Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de prendre des mesures concr\u00e8tes afin de r\u00e9gler la d\u00e9limitation entre la livraison d'un bien immobilier en vertu d'un contrat d'entreprise, prestation imposable, et la vente d'un bien immobilier, prestation exclue du champ de l'imp\u00f4t. Il sera notamment important de savoir \u00e0 qui appartient le terrain sur lequel se trouve l'immeuble et si des frais suppl\u00e9mentaires viennent s'ajouter au prix forfaitaire en raison des souhaits individuels de l'acheteur. Le financement (par ex. montant de l'acompte) ne sera pas un crit\u00e8re d\u00e9terminant pour la d\u00e9limitation. En outre, la date de r\u00e9f\u00e9rence sera celle du d\u00e9but des travaux, comme c'est le cas actuellement, et non celle de l'ach\u00e8vement et de la remise de l'ouvrage.
","ReasonText":"La nouvelle loi sur la TVA, entr\u00e9e en vigueur le 1er janvier 2010, a aboli la prestation \u00e0 soi-m\u00eame dans le domaine de la construction comme fait g\u00e9n\u00e9rateur de l'imp\u00f4t. En cons\u00e9quence, la distinction entre livraison relevant d'un contrat d'entreprise, prestation imposable, et vente d'un bien immobilier, prestation exclue du champ de l'imp\u00f4t (art. 21 al. 2 ch. 21 LTVA), rev\u00eat une importance d\u00e9cisive. Lorsque l'entrepreneur g\u00e9n\u00e9ral construit un immeuble sur son propre terrain, lui et l'acheteur doivent savoir si le transfert de l'immeuble est soumis \u00e0 l'imp\u00f4t ou non. Dans la brochure \"Info TVA concernant la pratique 01\" qu'elle a publi\u00e9e le 31 mars 2010, l'Administration f\u00e9d\u00e9rale des contributions (AFC) a introduit une nouvelle pratique. Elle l'a confirm\u00e9e dans sa brochure \"Info TVA 04 concernant le secteur de l'industrie du b\u00e2timent\" du 16 juillet 2010. Les r\u00e8gles sont compliqu\u00e9es et ont de lourdes cons\u00e9quences financi\u00e8res pour la pratique professionnelle. Au surplus, les crit\u00e8res de d\u00e9limitation doivent \u00eatre fix\u00e9s dans une norme de droit et non dans une brochure d'information de l'AFC. Le principe retenu dans la pratique nouvelle, difficilement acceptable, de l'AFC consiste \u00e0 op\u00e9rer la distinction en se fondant sur le financement, plus pr\u00e9cis\u00e9ment sur le paiement du prix de vente une fois l'objet achev\u00e9 et remis. Jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent, c'est le d\u00e9but des travaux et l'existence de contrats de vente pour l'ensemble du projet de construction qui \u00e9taient d\u00e9terminants. Lorsque le contrat de vente \u00e9tait conclu apr\u00e8s le d\u00e9but des travaux, les modifications souhait\u00e9es par l'acheteur pouvaient, jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent, \u00eatre effectu\u00e9es sans que la vente ne soit soumise \u00e0 l'imp\u00f4t. En outre, les modalit\u00e9s de paiement ainsi que le moment auquel ce paiement \u00e9tait effectu\u00e9 n'avaient aucune incidence sur la qualification du contrat. Le ma\u00eetre de l'ouvrage pouvait donc effectuer un paiement par acomptes sans \u00eatre soumis \u00e0 la TVA. La nouvelle pratique place les acheteurs de biens immobiliers dans une situation difficile. Il leur devient quasiment impossible de payer le bien par temp\u00e9rament (financement roulant) sans \u00eatre assujettis \u00e0 la TVA.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Avec la nouvelle r\u00e9glementation concernant les prestations \u00e0 soi-m\u00eame dans la construction commerciale entr\u00e9e en vigueur le 1er janvier 2010, le l\u00e9gislateur a voulu d\u00e9charger l'entrepreneur qui construit un immeuble pour son propre compte d'un imp\u00f4t sur les prestations \u00e0 soi-m\u00eame \u00e9tranger au syst\u00e8me. De cette mani\u00e8re, il s'agissait d'arriver \u00e0 une \u00e9galit\u00e9 de traitement avec d'autres branches (par ex. assurance), qui se fournissent \u00e0 elles-m\u00eames des prestations (par ex. prestations informatiques) \u00e0 leurs propres fins commerciales. En revanche, la construction de b\u00e2timents pour des tiers sur la base d'un contrat d'entreprise demeure soumise \u00e0 l'imp\u00f4t, comme c'est le cas de tous les autres contrats d'entreprise.
