Les nouvelles directives pour l'obtention du permis pour conduire un car sont dissuasives pour les chauffeurs qui n'en font pas une pratique permanente.
De nombreux ind\u00e9pendants, agriculteurs ou autres poss\u00e9dant un tel permis, b\u00e9n\u00e9ficient de cet emploi temporaire aupr\u00e8s d'entreprises de transports locales.
Avec ces nouvelles directives, le co\u00fbt de la proc\u00e9dure pour l'obtention de ce permis dissuade les chauffeurs qui travaillent de cette mani\u00e8re et sur appel. Ces chauffeurs sont tr\u00e8s utiles et n\u00e9cessaires aux entreprises priv\u00e9es proposant des excursions saisonni\u00e8res \u00e0 leur client\u00e8le. \u00c0 l'avenir le dynamisme et les forces jeunes vont manquer dans ce secteur des auxiliaires.
- Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a-t-il pens\u00e9 \u00e0 ce probl\u00e8me lors de la mise en place de cette proc\u00e9dure\u00a0?
- Un chauffeur qui pratique la conduite d'un camion depuis plus de deux ans ne devrait-il pas b\u00e9n\u00e9ficier d'un certain acquis pour l'obtention du permis de car\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Afin de garantir des conditions de concurrence \u00e9quivalentes en Suisse et dans l'Union europ\u00e9enne (UE) \u00e0 l'heure de la lib\u00e9ralisation de l'acc\u00e8s au march\u00e9 des transports de marchandises et de personnes, la directive 2003/59/CE a \u00e9t\u00e9 mise en oeuvre en Suisse aussi dans le cadre de l'accord bilat\u00e9ral sur les transports conclu avec l'UE. Ainsi, l'ordonnance du 15 juin 2007 r\u00e9glant l'admission des chauffeurs (OACP\u00a0; RS 741.521) garantit que l'acc\u00e8s \u00e0 la profession de chauffeur soit r\u00e9gi par des r\u00e8gles similaires en Suisse et dans les \u00c9tats de l'UE. L'harmonisation des crit\u00e8res d'admission \u00e0 ce m\u00e9tier doit aussi accro\u00eetre la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, promouvoir une conduite respectueuse de l'environnement et \u00e9conome en \u00e9nergie, et valoriser la profession des chauffeurs.
Les exigences pos\u00e9es pour la conduite s\u00fbre d'un poids lourd ou d'un bus restant les m\u00eames quelle que soit la fr\u00e9quence des transports, aucune distinction n'est faite entre les personnes qui conduisent ces v\u00e9hicules \u00e0 titre d'activit\u00e9 principale et celles qui le font \u00e0 titre accessoire. Le certificat de capacit\u00e9 est en principe toujours exig\u00e9, sauf de la part des conducteurs qui effectuent l'une des courses vis\u00e9es \u00e0 l'article 3 OACP.
Soucieux de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 d'am\u00e9liorer la formation et le perfectionnement de tous les conducteurs, m\u00eame s'il est conscient que les frais engendr\u00e9s pour le personnel auxiliaire sont relativement \u00e9lev\u00e9s. N\u00e9anmoins, l'OACP et l'ordonnance du 27 octobre 1976 r\u00e9glant l'admission des personnes et des v\u00e9hicules \u00e0 la circulation routi\u00e8re (OAC\u00a0; RS 741.51) pr\u00e9voient toutes deux certaines facilit\u00e9s pour les personnes qui poss\u00e8dent de l'exp\u00e9rience dans la profession de chauffeur. Ainsi, l'obtention du permis de la cat\u00e9gorie D (transport de personnes) et du certificat de capacit\u00e9 correspondant est facilit\u00e9e pour les chauffeurs qui ont conduit r\u00e9guli\u00e8rement des poids lourds pendant plus d'une ann\u00e9e et qui poss\u00e8dent le certificat de capacit\u00e9 pour le transport de marchandises. Par exemple, ils sont dispens\u00e9s de l'obligation de suivre une formation minimale pour obtenir le permis de la cat\u00e9gorie D, contrairement aux conducteurs ayant une exp\u00e9rience faible ou nulle dans la conduite de v\u00e9hicules de la cat\u00e9gorie C. De m\u00eame, l'examen auquel ils doivent se soumettre pour obtenir le certificat de capacit\u00e9 pour le transport de personnes est r\u00e9duit, et les 35 heures de perfectionnement valent pour les deux cat\u00e9gories de certificat de capacit\u00e9.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1296604800000)\/","SubmittedBy":"Grin Jean-Pierre","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1300406400000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"48","Category":null,"Modified":"\/Date(1763105983390)\/","SubmissionDate":"\/Date(1292457600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4816,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Transports"}}