Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'\u00e9laborer, en collaboration avec les organisations concern\u00e9es, les sp\u00e9cialistes et les cantons, une strat\u00e9gie nationale visant les maladies rares (ou maladies orphelines), avec pour objectif de s'assurer que les patients touch\u00e9s par une maladie rare pourront b\u00e9n\u00e9ficier d'un suivi m\u00e9dical de qualit\u00e9 dans toute la Suisse. Cela suppose que le diagnostic soit pos\u00e9 \u00e0 un stade pr\u00e9coce de la maladie, que le traitement soit ad\u00e9quat et que le patient puisse avoir acc\u00e8s \u00e0 temps \u00e0 des m\u00e9dicaments et \u00e0 une th\u00e9rapie dont l'efficacit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 prouv\u00e9e. Une bonne coordination entre les sp\u00e9cialistes, l'utilisation des techniques de l'information et de la communication \u00e0 des fins de transmission du savoir et la collaboration des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes \u00e0 l'\u00e9chelle f\u00e9d\u00e9rale et internationale en constituent les conditions n\u00e9cessaires.
","ReasonText":"Une maladie est consid\u00e9r\u00e9e comme rare lorsqu'elle ne touche pas plus de 5 personnes sur 10 000. Les maladies rares touchent entre 6 et 8\u00a0% de la population. Or, peu de donn\u00e9es sont collect\u00e9es sur ces cas, et les sp\u00e9cialistes eux-m\u00eames ne sont pas toujours tr\u00e8s bien inform\u00e9s. Ainsi, beaucoup de patients vivent des odyss\u00e9es m\u00e9dicales aussi longues que p\u00e9nibles avant que soit pos\u00e9 le diagnostic correct. Ind\u00e9pendamment des souffrances et incertitudes li\u00e9es \u00e0 ces t\u00e2tonnements, il faut consid\u00e9rer l'ampleur des co\u00fbts qui pourraient \u00eatre \u00e9vit\u00e9s. Pour une grande partie de ces maladies rares, il n'existe pas de th\u00e9rapie ad\u00e9quate, ou alors les m\u00e9decins recourent \u00e0 des th\u00e9rapies m\u00e9dicamenteuses hors indications, d'o\u00f9 des in\u00e9galit\u00e9s dans le traitement et la prise en charge financi\u00e8re par l'assurance obligatoire des soins.
Tandis que l'Union europ\u00e9enne s'attaque r\u00e9solument \u00e0 la question des maladies rares, la Suisse perd du terrain. Il nous faut donc une strat\u00e9gie qui nous permette d'agir \u00e0 l'\u00e9chelle nationale, et qui pr\u00e9voira des mesures visant \u00e0 atteindre les points suivants\u00a0:
- uniformisation de la classification des maladies (ICD) et enregistrement des cas m\u00e9dicaux dans une base de donn\u00e9es nationale afin de s'assurer que le savoir acquis sur le diagnostic, l'\u00e9volution et le traitement des maladies rares sera conserv\u00e9 et communiqu\u00e9 de mani\u00e8re optimale\u00a0;
- collaboration optimale entre les diff\u00e9rents acteurs\u00a0: sp\u00e9cialistes, responsables de l'assurance-maladie de base, organisations de patients et instances comp\u00e9tentes du domaine de la sant\u00e9\u00a0;
- cr\u00e9ation de centres de comp\u00e9tences nationaux ou appui de centres existants\u00a0;
- collaboration avec les centres et les r\u00e9seaux de r\u00e9f\u00e9rence europ\u00e9ens ou internationaux\u00a0;
- \u00e9galit\u00e9 de traitement dans l'acc\u00e8s \u00e0 un diagnostic et \u00e0 une th\u00e9rapie efficaces\u00a0;
- am\u00e9lioration de la position des maladies rares dans l'\u00e9chelle des priorit\u00e9s de la recherche fondamentale et de la recherche clinique.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Il est vrai que la Suisse ne poss\u00e8de pas de strat\u00e9gie nationale sur les maladies rares, mais la Conf\u00e9d\u00e9ration s'attaque activement, aujourd'hui d\u00e9j\u00e0, aux d\u00e9fis pos\u00e9s par ces maladies dont le nombre d\u00e9passe 7000 et qui concernent \u00e0 chaque fois un petit nombre de patients.
En Suisse, 96 m\u00e9dicaments ont le statut de m\u00e9dicaments orphelins\u00a0: 45 sont d\u00e9j\u00e0 homologu\u00e9s par Swissmedic. Parmi ceux-ci, 41 figurent sur la liste des sp\u00e9cialit\u00e9s (LS) et sont rembours\u00e9s \u00e0 ce titre par l'assurance obligatoire des soins (AOS). Le cas \u00e9ch\u00e9ant, l'AOS prend m\u00eame en charge les m\u00e9dicaments absents de la LS faisant l'objet d'une utilisation hors \u00e9tiquette (\"off label\"), d\u00e8s lors que les crit\u00e8res fix\u00e9s \u00e0 cet effet par le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral sont remplis. Le 2 f\u00e9vrier 2011, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adapt\u00e9 l'ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal) \u00e0 ces crit\u00e8res et a d\u00e9fini ainsi les conditions requises pour que la prise en charge des co\u00fbts de ces m\u00e9dicaments soit r\u00e9gl\u00e9e de mani\u00e8re uniforme et contraignante. Mais sachant que l'\u00e9volution d'une maladie diff\u00e8re d'une personne \u00e0 l'autre et que les maladies rares ne concernent qu'un tr\u00e8s petit nombre de patients, une \u00e9valuation au cas par cas reste indispensable.