Apr\u00e8s les critiques de la branche de la construction portant sur la pratique fix\u00e9e dans l'Info TVA concernant la transition 01 de janvier 2010 consid\u00e9r\u00e9e comme trop compliqu\u00e9e, plusieurs entretiens ont eu lieu entre les repr\u00e9sentants de cette branche et ceux de l'AFC. Se fondant sur ces entretiens, l'AFC a modifi\u00e9 sa pratique au 1er juillet 2010 avec l'Info TVA concernant la pratique 01 du 31 mars 2010. On rel\u00e8vera que l'Info TVA 04 concernant le secteur de l'industrie du b\u00e2timent du 16 juillet 2010 cit\u00e9e par l'auteur n'est qu'un projet de publication destin\u00e9 \u00e0 recueillir des avis. L'AFC base maintenant la distinction entre le contrat d'entreprise (imposable) et le contrat de vente (exclu du champ de l'imp\u00f4t) sur diff\u00e9rents crit\u00e8res discut\u00e9s en d\u00e9tail avec les repr\u00e9sentants de la branche. A titre de r\u00e9glementation transitoire pour la p\u00e9riode du 1er janvier 2010 au 30 juin 2010, l'ancienne et la nouvelle pratique sont applicables \u00e0 choix. La possibilit\u00e9 de l'acqu\u00e9reur de faire effectuer des modifications individuelles au b\u00e2timent sur la base de d\u00e9sirs particuliers (par ex. autre rev\u00eatement de sol, appareils m\u00e9nagers suppl\u00e9mentaires) \u00e0 hauteur de 5\u00a0% du prix forfaitaire (pour le terrain et le b\u00e2timent) et aussi celle de pouvoir verser un acompte allant jusqu'\u00e0 30\u00a0% du prix forfaitaire, sans que le contrat de vente ne soit requalifi\u00e9 en contrat d'entreprise, va notamment tr\u00e8s loin. Ces d\u00e9sirs particuliers constituent clairement des \u00e9l\u00e9ments d'un contrat d'entreprise et, en convenant des acomptes, le vendeur/b\u00e2tisseur s'acquitte d\u00e9j\u00e0 d'une partie du risque de l'entrepreneur ou du risque de la vente. Admettre en plus dans le cadre de la pratique relative aux contrats de vente que l'acqu\u00e9reur puisse pr\u00e9financer encore plus la construction du b\u00e2timent, comme le demande l'auteur de la motion, serait abuser de l'art.\u00a021, al.\u00a02, chiffre 20 LTVA, car l'exclusion du champ de l'imp\u00f4t doit s'appliquer uniquement aux contrats de vente, pas aux contrats d'entreprise.
Les crit\u00e8res pr\u00e9cit\u00e9s, en particulier la possibilit\u00e9 d'apporter ult\u00e9rieurement des modifications au b\u00e2timent \u00e0 hauteur de 5\u00a0% du prix forfaitaire, ont en outre pour cons\u00e9quence que la d\u00e9termination d\u00e9finitive de la nature des contrats n'est possible que s'il appara\u00eet que ces crit\u00e8res sont effectivement remplis. S'il se r\u00e9v\u00e8le par la suite que des modifications ont \u00e9t\u00e9 apport\u00e9es pendant la construction du b\u00e2timent \u00e0 hauteur de 10\u00a0% du prix forfaitaire, le crit\u00e8re d\u00e9terminant pour un contrat de vente n'est pas rempli et il s'agit donc d'un contrat d'entreprise. La pratique pr\u00e9c\u00e9dente, qui se fondait sur le d\u00e9but de la construction, \u00e9tait possible uniquement parce que l'existence de contrats conclus \u00e0 ce moment \u00e9tait d\u00e9cisive pour d\u00e9terminer s'il y avait un contrat de vente ou un contrat d'entreprise et que d'autres crit\u00e8res dont l'existence ne pouvait \u00eatre constat\u00e9e qu'ult\u00e9rieurement n'\u00e9taient pas n\u00e9cessaires.
C'est pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne peut pas appuyer la demande de la motion. Toutefois, si l'exp\u00e9rience pratique montre que des adaptations de la r\u00e9glementation appliqu\u00e9e sont n\u00e9cessaires, l'AFC est pr\u00eate \u00e0 les examiner en collaboration avec les branches concern\u00e9es.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1298419200000)\/","SubmittedBy":"Rutschmann Hans","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1347840000000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24|2846","Category":null,"Modified":"\/Date(1690551234107)\/","SubmissionDate":"\/Date(1292457600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4816,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances|Am\u00e9nagement du territoire et logement"}}