Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de compl\u00e9ter la loi sur l'\u00e9nergie nucl\u00e9aire par des dispositions r\u00e9glant la couverture financi\u00e8re de la r\u00e9cup\u00e9ration \u00e9ventuelle de d\u00e9chets radioactifs conform\u00e9ment au principe de causalit\u00e9. Il tiendra aussi compte des co\u00fbts devant \u00eatre support\u00e9s apr\u00e8s la r\u00e9cup\u00e9ration. La Conf\u00e9d\u00e9ration ne doit courir aucun risque financier \u00e0 cet \u00e9gard.
","ReasonText":"En r\u00e9ponse \u00e0 des interventions parlementaires (notamment 10.1078 et 10.3587), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pr\u00e9cis\u00e9 que la loi actuelle sur l'\u00e9nergie nucl\u00e9aire ne r\u00e9glait pas la question d'une r\u00e9cup\u00e9ration \u00e9ventuelle de d\u00e9chets radioactifs ni celle de leur gestion ult\u00e9rieure. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9value ces co\u00fbts \u00e0 3,5 milliards de francs au total. Comme un d\u00e9p\u00f4t en profondeur pour les d\u00e9chets radioactifs n'est plus r\u00e9gi par la loi sur l'\u00e9nergie nucl\u00e9aire apr\u00e8s sa fermeture, ces co\u00fbts devraient \u00eatre enti\u00e8rement support\u00e9s par la Conf\u00e9d\u00e9ration, donc par le contribuable.
La loi sur l'\u00e9nergie nucl\u00e9aire doit par cons\u00e9quent \u00eatre adapt\u00e9e de mani\u00e8re \u00e0 ce que les pouvoirs publics ne courent aucun risque financier en cas de r\u00e9cup\u00e9ration de d\u00e9chets radioactifs. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral appliquera \u00e0 cet \u00e9gard le principe de causalit\u00e9.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Dans ses r\u00e9ponses aux questions 10.1050, \"R\u00e9cup\u00e9ration des d\u00e9chets radioactifs\", du 25 ao\u00fbt 2010, et 10.1078, \"D\u00e9chets nucl\u00e9aires. Frais de gestion non couverts\", du 3 novembre 2010, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est exprim\u00e9 sur le concept de stockage en couches g\u00e9ologiques profondes ainsi que sur la question de la r\u00e9cup\u00e9ration des d\u00e9chets radioactifs et du financement de cette op\u00e9ration.
Le concept de stockage et le financement de la gestion des d\u00e9chets ont \u00e9t\u00e9 largement d\u00e9battus lors de l'\u00e9laboration de la loi du 21 mars 2003 sur l'\u00e9nergie nucl\u00e9aire (LENu\u00a0; RS 732.1). Dans son message du 28 f\u00e9vrier 2001, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a affirm\u00e9 quant au but d'un d\u00e9p\u00f4t en couches g\u00e9ologiques profondes, que l'intention \u00e9tait de fermer le d\u00e9p\u00f4t le moment venu et qu'une surveillance durable ne serait alors plus requise parce que les barri\u00e8res passives assureraient \u00e0 elles seules la s\u00e9curit\u00e9. Sur la base du concept propos\u00e9, les questions notamment de la fermeture et de la garantie du financement ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9gl\u00e9es dans la LENu.
L'article 39 LENu dispose que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, une fois la phase d'observation termin\u00e9e, ordonne les travaux de fermeture si la s\u00e9curit\u00e9 durable de l'homme et de l'environnement est assur\u00e9e. Il peut ordonner une p\u00e9riode de surveillance suppl\u00e9mentaire limit\u00e9e dans le temps, laquelle est financ\u00e9e par les producteurs de d\u00e9chets. Apr\u00e8s la fermeture ou au terme de la p\u00e9riode de surveillance suppl\u00e9mentaire, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral constate que le d\u00e9p\u00f4t ne rel\u00e8ve plus de la l\u00e9gislation sur l'\u00e9nergie nucl\u00e9aire. La responsabilit\u00e9 n'est transf\u00e9r\u00e9e \u00e0 l'\u00c9tat qu'\u00e0 partir du moment o\u00f9 le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a fait cette constatation. Ce transfert de responsabilit\u00e9 correspond \u00e0 un consensus international. Il figure notamment dans le pr\u00e9ambule de la \"Convention commune du 5 septembre 1997 sur la s\u00fbret\u00e9 de la gestion du combustible us\u00e9 et sur la s\u00fbret\u00e9 de la gestion des d\u00e9chets radioactifs\" (RS 0.732.11) ratifi\u00e9e par la Suisse et entr\u00e9e en vigueur le 18 juin 2001.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1297814400000)\/","SubmittedBy":"Fetz Anita","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1317168000000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"66","Category":null,"Modified":"\/Date(1690557234510)\/","SubmissionDate":"\/Date(1292457600000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":4816,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9nergie"}}