Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de d\u00e9velopper la Centrale d'enregistrement et d'analyse pour la s\u00fbret\u00e9 de l'information (Melani) de mani\u00e8re \u00e0 ce qu'elle puisse, au titre d'une mesure imm\u00e9diate, fournir ses prestations reconnues \u00e0 l'ensemble de l'\u00e9conomie suisse.
","ReasonText":"En 2010, le Center for Security Studies de l'EPF de Zurich (CSS) a publi\u00e9 une \u00e9tude consacr\u00e9e \u00e0 l'\u00e9valuation et au d\u00e9veloppement de Melani. L'\u00e9tude d\u00e9cerne de bonnes notes \u00e0 Melani, mais rel\u00e8ve que la centrale est arriv\u00e9e \u00e0 ses limites en termes de performances, car les membres du cercle ferm\u00e9 lui demandent des prestations et des informations qu'ils ne sont pas en mesure d'obtenir ailleurs. Ces prestations ne pourraient \u00eatre fournies qu'au prix d'un d\u00e9veloppement et d'une segmentation de Melani. Sans une augmentation de ses moyens, Melani serait dans l'impossibilit\u00e9 de poursuivre ses activit\u00e9s, m\u00eame si le cercle des clients ne variait pas. En outre, les clients de Melani eux-m\u00eames critiquent le fait qu'aucune institution f\u00e9d\u00e9rale ne semble s'occuper des petites et moyennes entreprises et de la population en g\u00e9n\u00e9ral. En raison de la forte interconnexion des TIC, cette lacune se traduit par un degr\u00e9 de protection insuffisant. Du point de vue des entreprises, il serait ainsi souhaitable que Melani joue un r\u00f4le plus actif en la mati\u00e8re.
Melani n'a pas actuellement pour mandat d'\u00eatre \u00e0 la disposition de tout un chacun. Le dernier document strat\u00e9gique concernant le r\u00f4le de Melani date de 2003\u00a0; il ne prend donc pas en consid\u00e9ration l'\u00e9volution rapide des TIC survenue depuis et constitue une base insuffisante. Plusieurs interventions parlementaires, qui demandent l'\u00e9laboration d'une strat\u00e9gie g\u00e9n\u00e9rale de cybers\u00e9curit\u00e9, ont \u00e9t\u00e9 adress\u00e9es au Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a par cons\u00e9quent nomm\u00e9 un chef de projet pour la d\u00e9fense cybern\u00e9tique, charg\u00e9 d'\u00e9laborer une strat\u00e9gie globale contre les menaces cybern\u00e9tiques, dans laquelle Melani aura certainement sa place. Mais l'\u00e9laboration d'une strat\u00e9gie n\u00e9cessite souvent beaucoup de temps, et il faut \u00e9viter que les questions d\u00e9j\u00e0 soulev\u00e9es passent \u00e0 la trappe et que le d\u00e9veloppement de Melani s'en trouve pr\u00e9t\u00e9rit\u00e9\u00a0: il est scientifiquement \u00e9tabli que la centrale Melani doit \u00eatre agrandie et segment\u00e9e\u00a0; il est de m\u00eame \u00e9vident qu'il faut axer le soutien subsidiaire sur l'\u00e9conomie g\u00e9n\u00e9rale. L'EPF de Zurich a \u00e9labor\u00e9 trois variantes, dont le mod\u00e8le dit \"en fleur\", appropri\u00e9 pour la mise en oeuvre de ces revendications au titre d'une mesure imm\u00e9diate.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Sur la base d'une strat\u00e9gie \u00e9labor\u00e9e par l'Unit\u00e9 de strat\u00e9gie informatique de la Conf\u00e9d\u00e9ration (USIC) en vue de lutter contre les menaces cybern\u00e9tiques, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a mis sur pied la Centrale d'enregistrement et d'analyse pour la s\u00fbret\u00e9 de l'information (Melani) en 2003 et l'a introduite d\u00e9finitivement en 2007 apr\u00e8s une p\u00e9riode d'\u00e9valuation. Melani a pour t\u00e2ches principales la collecte et l'analyse d'informations concernant les cybermenaces qui p\u00e8sent sur les infrastructures critiques ou vitales, le soutien des exploitants de ces infrastructures en cas d'incident, la coordination intrasectorielle et intersectorielle en cas de crise due \u00e0 des cyberattaques ainsi que la pr\u00e9vention. Dans le cadre de ses ressources, Melani informe \u00e9galement les milieux \u00e9conomiques et la population des menaces informatiques ainsi que des mesures de protection \u00e0 prendre. L'effectif de Melani se compose de collaborateurs de l'USIC (gestion strat\u00e9gique et encadrement scientifique par GovCERT.ch) et du Service de renseignement de la Conf\u00e9d\u00e9ration (SRC, centre d'analyse\u00a0: Operations and Information Centre). Melani op\u00e8re en partenariat public-priv\u00e9 avec les exploitants d'infrastructures vitales dans les secteurs suivants\u00a0: administration publique, finances, chimie/pharmacie, approvisionnement en \u00e9nergie, sant\u00e9, industrie, t\u00e9l\u00e9communications, transports et logistique, assurances.
