u00e0 une large majorit\u00e9 le 21 d\u00e9cembre 2007, cette loi vise \u00e0 ce que les autorit\u00e9s d\u00e9cisionnelles et ex\u00e9cutives suisses appliquent la CLaH 80 de mani\u00e8re plus conforme aux int\u00e9r\u00eats des enfants. En cons\u00e9quence, il faut acc\u00e9l\u00e9rer les proc\u00e9dures, renforcer les droits des enfants et obliger les parents \u00e0 collaborer.
Depuis, les indications selon lesquelles les entit\u00e9s et les organes d\u00e9cisionnels impliqu\u00e9s n'ont, jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent, respect\u00e9 qu'insuffisamment les exigences majeures figurant dans la nouvelle loi se sont multipli\u00e9es.
Les tribunaux et les autorit\u00e9s ne s'acquittent que rarement de l'obligation consistant \u00e0 d\u00e9signer un avocat \u00e0 l'enfant et \u00e0 inviter les parents \u00e0 une conciliation.
Se fondant sur le message du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, le Parlement a accord\u00e9 une importance extr\u00eamement \u00e9lev\u00e9e aux nouvelles dispositions l\u00e9gales portant sur une protection de l'enfant de nature anticipatrice. Il s'agit notamment de la repr\u00e9sentation ind\u00e9pendante des int\u00e9r\u00eats de chaque enfant et du recours \u00e0 une conciliation ou \u00e0 une m\u00e9diation, qu'il convient de privil\u00e9gier avant de s'adresser \u00e0 la justice. Par ailleurs, il faut, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 5 LF-EEA, d\u00e9terminer avant chaque retour d'un enfant si ce retour peut raisonnablement \u00eatre exig\u00e9. Pour ce faire, les organes d\u00e9cisionnels doivent ordonner des \u00e9claircissements d\u00e9taill\u00e9s \u00e0 la fois minutieux et fiables.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. L'Office f\u00e9d\u00e9ral de la justice (OFJ) est l'autorit\u00e9 centrale au sens de la Convention sur les aspects civils de l'enl\u00e8vement international d'enfants (CLaH 80\u00a0; RS 0.211.230.02). Aux termes de l'art.\u00a07, al.\u00a01, de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'enl\u00e8vement international d'enfants et les Conventions de La Haye sur la protection des enfants et des adultes (LF-EEA\u00a0; RS 211.222.32), le tribunal sup\u00e9rieur du canton o\u00f9 l'enfant r\u00e9sidait au moment du d\u00e9p\u00f4t de la demande conna\u00eet en instance unique des demandes portant sur le retour de l'enfant. Il peut en outre ordonner la repr\u00e9sentation de l'enfant. Entre le 1er juillet 2009, date de l'entr\u00e9e en vigueur de la LF-EEA, et le 31 d\u00e9cembre 2010, l'OFJ a re\u00e7u 38 demandes de retour dont seize ont \u00e9t\u00e9 liquid\u00e9es sans proc\u00e9dure judiciaire et 22 ont donn\u00e9 lieu \u00e0 une telle proc\u00e9dure. Dans neuf de ces 22 cas, le tribunal a rendu une d\u00e9cision (six fois, il a ordonn\u00e9 le retour de l'enfant et trois fois, il a rejet\u00e9 la demande). Dans trois cas la demande a \u00e9t\u00e9 retir\u00e9e. Enfin dix dossiers sont toujours pendants. Selon les informations dont dispose le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, dans les 22 cas qui ont donn\u00e9 lieu \u00e0 une proc\u00e9dure judiciaire, le tribunal a institu\u00e9 15 fois une repr\u00e9sentation ind\u00e9pendante des int\u00e9r\u00eats de l'enfant et y a renonc\u00e9 deux fois (sans que cette d\u00e9cision ait \u00e9t\u00e9 d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au Tribunal f\u00e9d\u00e9ral). Dans trois cas, la demande de retour a \u00e9t\u00e9 retir\u00e9e avant l'institution d'une repr\u00e9sentation. Enfin deux demandes \u00e9taient en suspens \u00e0 la fin de 2010. Lors de l'\u00e9change d'exp\u00e9riences qui s'est tenu le 9 novembre 2010 entre l'OFJ, les tribunaux sup\u00e9rieurs des cantons et le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral, l'OFJ a rappel\u00e9 que la d\u00e9signation d'un repr\u00e9sentant de l'enfant \u00e9tait une obligation l\u00e9gale.
