Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'examiner comment on pourrait r\u00e9gler (p. ex. au niveau de l'ordonnance ou dans le cadre des cahiers des charges des producteurs concern\u00e9s) la coexistence des appellations d'origine prot\u00e9g\u00e9es (AOP) ou des indications g\u00e9ographiques prot\u00e9g\u00e9es (IGP) de produits agricoles, d'une part, et des d\u00e9nominations g\u00e9ographiques locales de produits analogues, d'autre part.
","ReasonText":"Depuis le d\u00e9p\u00f4t de la demande de protection de l'appellation d'origine \"B\u00fcndner Bergk\u00e4se\", il y a lieu de se demander si apr\u00e8s son enregistrement, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les d\u00e9nominations locales de fromages analogues dans le canton des Grisons pourront continuer \u00e0 \u00eatre utilis\u00e9es. Cette question se pose aussi pour d'autres appellations prot\u00e9g\u00e9es qui contiennent le nom d'un canton (p. ex. \"Berner Alpk\u00e4se\" ou \"saucisson vaudois\"). L'ordonnance sur les AOP et les IGP interdit toute utilisation commerciale directe et indirecte d'appellations prot\u00e9g\u00e9es pour des produits analogues qui ne remplissent pas les exigences du cahier des charges. Conform\u00e9ment \u00e0 un document de travail des chimistes cantonaux responsables de l'ex\u00e9cution de cette ordonnance, l'utilisation de l'appellation \"Bergk\u00e4se\" pour des produits comparables en m\u00eame temps qu'une d\u00e9nomination g\u00e9ographique issue de la r\u00e9gion AOP/IGP concern\u00e9e serait illicite si les exigences fix\u00e9es par la branche (cahier des charges) ne sont pas respect\u00e9es. En cas d'inscription du \"B\u00fcndner Bergk\u00e4se\" au registre des AOP et de confirmation de cette interpr\u00e9tation de la disposition en question par la jurisprudence, certains producteurs seraient contraints de renoncer \u00e0 utiliser des d\u00e9nominations traditionnelles telles que \"Savogniner Bergk\u00e4se\" ou \"Davoser Bergk\u00e4se\". Cela va trop loin. La coexistence d'AOP/IGP contenant le nom d'un canton et de d\u00e9nominations locales bien \u00e9tablies au sein du canton doit \u00eatre licite dans des cas d\u00fbment motiv\u00e9s.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pr\u00eat \u00e0 rechercher des solutions au probl\u00e8me soulev\u00e9 par le postulat en vue de permettre la coexistence entre appellations d'origine prot\u00e9g\u00e9es (AOP) ou indications g\u00e9ographiques prot\u00e9g\u00e9es (IGP) d'une part et d\u00e9nominations \u00e9tablies d'autre part. Cette probl\u00e9matique a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 reconnue pour des AOP et IGP enregistr\u00e9es, puis th\u00e9matis\u00e9e \u00e0 nouveau dans le cadre de la demande d'enregistrement du \"B\u00fcndner Bergk\u00e4se\" en tant qu'AOP.
Le syst\u00e8me de protection des AOP et des IGP vise une monopolisation de la d\u00e9nomination pour des produits fabriqu\u00e9s dans le respect du cahier des charges. L'article 17 de l'ordonnance sur les AOP et les IGP (RS 910.12) a pour but d'interdire tout usage abusif, direct ou indirect, d'une d\u00e9nomination prot\u00e9g\u00e9e propre \u00e0 nuire \u00e0 la r\u00e9putation du produit ou \u00e0 se conf\u00e9rer un avantage financier injustifi\u00e9. Cette disposition ne vise pas l'interdiction syst\u00e9matique de toute utilisation de noms d'entit\u00e9s g\u00e9ographiques incluses dans l'aire de production pour des produits comparables.
La question de savoir si l'interdiction de d\u00e9nominations \u00e9tablies serait couverte par l'article 17 de l'ordonnance sur les AOP et les IGP rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence des chimistes cantonaux, puis \u00e9ventuellement des tribunaux. L'absence de jurisprudence en la mati\u00e8re cr\u00e9e momentan\u00e9ment une ins\u00e9curit\u00e9 pour les producteurs concern\u00e9s. Par cons\u00e9quent, il conviendrait d'identifier les cas dans lesquels l'absence d'usage abusif est manifeste et tout risque de tromperie du consommateur exclu.
Afin d'apporter des r\u00e9ponses ad\u00e9quates \u00e0 cette probl\u00e9matique, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral va analyser les diff\u00e9rentes pistes envisageables en vue d'une possible coexistence entre AOP ou IGP d'une part et d\u00e9nominations \u00e9tablies d'autre part. Il d\u00e9terminera \u00e0 quel niveau cette coexistence pourra \u00eatre ancr\u00e9e, \u00e0 savoir par le biais d'une disposition l\u00e9gale, d'une disposition sp\u00e9cifique dans le cahier des charges, etc.. Il s'agira de pr\u00e9ciser ce principe en fixant des crit\u00e8res justifiant une telle coexistence. Ce faisant, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral veillera au respect des obligations internationales de la Suisse.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter le postulat.","FederalCouncilProposal":18,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1297814400000)\/","SubmittedBy":"Hassler Hansj\u00f6rg","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1401667200000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"55","Category":null,"Modified":"\/Date(1750810378773)\/","SubmissionDate":"\/Date(1292457600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4816,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Agriculture"}}