Actuellement, pr\u00e8s d'une centaine d'entreprises sont membres du partenariat public-priv\u00e9 de Melani. Elles poss\u00e8dent des comp\u00e9tences techniques et assurent elles-m\u00eames l'exploitation de leurs infrastructures vitales. Ce cercle relativement restreint de partenaires permet une collaboration tr\u00e8s \u00e9troite, bas\u00e9e sur la confiance mutuelle, et un \u00e9change d'informations intensif. Si la mission de base de Melani consistait \u00e0 l'avenir \u00e0 prot\u00e9ger l'ensemble de l'\u00e9conomie contre les menaces cybern\u00e9tiques, le cercle des clients concern\u00e9s pourrait s'\u00e9tendre \u00e0 quelque 300 000 entreprises, dont la plupart disposeraient de comp\u00e9tences techniques tr\u00e8s limit\u00e9es et n'exploiteraient pas d'infrastructures vitales au sens strict du terme. Dans ce cas, il serait impossible d'appliquer le m\u00eame mod\u00e8le. Une telle extension suppose une prestation tout \u00e0 fait diff\u00e9rente, que Melani n'a absolument pas les moyens de fournir et qui affecterait consid\u00e9rablement la qualit\u00e9 de la collaboration ainsi que celle des r\u00e9sultats. Melani ne dispose d\u00e9j\u00e0 pas aujourd'hui du personnel n\u00e9cessaire pour assurer ses t\u00e2ches principales dans tous les secteurs. \u00c0 cela s'ajoute la question de la s\u00e9paration entre les t\u00e2ches de l'\u00e9conomie priv\u00e9e et celles de l'\u00c9tat. Aujourd'hui, le r\u00f4le de Melani est exclusivement subsidiaire.
Pour ces raisons, il n'est pas envisag\u00e9 pour l'instant de mettre les prestations que fournit Melani aux exploitants d'infrastructures vitales \u00e0 la disposition de toutes les entreprises de Suisse, au titre d'une mesure imm\u00e9diate. En revanche, une nouvelle strat\u00e9gie interd\u00e9partementale destin\u00e9e \u00e0 lutter contre les menaces cybern\u00e9tiques sera mise au point sous la direction du DDPS dans le cadre du groupe de travail constitu\u00e9 par d\u00e9cision du Conseil f\u00e9d\u00e9ral en date du 10 d\u00e9cembre 2010 (voir aussi concept \"S\u00e9curit\u00e9 et confiance\" de l'OFCOM, dont le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pris connaissance le 11 juin 2010). Cette strat\u00e9gie sera harmonis\u00e9e avec la strat\u00e9gie de base du Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour la protection des infrastructures critiques (PIC), qui est d\u00e9j\u00e0 en cours de mise en oeuvre, et avec la strat\u00e9gie nationale PIC qui sera \u00e9labor\u00e9e sous la direction de l'OFPP et soumise au Conseil f\u00e9d\u00e9ral au printemps 2012. Parmi les \u00e9l\u00e9ments de la strat\u00e9gie figureront aussi une analyse actualis\u00e9e des menaces li\u00e9es au cyberespace, un inventaire des mesures de protection et de d\u00e9fense existantes ainsi qu'une pr\u00e9sentation des mesures n\u00e9cessaires en vue de combler les \u00e9ventuelles lacunes. La strat\u00e9gie devrait \u00eatre achev\u00e9e fin 2011.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1298419200000)\/","SubmittedBy":"Glanzmann-Hunkeler Ida","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1347840000000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|34","Category":null,"Modified":"\/Date(1690492279310)\/","SubmissionDate":"\/Date(1292457600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4816,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|M\u00e9dias et communication"}}