En r\u00e9ponse \u00e0 ma motion 10.3731, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral indique qu'il a charg\u00e9 le DFF et le DDPS d'\u00e9laborer un concept de financement pour l'acquisition d'avions de combat, et ce avant septembre 2011. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de soumettre la proposition suivante\u00a0:
Il pr\u00e9sente un cr\u00e9dit de 3,2 \u00e0 4 milliards de francs, dont la moiti\u00e9 est couverte par le budget de l'arm\u00e9e et l'autre moiti\u00e9 par une augmentation temporaire du plafond des d\u00e9penses de l'arm\u00e9e de 400 \u00e0 500 millions de francs pendant 4 ans.
L'achat est \u00e9chelonn\u00e9 en tranches, la premi\u00e8re se constituant de 12 avions de combat au moins, avec \u00e9quipement et infrastructure idoines.
L'exploitation et l'achat des tranches suivantes sont \u00e0 r\u00e9aliser dans le cadre des d\u00e9cisions du Conseil f\u00e9d\u00e9ral par rapport \u00e0 l'arm\u00e9e.
Pour d\u00e9gager le financement n\u00e9cessaire, le D\u00e9partement prend les mesures d'\u00e9conomie correspondantes dans d'autres domaines relevant de ses comp\u00e9tences.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a charg\u00e9 le DDPS d'\u00e9laborer, d'entente avec le DFF et d'ici \u00e0 fin 2011, un concept au sujet des modalit\u00e9s de financement du remplacement partiel des Tiger. Il n'estime pas judicieux de pr\u00e9juger le r\u00e9sultat avant m\u00eame l'\u00e9laboration du concept. Actuellement, l'option consistant \u00e0 augmenter le plafond des d\u00e9penses de l'arm\u00e9e doit \u00eatre rejet\u00e9e. En effet, cela serait contraire aux efforts g\u00e9n\u00e9raux d'\u00e9conomie et aux mesures d'\u00e9conomie de la Conf\u00e9d\u00e9ration touchant tous les secteurs politiques. Par ailleurs, si l'on respecte le principe du frein \u00e0 l'endettement, cela signifierait in\u00e9vitablement que l'on devrait proc\u00e9der \u00e0 des \u00e9conomies dans d'autres d\u00e9partements, ce qui ne serait ni r\u00e9aliste ni souhaitable pour un cr\u00e9dit de cette importance.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1296000000000)\/","SubmittedBy":"Perrinjaquet Sylvie","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1323648000000)\/","ResponsibleDepartment":6,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de la d\u00e9fense, de la protection de la population et des sports","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DDPS","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"9","Category":null,"Modified":"\/Date(1690551979030)\/","SubmissionDate":"\/Date(1292457600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4816,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique de s\u00e9curit\u00e9"}}