La R\u00e9gie f\u00e9d\u00e9rale des alcools (RFA) a communiqu\u00e9 qu'elle avait cr\u00e9\u00e9, le 1er septembre 2010, une nouvelle unit\u00e9 \"March\u00e9 de l'alcool\" charg\u00e9e de mettre en oeuvre la nouvelle loi sur l'alcool, actuellement en consultation, et de maintenir le dialogue avec tous les acteurs du domaine, de la pr\u00e9vention jusqu'\u00e0 la vente. Or dans le message relatif \u00e0 la r\u00e9vision de la loi sur l'alcool, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9crit que la r\u00e9partition des t\u00e2ches entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons et les comp\u00e9tences respectives ne sont pas encore \u00e9tablies. D'o\u00f9 les questions suivantes\u00a0:
1. Sachant que rien n'a encore \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 en ce qui concerne la r\u00e9partition des t\u00e2ches, comment la RFA peut-elle se permettre de cr\u00e9er une nouvelle unit\u00e9 administrative\u00a0?
2. La cr\u00e9ation de cette unit\u00e9 est-elle compatible avec l'abandon des t\u00e2ches requis par le Contr\u00f4le f\u00e9d\u00e9ral des finances dans son rapport sur la RFA et qui a \u00e9t\u00e9 accept\u00e9 par celle-ci\u00a0?
3. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut-il garantir que la cr\u00e9ation de nouvelles unit\u00e9s ne le mettra pas devant un fait accompli permettant de maintenir des t\u00e2ches voire d'en acqu\u00e9rir de nouvelles\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Dans le cadre de la r\u00e9organisation de la politique sur l'alcool, la R\u00e9gie f\u00e9d\u00e9rale des alcools (RFA) devrait \u00eatre r\u00e9int\u00e9gr\u00e9e dans l'administration f\u00e9d\u00e9rale centrale. L'organisation de la future unit\u00e9 responsable de la mise en oeuvre de cette politique ne pourra cependant \u00eatre d\u00e9crite pr\u00e9cis\u00e9ment dans le message qu'une fois les r\u00e9sultats de la consultation mis en valeur. Afin de mener \u00e0 bien cette phase de restructuration cons\u00e9quente et complexe, la RFA n\u00e9cessite des ressources et des comp\u00e9tences. Il est indispensable qu'elle dispose de personnes capables de conduire et g\u00e9rer le \"change management\".
Il est tout de m\u00eame \u00e0 relever qu'en l'espace d'une dizaine d'ann\u00e9es, la R\u00e9gie f\u00e9d\u00e9rale des alcools (RFA) a r\u00e9duit ses effectifs de moiti\u00e9. Elle est pass\u00e9e de 315 postes \u00e0 plein temps en 1998 \u00e0 156 postes \u00e0 plein temps en 2010 suite \u00e0 une constante r\u00e9duction des t\u00e2ches. En plus, la r\u00e9vision totale de la loi sur l'alcool contient d'importantes mesures d'all\u00e9gement au niveau des d\u00e9penses. Leur mise en oeuvre entra\u00eenera une r\u00e9duction des charges de la RFA de l'ordre de 6 millions de francs par an et une diminution des effectifs en cons\u00e9quence. La consultation relative \u00e0 la r\u00e9vision totale de la loi sur l'alcool est termin\u00e9e et fait l'objet d'une \u00e9valuation.
1. L'unit\u00e9 \"March\u00e9 de l'alcool\" est certes nouvelle mais regroupe des domaines existants sous un m\u00eame \"chapeau\" (commerce, publicit\u00e9 et pr\u00e9vention). Il s'agit avant tout d'une r\u00e9organisation interne li\u00e9e \u00e0 la division \"Droit, march\u00e9 et compliance\" . Il n'est pas question d'engager du personnel suppl\u00e9mentaire en masse. Un seul responsable a rejoint la RFA dans le but de conduire et g\u00e9rer une \u00e9quipe d\u00e9j\u00e0 en place.
2. Les travaux men\u00e9s par la RFA sont totalement en phase avec le contenu du rapport du Contr\u00f4le f\u00e9d\u00e9ral des finances. La r\u00e9gie a pour objectif principal de devenir une administration dot\u00e9e de processus efficaces et ad\u00e9quats. Elle se veut forte et svelte. Le processus de rationalisation et de r\u00e9duction des t\u00e2ches est en cours et se poursuivra. Ce d\u00e9veloppement est tout \u00e0 fait compatible avec des r\u00e9organisations internes et l'engagement de personnel qualifi\u00e9, largement compens\u00e9 par les d\u00e9parts en cours et annonc\u00e9s, apte \u00e0 conduire cette importante phase de r\u00e9formes. La r\u00e9gie doit faire face \u00e0 une surcharge constante de travail - gestion des affaires courantes \u00e0 laquelle s'ajoutent les travaux l\u00e9gislatifs, les travaux li\u00e9s \u00e0 la privatisation ainsi que ceux relevant de l'avenir de la RFA - avec des effectifs en constante baisse.
3. Il n'y a pas de fait accompli et il va de soi que cette unit\u00e9 s'adaptera \u00e0 la l\u00e9gislation vot\u00e9e par les Chambres f\u00e9d\u00e9rales. L'autorit\u00e9 responsable de la loi sur l'alcool fait l'objet de r\u00e9flexions et sera d\u00e9sign\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Dans cette optique, il est \u00e0 relever que les personnes nouvellement engag\u00e9es \u00e0 la r\u00e9gie le sont en principe uniquement sur la base de contrats \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1297814400000)\/","SubmittedBy":"B\u00fcchler Jakob","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1355443200000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690529144630)\/","SubmissionDate":"\/Date(1292457600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4816,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Sant\u00e9"}}