Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9, pour lutter de fa\u00e7on syst\u00e9matique contre la fraude et la soustraction fiscales et autres abus, de doter l'Administration f\u00e9d\u00e9rale des contributions (AFC) des effectifs n\u00e9cessaires pour qu'\u00e0 partir de 2012 l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct rapporte au moins 3\u00a0% de plus que ce qui est budg\u00e9t\u00e9 dans le plan financier\u00a0:
a. imp\u00f4t sur le revenu des personnes physiques\u00a0: 10,14 millions (plus 295 millions) au lieu de 9,84 milliards de francs (selon le plan financier);
b. imp\u00f4t sur le b\u00e9n\u00e9fice net des personnes morales\u00a0: 8,52 (plus 248 millions) au lieu de 8,27 milliards de francs (selon le plan financier).
","ReasonText":"Les contribuables honn\u00eates se font un honneur et un devoir de payer leur juste contribution \u00e0 l'\u00c9tat.
La soustraction et la fraude fiscales ne sont rien d'autre qu'une forme de spoliation du peuple, qui atteint, m\u00eame en Suisse, des montants gigantesques. Or ces pratiques mettent \u00e0 mal la solidarit\u00e9 dans notre pays.
En 2008, dans \"Schattenwirtschaft und Steuermoral\" Christoph A. Schaltenberger (chef du service finance et imp\u00f4ts chez Eeconomiesuisse) a \u00e9tabli une \u00e9valuation des montants soustraits au fisc, en Suisse, partant d'estimations faites par Feld/Frey, \"Tax evasion in Switzerland\u00a0: the role of deterrence and tax morale\", 2006. Tous deux constatent que, selon les cantons, entre 15 et 30\u00a0% du revenu des m\u00e9nages, soit en moyenne quelque 23\u00a0% de tous les revenus sont soustraits au fisc (p. 26).
Face \u00e0 ce constat, l'AFC ne peut rester les bras crois\u00e9s. Elle doit porter ses efforts principalement sur l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct et la taxe sur la valeur ajout\u00e9e, deux imp\u00f4ts dont le produit repr\u00e9sente 60\u00a0% des recettes f\u00e9d\u00e9rales.
Il est possible, par une meilleure dotation de ses effectifs et moyens informatiques et par une augmentation des contr\u00f4les externes et la mise en place d'instruments sp\u00e9cifiques ax\u00e9s sur les risques, dont les \u00e9l\u00e9ments seront soumis aux commissions des finances, de budg\u00e9tiser 3\u00a0% de recettes suppl\u00e9mentaires \u00e0 compter de 2011.
Les recettes fiscales suppl\u00e9mentaires susceptibles d'\u00eatre obtenues par une lutte syst\u00e9matique contre les abus reviendront dans une certaine mesure aux cantons dont la part au produit de l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 30\u00a0%. Les cantons seront en outre soutenus par l'AFC dans leurs t\u00e2ches de r\u00e9pression fiscale.
Les effectifs de la division Affaires p\u00e9nales et enqu\u00eates fiscales, par ailleurs tr\u00e8s bien organis\u00e9e, devront donc \u00eatre augment\u00e9s de 20 \u00e0 40 collaborateurs au minimum.
Les suppl\u00e9ments d'imp\u00f4t et les imp\u00f4ts r\u00e9pressifs ainsi que les amendes encaiss\u00e9s au titre de cette lutte syst\u00e9matique contre les abus seront indiqu\u00e9s s\u00e9par\u00e9ment dans le compte d'\u00c9tat \u00e0 partir de 2012.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage l'avis de l'auteur de la motion, d'apr\u00e8s lequel les infractions fiscales portent pr\u00e9judice \u00e0 tous les contribuables honn\u00eates et respectueux de leurs devoirs. Il faut donc engager des moyens efficaces pour mener une lutte syst\u00e9matique contre ces actes punissables.
Une r\u00e9pression efficace des d\u00e9lits fiscaux n'est qu'un \u00e9l\u00e9ment du maintien de l'honn\u00eatet\u00e9 fiscale. Il existe d'autres leviers plus importants, notamment l'emploi mesur\u00e9 des recettes fiscales, le montant mod\u00e9r\u00e9 de la charge fiscale, l'\u00e9quit\u00e9 du syst\u00e8me fiscal, l'impartialit\u00e9 des autorit\u00e9s, la modestie des frais d'acquittement de l'imp\u00f4t pour le contribuable, la qualit\u00e9 des services des autorit\u00e9s fiscales, etc. L'AFC est en train de construire un syst\u00e8me informatique moderne sous la d\u00e9signation d'INSIEME.
