Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral fournira un rapport sur l'application de l'article 64 du nouveau Code p\u00e9nal concernant les mesures d'internement de dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e ou \u00e0 vie. Ce rapport \u00e9tablira notamment\u00a0:
- le nombre de personnes condamn\u00e9es \u00e0 l'internement actuellement en d\u00e9tention et leur r\u00e9partition dans les diff\u00e9rents p\u00e9nitenciers\u00a0;
- la dur\u00e9e moyenne des internements\u00a0;
- le nombre de lib\u00e9rations conditionnelles\u00a0;
- les conditions de d\u00e9tention et les th\u00e9rapies auxquelles ces d\u00e9tenus ont acc\u00e8s\u00a0;
- les mesures de contrainte utilis\u00e9es (s\u00e9curit\u00e9 renforc\u00e9e, isolement, m\u00e9dications forc\u00e9es);
- le nombre et la typologie des situations de maintien en d\u00e9tention ou de lib\u00e9ration de personnes condamn\u00e9es \u00e0 l'internement en vertu de l'ancien Code p\u00e9nal, dont les d\u00e9lits ne correspondent pas aux crit\u00e8res de l'article 64.
","ReasonText":"La mort d'un d\u00e9tenu par asphyxie, suite \u00e0 l'incendie de son matelas, \u00e0 l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire de la plaine de l'Orbe (Bochuz), le 11 mars 2010, a attir\u00e9 l'attention sur le sort parfois r\u00e9serv\u00e9 aux personnes astreintes \u00e0 des mesures d'internement de dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e. Condamn\u00e9 \u00e0 l'\u00e2ge de 19 ans \u00e0 vingt mois de prison pour divers d\u00e9lits, il \u00e9tait n\u00e9anmoins enferm\u00e9 depuis dix ans (douze fois plus\u00a0!), dont une bonne partie du temps en s\u00e9curit\u00e9 renforc\u00e9e et en isolement total. Selon le juge Claude Rouiller, ancien pr\u00e9sident du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral, charg\u00e9 par le chef du D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur du canton de Vaud de faire la lumi\u00e8re sur cette affaire, le sort de ce jeune homme, qui n'avait jamais port\u00e9 atteinte \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique de quiconque risquait de \"se transformer en un retranchement social d\u00e9finitif, sorte de r\u00e9clusion perp\u00e9tuelle incompressible, sans aucun rapport qualitatif et quantitatif avec les comportements qui avaient amen\u00e9 le pr\u00e9venu devant la justice\".
Il est probable que ce cas n'est pas isol\u00e9. En l'absence d'\u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires sp\u00e9cialis\u00e9s, offrant des psychoth\u00e9rapies et des socioth\u00e9rapies adapt\u00e9es aux d\u00e9tenus souffrant de troubles psychiques ou de troubles de la personnalit\u00e9, ces personnes sont enferm\u00e9es sans perspectives. Leurs espoirs de lib\u00e9ration s'\u00e9vaporent au fur et \u00e0 mesure que monte l'escalade de la r\u00e9volte et de la r\u00e9pression, faisant de ces gens des enrag\u00e9s et contribuant \u00e0 rendre le climat des prisons extr\u00eamement difficile, sans aucun b\u00e9n\u00e9fice pour la soci\u00e9t\u00e9, bien au contraire.
Un \u00e9tat des lieux doit \u00eatre dress\u00e9, afin de garantir que l'objectif de protection de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre publics \u00e0 court terme ne l'emporte pas sur celui de la r\u00e9insertion.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Code p\u00e9nal r\u00e9vis\u00e9 est entr\u00e9 en vigueur le 1er janvier 2007. La nouvelle r\u00e9glementation relative \u00e0 l'internement a \u00e9t\u00e9 un des points forts de la r\u00e9vision de la partie g\u00e9n\u00e9rale du Code p\u00e9nal (PG-CP). En septembre 2008, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a charg\u00e9 le DFJP de mener une \u00e9valuation sur la PG-CP. Celle-ci est actuellement en cours et porte, entre autres, sur la th\u00e9matique \"Nouvelle forme de l'internement\". A titre d'exemple, il convient de citer la collecte de donn\u00e9es statistiques diff\u00e9renci\u00e9es ou encore l'\u00e9tablissement d\u00e9taill\u00e9 des offres de places et de th\u00e9rapies. Le rapport sera disponible \u00e0 la fin de 2012.
Ce rapport devrait fournir des r\u00e9ponses pr\u00e9cises aux questions soulev\u00e9es dans le postulat.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter le postulat.","FederalCouncilProposal":18,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1297814400000)\/","SubmittedBy":"Recordon Luc","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1402358400000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"12","Category":null,"Modified":"\/Date(1750809557093)\/","SubmissionDate":"\/Date(1292457600000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":4816,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Droit"}}