Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 d'\u00e9tudier la possibilit\u00e9 de cr\u00e9er, \u00e0 l'occasion de la prochaine r\u00e9vision de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la radio et la t\u00e9l\u00e9vision (LRTV), les conditions permettant de transf\u00e9rer \u00e0 une fondation, ou \u00e0 une institution ayant une autre forme juridique, le montant r\u00e9serv\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l'article 40 LRTV, mais non encore distribu\u00e9 aux diffuseurs de programmes de radio ou de t\u00e9l\u00e9vision qui b\u00e9n\u00e9ficient d'une concession assortie d'un mandat de prestations et donnant droit \u00e0 une quote-part de la redevance. La fondation en question aura pour but de soutenir financi\u00e8rement des institutions suisses reconnues de formation au journalisme et \u00e0 la gestion des m\u00e9dias, ainsi que des initiatives communes prises par la branche.
","ReasonText":"Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 40 LRTV, 4\u00a0% du produit de la redevance radio et t\u00e9l\u00e9vision sont r\u00e9serv\u00e9s chaque ann\u00e9e aux diffuseurs de programmes de radio ou de t\u00e9l\u00e9vision priv\u00e9s qui b\u00e9n\u00e9ficient d'une concession assortie d'un mandat de prestations et donnant droit \u00e0 une quote-part de la redevance. En contrepartie, ces diffuseurs sont tenus d'ex\u00e9cuter leur mandat de prestations et donc de fournir des prestations journalistiques particuli\u00e8res \u00e0 l'\u00e9chelon local. Ces derni\u00e8res ann\u00e9es, les sommes mises \u00e0 la disposition des diffuseurs n'ont pas \u00e9t\u00e9 \u00e9puis\u00e9es et le reliquat s'\u00e9l\u00e8ve actuellement \u00e0 plus de 60 millions de francs. Les raisons du non-versement sont notamment les suivantes\u00a0:
- En 2007 et en 2008 surtout, la plupart des concessions n'avaient pas encore \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9es, ce qui fait que les montants correspondants n'ont pas pu \u00eatre distribu\u00e9s.
- Certains diffuseurs de programmes de radio ou de t\u00e9l\u00e9vision n'atteignent pas le taux d'autofinancement de 30 \u00e0 50\u00a0% exig\u00e9 par la loi.
- Certains contrats de concession stipulent des montants fixes qui n'ont pas \u00e9t\u00e9 adapt\u00e9s au cours du temps, bien que le produit de la redevance ait augment\u00e9 d'ann\u00e9e en ann\u00e9e.
Dans l'intention du l\u00e9gislateur, les sommes r\u00e9serv\u00e9es aux diffuseurs priv\u00e9s doivent permettre \u00e0 ces derniers de remplir leur mandat de prestations et de fournir un service public. C'est pourquoi les millions en question devraient \u00eatre transf\u00e9r\u00e9s \u00e0 une fondation ou \u00e0 un fonds, dans le but d'en verser le produit \u00e0 des institutions suisses reconnues de formation aux m\u00e9dias. La qualit\u00e9 du travail des collaborateurs des m\u00e9dias pourra ainsi \u00eatre am\u00e9lior\u00e9e et garantie. Les institutions en question seront tenues par des conventions de prestations de fournir aux diffuseurs priv\u00e9s des offres de formation et de perfectionnement \u00e0 des tarifs pr\u00e9f\u00e9rentiels. Une autre possibilit\u00e9 d'affecter le reliquat du produit de la redevance conform\u00e9ment \u00e0 l'intention du l\u00e9gislateur pourrait consister \u00e0 financer des initiatives conjointes prises par la branche (installation de studios communs, par ex.). Le contr\u00f4le de la gestion des fonds incomberait \u00e0 l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la communication.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 40 de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 24 mars 2006 sur la radio et la t\u00e9l\u00e9vision (LRTV\u00a0; RS 784.40), 4\u00a0% du produit de la redevance radio et t\u00e9l\u00e9vision sont r\u00e9serv\u00e9s chaque ann\u00e9e aux diffuseurs priv\u00e9s r\u00e9gionaux. Pour les raisons mentionn\u00e9es par l'auteur du postulat, le montant correspondant n'a pas pu \u00eatre encore enti\u00e8rement vers\u00e9. Comme l'a indiqu\u00e9 le Conseil f\u00e9d\u00e9ral dans sa r\u00e9ponse \u00e0 la motion Amstutz 10.3471, les exc\u00e9dents, qui proviennent d'une subvention \u00e0 affectation d\u00e9termin\u00e9e, ne peuvent pas \u00eatre utilis\u00e9s \u00e0 d'autres fins sans modification de la loi. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est toutefois dit pr\u00eat, lors d'une prochaine r\u00e9vision de la loi, \u00e0 adapter le syst\u00e8me afin d'\u00e9viter \u00e0 l'avenir toute constitution d'exc\u00e9dents\u00a0; il souhaite de m\u00eame qu'une solution soit trouv\u00e9e afin de permettre l'utilisation de ces exc\u00e9dents.
En ce qui concerne l'utilisation des exc\u00e9dents actuels, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a consid\u00e9r\u00e9 dans sa r\u00e9ponse \u00e0 la motion Amstutz que l'id\u00e9e d'un remboursement direct ou indirect de ces sommes aux assujettis \u00e9tait l\u00e9gitime. Dans un souci de transparence et d'exhaustivit\u00e9, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est toutefois dispos\u00e9 \u00e0 examiner les diff\u00e9rentes variantes. Il se prononcera d\u00e9finitivement sur la question dans le message sur une r\u00e9vision de la LRTV.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter le postulat.","FederalCouncilProposal":18,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1297814400000)\/","SubmittedBy":"Bieri Peter","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1403136000000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"34","Category":null,"Modified":"\/Date(1763104295400)\/","SubmissionDate":"\/Date(1292457600000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":4816,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"M\u00e9dias et communication"}}