2. Dans toutes les r\u00e9gions de Suisse, on trouve des experts et des institutions auxquels il est possible de faire appel. Un premier \u00e9change d'exp\u00e9riences \u00e0 ce sujet a eu lieu \u00e0 l'OFJ le 27 octobre 2010.
3. Du 1er janvier 2009 au 31 d\u00e9cembre 2010, la Fondation suisse du Service social international \u00e9tait charg\u00e9e de structurer et d'entretenir le r\u00e9seau en question. En contrepartie, la Conf\u00e9d\u00e9ration lui versait une indemnit\u00e9 s'\u00e9levant \u00e0 30 000 francs par ann\u00e9e. Toutefois, \u00e0 la lumi\u00e8re des premi\u00e8res exp\u00e9riences que ce syst\u00e8me a permis de faire, il s'est r\u00e9v\u00e9l\u00e9 que l'efficacit\u00e9 commandait que l'on concentr\u00e2t entre les mains d'un seul organisme la fonction d'interface et la t\u00e2che de repr\u00e9senter les int\u00e9r\u00eats suisses \u00e0 l'\u00e9tranger, seule une autorit\u00e9 centrale ayant une l\u00e9gitimit\u00e9 suffisante pour jouer ces r\u00f4les. Cela explique que depuis le 1er janvier 2011, l'OFJ est en charge du r\u00e9seau.
4. Une fois la demande de retour d\u00e9pos\u00e9e, l'autorit\u00e9 centrale attire l'attention des deux parties sur la possibilit\u00e9 qu'elles ont de tenter une m\u00e9diation ou une conciliation et de se faire aider, dans ce cadre, par des experts ou des institutions appartenant au r\u00e9seau. Si les deux parties se d\u00e9clarent dispos\u00e9es \u00e0 rechercher une solution amiable, l'autorit\u00e9 centrale peut demander le concours d'experts. Leurs honoraires, de m\u00eame que les frais de voyage de celui des parents qui est domicili\u00e9 \u00e0 l'\u00e9tranger, sont, au besoin, pris en charge par l'OFJ. Celui-ci ne peut cependant couvrir syst\u00e9matiquement ces co\u00fbts, puisque les bases l\u00e9gales et le cadre budg\u00e9taire n\u00e9cessaires \u00e0 cette fin font d\u00e9faut. Si, au stade qui pr\u00e9c\u00e8de la proc\u00e9dure judiciaire, les parties ne sont pas dispos\u00e9es \u00e0 faciliter une solution amiable, le tribunal sup\u00e9rieur du canton concern\u00e9 engage une proc\u00e9dure de conciliation ou une m\u00e9diation (art. 8 al. 1 LF-EEA). Les frais en r\u00e9sultant font partie des frais du proc\u00e8s dont l'art.\u00a026, al.\u00a02, CLaH 80 pr\u00e9voit, par principe, l'exemption de la partie demanderesse.
5. L'autorit\u00e9 qui examine si le retour de l'enfant peut raisonnablement \u00eatre exig\u00e9 est le tribunal sup\u00e9rieur du canton concern\u00e9 et, en derni\u00e8re instance, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral.
6. Compte tenu du nombre de cas relativement faible, une \u00e9valuation de grande ampleur appara\u00eet, pour l'heure, peu \u00e0 m\u00eame d'\u00eatre r\u00e9v\u00e9latrice de la situation r\u00e9elle. En revanche, des \u00e9changes r\u00e9guliers d'exp\u00e9riences entre l'autorit\u00e9 centrale, les tribunaux et les experts appartenant au r\u00e9seau sont de nature \u00e0 favoriser une application de la LF-EE\u00c0 qui soit conforme aux int\u00e9r\u00eats des enfants.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1297814400000)\/","SubmittedBy":"Thanei Anita","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1323648000000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"12","Category":null,"Modified":"\/Date(1690530199147)\/","SubmissionDate":"\/Date(1292457600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4816,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Droit"}}