Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de modifier imm\u00e9diatement, comme suit, les frais de logement d\u00e9terminants figurant dans la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les prestations compl\u00e9mentaires \u00e0 l'AVS et \u00e0 l'AI (LPC\u00a0; RS 831.30):
Art. 10 al. 1 let. b
b. le loyer ... est de\u00a0:
1. 16 800 francs pour les personnes seules,
2. 18 000 francs pour les couples ...
Art. 10 al. 1 let. b ch. 3
(inchang\u00e9)
Art. 19
Lorsqu'il fixe les nouvelles rentes conform\u00e9ment \u00e0 l'article 33ter LAVS, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral adapte de mani\u00e8re appropri\u00e9e, en fonction de l'\u00e9volution des co\u00fbts, le montant des d\u00e9penses reconnues pour la couverture des besoins vitaux, le montant des frais de loyer (art. 10 al. 1 let. a et b) et le montant des frais de maladie et d'invalidit\u00e9 (art. 14 al. 3 et 4).
","ReasonText":"Les prestations compl\u00e9mentaires \u00e0 l'AVS et \u00e0 l'AI (PC) sont l'instrument essentiel pour combattre la pauvret\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9voyance sociale. Elles servent \u00e0 couvrir les besoins vitaux et remplissent les fonctions d'une assurance des soins. La \" Strat\u00e9gie globale de la Suisse en mati\u00e8re de lutte contre la pauvret\u00e9 \" ne pr\u00e9voit pas de mesures sp\u00e9cifiques suppl\u00e9mentaires pour garantir les ressources mat\u00e9rielles dont ont besoin les personnes \u00e2g\u00e9es. \u00c0 partir de 2011, les cantons devront fixer les taxes d\u00e9terminantes au regard des PC de telle sorte que, en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, le s\u00e9jour des personne dans un EMS reconnu ne soit pas \u00e0 l'origine de leur d\u00e9pendance de l'aide sociale.
Le but des PC, qui est d'\u00e9viter que les b\u00e9n\u00e9ficiaires ne doivent recourir \u00e0 l'aide sociale, vaut \u00e9galement pour les personnes vivant \u00e0 domicile. Alors que l'indice des loyers nets a augment\u00e9 de quelque 19\u00a0% entre juillet 2000 et juillet 2010, les loyers bruts d\u00e9terminants au regard des PC sont rest\u00e9s inchang\u00e9s, \u00e0 un bas niveau, depuis 2001. Des frais de logement insuffisamment couverts cr\u00e9ent de fausses incitations, ce qui pousse des personnes \u00e0 entrer pr\u00e9matur\u00e9ment dans un home et les oblige aujourd'hui \u00e0 recourir, dans la plupart des cas, \u00e0 l'aide sociale ou aux assurances sociales. Vivre aussi longtemps que possible dans son logement est pourtant judicieux du point de vue de la politique sociale et plus avantageux du point de vue \u00e9conomique.
En vertu de la RPT, la couverture des besoins vitaux est une t\u00e2che de la Conf\u00e9d\u00e9ration, alors que les frais inh\u00e9rents \u00e0 la maladie, aux soins et au s\u00e9jour dans un home rel\u00e8vent de la comp\u00e9tence des cantons. Contraire au syst\u00e8me, la participation des cantons au financement des PC dans le but de couvrir les besoins vitaux n'\u00e9tait pas pr\u00e9vue initialement\u00a0: elle a servi \u00e0 \u00e9quilibrer le bilan global de la RPT (FF 2002 2298, note 86). Elle ne saurait donc faire obstacle \u00e0 des adaptations des PC qui sont n\u00e9cessaires du point de vue de la politique sociale.
Pour garantir \u00e0 long terme les objectifs des PC aussi pour les personnes vivant \u00e0 domicile, il faut relever les frais de logement d\u00e9terminants et les adapter p\u00e9riodiquement en fonction de l'\u00e9volution des co\u00fbts, comme c'est le cas pour les montants destin\u00e9s \u00e0 la couverture des besoins vitaux. Comme il s'agit de limites maximales, on all\u00e9gera de fa\u00e7on cibl\u00e9e la charge pesant sur les personnes de condition \u00e9conomique modeste.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"S'il y a aujourd'hui davantage de b\u00e9n\u00e9ficiaires de PC qui touchent le montant maximum pour le loyer qu'en 2001, ann\u00e9e de la derni\u00e8re adaptation des maxima, ce montant reste suffisant pour pr\u00e8s de 80\u00a0% des b\u00e9n\u00e9ficiaires. Les PC sont de simples prestations sous condition de ressources, qui doivent servir uniquement \u00e0 couvrir les besoins vitaux de leurs b\u00e9n\u00e9ficiaires, dont on attend aussi qu'ils gardent un train de vie appropri\u00e9. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne peut donc envisager l'augmentation propos\u00e9e.
Il ne serait pas pertinent d'adapter le montant maximum servant \u00e0 couvrir le loyer \u00e0 l'indice mixte (indice d'\u00e9volution des loyers et des prix), pratique en vigueur pour les rentiers de l'AVS/AI. En effet, les loyers \u00e9voluent en fonction d'autres crit\u00e8res que ceux qui r\u00e9gissent les autres param\u00e8tres du co\u00fbt de la vie, notamment en fonction du taux hypoth\u00e9caire. Au moment m\u00eame o\u00f9 le taux d'int\u00e9r\u00eat de r\u00e9f\u00e9rence pour les locations a de nouveau diminu\u00e9, un mode d'adaptation rigide ne serait pas pertinent.
Pour toutes ces raisons, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral rejette la pr\u00e9sente motion, ce qu'il a d\u00e9j\u00e0 fait pour des motions similaires (Glanzmann 08.3650, Zisyadis 08.3689 et 09.3180). Toutefois, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral observera l'\u00e9volution du nombre de b\u00e9n\u00e9ficiaires de PC qui per\u00e7oivent le montant maximum pour le loyer et proc\u00e9dera, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 des adaptations. Comme il l'a d\u00e9j\u00e0 \u00e9tabli lors de diff\u00e9rents avis donn\u00e9s en r\u00e9ponse \u00e0 des interventions parlementaires, il est pr\u00eat \u00e0 effectuer une v\u00e9rification des montants reconnus au titre des d\u00e9penses de loyer dans le calcul des PC. Il serait cependant pr\u00e9matur\u00e9 de se prononcer d\u00e8s maintenant sur une \u00e9ventuelle modification. L'Office f\u00e9d\u00e9ral des assurances sociales a commenc\u00e9 les travaux n\u00e9cessaires et en publiera les r\u00e9sultats courant 2011.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1299801600000)\/","SubmittedBy":"Glanzmann-Hunkeler Ida","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1316390400000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28","Category":null,"Modified":"\/Date(1690498350587)\/","SubmissionDate":"\/Date(1292457600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4816,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales"}}