Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 d'\u00e9laborer un rapport sur le frein \u00e0 l'endettement en traitant notamment de\u00a0:
1. ses remarquables avantages\u00a0;
2. ses quelques inconv\u00e9nients collat\u00e9raux\u00a0;
3. la pertinence de la d\u00e9finition du facteur conjoncturel retenu dans la d\u00e9termination du plafond des d\u00e9penses\u00a0;
4. l'opportunit\u00e9 de l'appliquer \u00e0 certains groupes de t\u00e2ches sp\u00e9cifiques.
","ReasonText":"Entr\u00e9 en vigueur en 2003, le frein \u00e0 l'endettement doit permettre de stabiliser l'endettement nominal et d'ajuster la croissance des d\u00e9penses \u00e0 celle du PIB \u00e0 moyen terme.
Cet excellent m\u00e9canisme a permis de d\u00e9gager six exc\u00e9dents du compte de financement ordinaire entre 2005 et 2010, cela m\u00eame en p\u00e9riode de r\u00e9cession \u00e9conomique. La dette de la Conf\u00e9d\u00e9ration s'en est trouv\u00e9e all\u00e9g\u00e9e de pr\u00e8s de 20 milliards de francs. Depuis 2010, une r\u00e8gle compl\u00e9mentaire au frein \u00e0 l'endettement impose de compenser \u00e0 moyen terme les d\u00e9ficits extraordinaires par les exc\u00e9dents structurels du compte ordinaire.
Le frein \u00e0 l'endettement et la r\u00e8gle compl\u00e9mentaire constituent un dispositif d'ensemble remarquable. Il pr\u00e9sente n\u00e9anmoins un effet d\u00e9l\u00e9t\u00e8re. Le respect des exigences qui en d\u00e9coulent peut conduire \u00e0 sacrifier certains groupes de t\u00e2ches au d\u00e9triment d'autres. Ainsi, entre 2003 et 2009, les ressources financi\u00e8res allou\u00e9es \u00e0 la formation et recherche ainsi qu'\u00e0 la pr\u00e9voyance sociale ont augment\u00e9 respectivement de 29,6 et de 18,2\u00a0% alors que celles attribu\u00e9es \u00e0 la d\u00e9fense nationale et au trafic n'ont cr\u00fb que de 0,6 et de 13,8\u00a0%. Celles attribu\u00e9es \u00e0 l'agriculture ont m\u00eame diminu\u00e9 de 0,8\u00a0%. Les exigences du frein favorisent tendanciellement les d\u00e9penses de fonctionnement au d\u00e9triment des investissements, les d\u00e9penses li\u00e9es (par des lois) au d\u00e9triment des d\u00e9penses non li\u00e9es. Pour rem\u00e9dier \u00e0 cette situation ind\u00e9sirable, il para\u00eet opportun d'appliquer le frein \u00e0 l'endettement \u00e0 certains groupes de t\u00e2ches sp\u00e9cifques, notamment afin de sauvegarder les investissements.
Le facteur conjoncturel constitue l'\u00e9l\u00e9ment central du m\u00e9canisme du frein \u00e0 l'endettement. Ce coefficient est \"inversement proportionnel \u00e0 l'\u00e9cart entre le PIB effectif en terme r\u00e9el et le PIB potentiel\". Il en r\u00e9sulte qu'il peut \u00eatre sup\u00e9rieur \u00e0 1 m\u00eame lorsque la croissance est positive. Ex post, cette situation a \u00e9t\u00e9 observ\u00e9e en 2003 et 2004. Ex ante, elle vaut pour 2011. D\u00e8s lors, la m\u00e9thode de d\u00e9termination du coefficent m\u00e9rite v\u00e9rification.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral tient particuli\u00e8rement \u00e0 v\u00e9rifier r\u00e9guli\u00e8rement et am\u00e9liorer si n\u00e9cessaire le fonctionnement du frein \u00e0 l'endettement et la d\u00e9finition de la politique budg\u00e9taire li\u00e9e \u00e0 cette r\u00e8gle. C'est pourquoi il est dispos\u00e9 \u00e0 accepter le postulat et \u00e0 \u00e9valuer les exp\u00e9riences acquises jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent en mati\u00e8re de frein \u00e0 l'endettement.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter le postulat.","FederalCouncilProposal":18,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1297814400000)\/","SubmittedBy":"Graber Jean-Pierre","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1401667200000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24","Category":null,"Modified":"\/Date(1750808468497)\/","SubmissionDate":"\/Date(1292457600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4816,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances"}}