S'agissant du remboursement des analyses par l'AOS, l'annexe 3 de l'ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins (a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9e au 1er janvier 2011\u00a0: les analyses de g\u00e9n\u00e9tique mol\u00e9culaire en cas de maladies g\u00e9n\u00e9tiques rares sont d\u00e9sormais prises en charge. Or l\u00e0 encore, un examen au cas par cas s'impose. La proc\u00e9dure d\u00e9finie exige notamment que des experts hautement sp\u00e9cialis\u00e9s aient proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une \u00e9valuation fond\u00e9e sur l'\u00e9tat actuel des connaissances et que l'assureur ait donn\u00e9 une garantie pr\u00e9alable de prise en charge des co\u00fbts.
Quant \u00e0 l'autorisation des m\u00e9dicaments par Swissmedic, chacune des deux \u00e9tapes de la r\u00e9vision de la loi sur les produits th\u00e9rapeutiques (LPTh) comporte des am\u00e9liorations de la s\u00e9curit\u00e9 th\u00e9rapeutique lorsque celle-ci concerne un petit nombre de patients. La premi\u00e8re \u00e9tape anticip\u00e9e a notamment permis d'am\u00e9liorer le cadre juridique de l'approvisionnement en produits de niche. Par ailleurs, dans le cadre des travaux portant sur la r\u00e9vision ordinaire de la LPTh (2e \u00e9tape), on \u00e9tudie de mani\u00e8re approfondie la cr\u00e9ation de bases l\u00e9gales pour une banque de donn\u00e9es visant \u00e0 am\u00e9liorer la th\u00e9rapie m\u00e9dicamenteuse de certains groupes de population vuln\u00e9rables. Si l'examen susmentionn\u00e9 r\u00e8v\u00e8le qu'il y a lieu d'agir, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral soumettra les mesures ad\u00e9quates au Parlement dans ce message.
La classification internationale des maladies (CIM), publi\u00e9e par l'Organisation mondiale de la sant\u00e9, garantit un codage uniforme des maladies au niveau international. \u00c0 l'avenir, elles seront toujours plus nombreuses \u00e0 remplir les crit\u00e8res de d\u00e9finition des maladies rares, sous l'effet d'une meilleure compr\u00e9hension des m\u00e9canismes pathologiques. En oncologie notamment, une grande partie des maladies tumorales font d\u00e9j\u00e0 partie des maladies rares, suite \u00e0 des subdivisions fond\u00e9es sur l'histologie, le g\u00e9notype ou le stade atteint. Depuis 1998 d\u00e9j\u00e0, l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique effectue un relev\u00e9 des hospitalisations dans les h\u00f4pitaux suisses sur la base de la classification CIM mentionn\u00e9e plus haut.
On trouve par ailleurs d\u00e9j\u00e0 des registres de maladies rares tenus par les titulaires de l'autorisation de mise sur le march\u00e9 des m\u00e9dicaments correspondants ou par des universit\u00e9s suisses. Au niveau national, un avant-projet de loi f\u00e9d\u00e9rale concernant l'enregistrement des cancers et d'autres diagnostics est en pr\u00e9paration. Cette nouvelle loi servira de base pour harmoniser les diff\u00e9rentes l\u00e9gislations cantonales r\u00e9glementant l'enregistrement du cancer. Elle permettra en outre de recenser de mani\u00e8re compl\u00e8te et au niveau national les nouvelles maladies, et de collecter des donn\u00e9es significatives concernant l'\u00e9volution du cancer.
La Suisse dispose d'un r\u00e9seau de soins \u00e0 la fois \u00e9tendu et accessible \u00e0 l'ensemble de la population qui garantit g\u00e9n\u00e9ralement aussi aux personnes souffrant de maladies rares des soins appropri\u00e9s. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral reconna\u00eet toutefois que dans certains domaines, un besoin d'action et d'am\u00e9lioration subsiste. C'est pourquoi il est dispos\u00e9, avec l'aide des acteurs concern\u00e9s, \u00e0 envisager d'autres mesures et \u00e0 remettre un rapport \u00e0 ce propos. En ce sens, il est d'accord d'accepter le postulat.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter le postulat.","FederalCouncilProposal":18,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1299801600000)\/","SubmittedBy":"Humbel Ruth","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1654560000000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1750808223260)\/","SubmissionDate":"\/Date(1292457600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4816,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Sant\u00e9"}}