Depuis quelques mois on assiste \u00e0 des achats de biens immobiliers \u00e0 des prix hors de toute logique financi\u00e8re et nettement au-dessus du march\u00e9. Par exemple, \u00e0 Gen\u00e8ve, des villas ont \u00e9t\u00e9 vendues \u00e0 plus de 70 millions de francs, alors que leur valeur de march\u00e9 se situait plut\u00f4t autour de 20 millions de francs. La presse fait \u00e9tat d'autres cas de ce genre sur la Riviera vaudoise.
Cette absence de logique \u00e9conomique montre de mani\u00e8re claire que ces transactions r\u00e9pondent \u00e0 une logique occulte. Certains sp\u00e9cialistes, parmi lesquels l'ancien juge p\u00e9nal f\u00e9d\u00e9ral et procureur g\u00e9n\u00e9ral du Canton de Gen\u00e8ve, consid\u00e8rent qu'il y a une forte pr\u00e9somption d'op\u00e9rations de blanchiment d'argent.
Vu d'une part le resserrement du filet en mati\u00e8re de blanchiment d'argent par op\u00e9ration financi\u00e8re, notamment en raison de la loi sur le blanchiment d'argent, et d'autre part les risques \u00e9lev\u00e9s des placements financiers au vu des turbulences des march\u00e9s, il appara\u00eet \u00e9vident que l'investissement dans la pierre, tout particuli\u00e8rement en Suisse o\u00f9 le march\u00e9 immobilier est soutenu, devient un instrument incontournable pour le placement de fonds d'origine criminelle.
L'arriv\u00e9e de ces fonds sur le march\u00e9 immobilier, au-del\u00e0 de l'atteinte \u00e0 l'image de la Suisse, s'\u00e9tendra in\u00e9vitablement \u00e0 d'autres objets que les villas avec pour cons\u00e9quence une augmentation accrue des prix immobiliers au d\u00e9triment des propri\u00e9taires traditionnels et des locataires de ce pays.
Il appara\u00eet donc qu'une mesure pr\u00e9ventive simple pour \u00e9viter une contamination du march\u00e9 immobilier est de soumettre les op\u00e9rateurs immobiliers et les notaires, sous l'angle des transactions immobili\u00e8res, au champ d'application de la loi sur le blanchiment d'argent.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a-t-il eu connaissance de l'existence de ce genre d'op\u00e9rations immobili\u00e8res probl\u00e9matiques\u00a0?
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne juge-t-il pas n\u00e9cessaire d'intervenir afin de pr\u00e9venir cette arriv\u00e9e de fonds criminels dans le march\u00e9 immobilier\u00a0?
Ne juge-t-il pas opportun de modifier la loi sur le blanchiment dans le sens indiqu\u00e9 ci-dessus\u00a0?
S'il ne partage pas l'id\u00e9e de modifier la loi sur le blanchiment, quelle solution propose-t-il pour pr\u00e9venir ce probl\u00e8me\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"De 2005 \u00e0 2008, les autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales se sont beaucoup pench\u00e9es sur le probl\u00e8me des possibilit\u00e9s de blanchir de l'argent dans le domaine du n\u00e9goce immobilier.
En janvier 2005, dans le cadre de la consultation sur l'avant-projet de loi f\u00e9d\u00e9rale sur la mise en oeuvre des recommandations r\u00e9vis\u00e9es du Groupe d'action financi\u00e8re contre le blanchiment de capitaux (GAFI), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral proposait de soumettre \u00e0 la loi sur le blanchiment d'argent les personnes actives dans le n\u00e9goce immobilier, si elles pratiquent ce n\u00e9goce \u00e0 titre professionnel pour leur propre compte ou pour celui de tiers en touchant dans ce contexte des montants consid\u00e9rables en esp\u00e8ces. La proposition de soumettre \u00e0 la loi sur le blanchiment d'argent ces activit\u00e9s de n\u00e9goce immobilier ayant \u00e9t\u00e9 largement refus\u00e9e lors de la proc\u00e9dure de consultation, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a modifi\u00e9 son projet.
En 2008, lors de l'examen du projet de mise en oeuvre des recommandations r\u00e9vis\u00e9es du GAFI, le Parlement n'a pas non plus jug\u00e9 n\u00e9cessaire d'\u00e9tendre aux agents immobiliers le domaine d'application de la loi sur le blanchiment d'argent. Aucune proposition en ce sens n'a \u00e9t\u00e9 formul\u00e9e.
La d\u00e9cision de ne pas assujettir les activit\u00e9s des agents immobiliers s'explique notamment par le fait que les transactions sont g\u00e9n\u00e9ralement effectu\u00e9es par des interm\u00e9diaires financiers, qui sont soumis \u00e0 la loi sur le blanchiment d'argent et donc tenus de respecter \u00e9galement les obligations de diligence dans leurs transactions financi\u00e8res relevant du secteur immobilier. En outre, les dispositions du Code p\u00e9nal relatives \u00e0 la lutte contre le blanchiment d'argent s'appliquent aujourd'hui d\u00e9j\u00e0 \u00e0 tous les types de transactions.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que la situation dans le domaine du courtage immobilier n'a pas chang\u00e9 sensiblement depuis 2008 et qu'\u00e9tendre \u00e0 cette activit\u00e9 le champ d'application de la loi sur le blanchiment d'argent n'est pas n\u00e9cessaire pour le moment. Il suivra toutefois de pr\u00e8s l'\u00e9volution de la situation dans ce domaine.
En revanche, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral examine l'\u00e9ventualit\u00e9 de mesures dans le domaine de la r\u00e9alisation forc\u00e9e. Depuis son entr\u00e9e en vigueur en 1889, la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) pr\u00e9voit en effet un paiement au comptant (art. 129 al. 1 et art. 136 LP) lors de la r\u00e9alisation de biens remis en gage, et notamment lors de la r\u00e9alisation forc\u00e9e d'immeubles. L'office des poursuites ou l'office des faillites qui doit recevoir le paiement n'est pas consid\u00e9r\u00e9 comme un interm\u00e9diaire financier au sens de la loi sur le blanchiment d'argent et n'est donc pas soumis \u00e0 des obligations de diligence particuli\u00e8res. M\u00eame si, lors d'une r\u00e9alisation forc\u00e9e d'immeubles, le paiement n'est g\u00e9n\u00e9ralement pas effectu\u00e9 au comptant, mais garanti par une promesse de paiement irr\u00e9vocable d'un \u00e9tablissement financier suisse, il existe de nombreux cas o\u00f9 le paiement de la totalit\u00e9 ou, du moins, d'une partie du prix d'achat se fait au comptant.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1297814400000)\/","SubmittedBy":"Sommaruga Carlo","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1355443200000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"12|2846","Category":null,"Modified":"\/Date(1690535982723)\/","SubmissionDate":"\/Date(1292457600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4816,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Droit|Am\u00e9nagement du territoire et logement"}}