D'apr\u00e8s le droit en vigueur, la poursuite des d\u00e9lits fiscaux incombe fondamentalement aux administrations fiscales cantonales, qui sont \u00e9paul\u00e9es par l'AFC dans le cadre de son obligation de surveillance. Il existe en l'occurrence une collaboration efficace et \u00e9prouv\u00e9e. De plus, l'AFC dispose de la comp\u00e9tence d'effectuer des enqu\u00eates fiscales sp\u00e9ciales en cas de soup\u00e7on d'infractions fiscales graves. En g\u00e9n\u00e9ral des mesures de contrainte sont prises au cours de ces enqu\u00eates et les r\u00e9sultats de l'enqu\u00eate servent ensuite de base aux autorit\u00e9s fiscales cantonales pour le prononc\u00e9 des amendes et pour la taxation des rappels d'imp\u00f4t. Sur la base de telles proc\u00e9dures, les administrations fiscales cantonales ont prononc\u00e9 des amendes et des rappels d'imp\u00f4t pour un montant de 58 millions de francs par an en moyenne pour la p\u00e9riode 2003 \u00e0 2009. Ces proc\u00e9dures p\u00e9nales concernent un tr\u00e8s petit nombre de personnes physiques et de personnes morales par rapport \u00e0 l'ensemble des contribuables, ce qui confirme que ces proc\u00e9dures sont parfaitement efficaces et cibl\u00e9es. Une augmentation du personnel de la division Affaires p\u00e9nales et enqu\u00eates fiscales (DAPE) convient certainement pour prendre en main les proc\u00e9dures en suspens et \u00e9viter ainsi des retards, voire m\u00eame des prescriptions.
L'auteur de la motion attend cependant qu'une augmentation du personnel entra\u00eene une nette augmentation des recettes \u00e0 tr\u00e8s court terme. Les r\u00e9sultats qui viennent d'\u00eatre pr\u00e9sent\u00e9s montrent que malgr\u00e9 toute r\u00e9ussite, une telle augmentation n'est tout simplement pas possible.
En gros, on peut affirmer qu'au cours des derniers 10 ans, la DAPE a men\u00e9 et m\u00e8ne globalement des proc\u00e9dures p\u00e9nales concernant l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct contre environ 0,02 pour mille des personnes physiques et contre environ 0,2 pour mille des personnes morales assujetties \u00e0 l'imp\u00f4t, ce qui rapporte environ 1 pour mille des recettes concern\u00e9es par an. La part de ces recettes est tr\u00e8s faible par rapport au produit total de l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct m\u00eame s'il s'agit de cas bien sup\u00e9rieurs \u00e0 la moyenne. C'est pourquoi les objectifs vis\u00e9s par l'auteur de la motion ne sont pas atteignables a priori. Ce n'est cependant pas une raison pour \u00e9carter l'id\u00e9e d'une lutte syst\u00e9matique contre les infractions fiscales.
Pour la taxe sur la valeur ajout\u00e9e (TVA) et l'imp\u00f4t anticip\u00e9, les contr\u00f4les s'exercent d\u00e9j\u00e0 en fonction de crit\u00e8res fond\u00e9s sur les risques comme l'auteur de la motion le propose. Une augmentation du personnel r\u00e9pondant aux besoins et mettant l'accent sur les contr\u00f4les de l'AFC et, subsidiairement, une augmentation du personnel de la DAPE serviraient sans doute mieux la d\u00e9tection et la lutte contre les infractions commises en mati\u00e8re de TVA ainsi qu'en mati\u00e8re d'imp\u00f4t anticip\u00e9 et du m\u00eame coup en mati\u00e8re d'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct qu'une augmentation du personnel r\u00e9serv\u00e9e \u00e0 la DAPE. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'\u00e9carte pas g\u00e9n\u00e9ralement une augmentation du budget pour le personnel et, sur la base d'une appr\u00e9ciation de la situation, d'engager ces personnes avec souplesse en fonction des n\u00e9cessit\u00e9s du contr\u00f4le, d'une part, et en faveur de la DAPE, d'autre part. Pour l'instant, l'accent est cependant port\u00e9 sur INSIEME.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1297814400000)\/","SubmittedBy":"Groupe socialiste","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1347840000000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24","Category":null,"Modified":"\/Date(1690513253260)\/","SubmissionDate":"\/Date(1291680000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4816,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances"}}