Le peuple suisse a adopt\u00e9 plus d'une douzaine de dispositions constitutionnelles pr\u00e9voyant des mesures relatives notamment \u00e0 la production et \u00e0 l'utilisation d'\u00e9nergie, ainsi qu'une \"consommation \u00e9conome et rationnelle de l'\u00e9nergie\" (art. 89 al. 1 et 2 Cst.). La Constitution ne mentionne pas une seule fois les \u00e9missions de CO2, mais c'est somme toute logique car la r\u00e9duction des \u00e9nergies fossiles prescrite par la Constitution entra\u00eenera automatiquement une baisse des \u00e9missions de CO2.
Apparemment, le mandat constitutionnel vot\u00e9 par le peuple suisse ne convient gu\u00e8re \u00e0 certains architectes de l'EPFZ. En pr\u00f4nant un \"changement de paradigme\" visant la construction de b\u00e2timents sans \u00e9missions (\"Towards zero-emissions architecture\"), ils veulent torpiller les mesures de r\u00e9duction des pertes d'\u00e9nergie et des \u00e9missions de CO2 qui se sont av\u00e9r\u00e9es les plus efficaces \u00e0 ce jour dans le domaine du b\u00e2timent et mettre un terme \u00e0 la coop\u00e9ration optimale des cantons avec les hautes \u00e9coles sp\u00e9cialis\u00e9es et le secteur de la domotique. Les standards Minergie et Minergie-P sont critiqu\u00e9s sans que cela ne se justifie. Comme certaines \u00e9minences grises de l'EPF n'ont pas de r\u00e9ponse \u00e0 des questions cruciales concernant la consommation totale d'\u00e9nergie et, notamment, la consommation d'\u00e9lectricit\u00e9 li\u00e9e aux transferts d'\u00e9nergie qu'ils pr\u00e9voient d'effectuer d'une saison \u00e0 l'autre (\u00e9t\u00e9/hiver), il faut partir de l'id\u00e9e qu'ils planchent sur de nouveaux projets \u00e9nergivores, comme cela avait d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 le cas avant la crise p\u00e9troli\u00e8re de 1974. Les pertes d'\u00e9nergie sont consid\u00e9rables, en comparaison de ce qui peut \u00eatre atteint avec l'\u00e9tat actuel de la technique.
1. Conformit\u00e9 \u00e0 la Constitution\u00a0: Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut-il garantir que le nouveau mod\u00e8le de chauffage des b\u00e2timents de l'EPFZ au H\u00f6nggerberg et tous les autres b\u00e2timents chauff\u00e9s de l'\u00e9cole correspondent, sur le plan de la consommation totale d'\u00e9nergie et notamment d'\u00e9lectricit\u00e9, \u00e0 ce qui peut \u00eatre fait gr\u00e2ce aux standards techniques actuels, qui sont conformes \u00e0 la Constitution, par exemple les standards Minergie-P/maison passive ou des normes comparables ou encore les standards des b\u00e2timents \u00e0 \u00e9nergie positive, qui garantissent une consommation totale d'\u00e9nergie allant de 25 \u00e0 45 kilowattheures par m\u00e8tre carr\u00e9 au maximum par an\u00a0?
2. Mandat constitutionnel\u00a0: Si les objectifs vis\u00e9s au chiffre 1 ne sont pas atteints, que compte faire le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour que les b\u00e2timents de l'EPF aient une \"consommation \u00e9conome et rationnelle de l'\u00e9nergie\", comme le prescrit l'article 89 alin\u00e9as 1 et 2 de la Constitution\u00a0?
3. Accroissement de la d\u00e9pendance de la Suisse en mati\u00e8re \u00e9nerg\u00e9tique\u00a0: Si nous renon\u00e7ons \u00e0 des logements et des b\u00e2timents commerciaux performants en termes d'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique, au motif que la consommation d'\u00e9nergie ne joue plus un r\u00f4le d\u00e9terminant, comme l'affirment d'aucuns dans la \"NZZ\" du 19 novembre 2010, notre d\u00e9pendance \u00e0 l'\u00e9gard de l'\u00e9tranger en mati\u00e8re d'\u00e9nergie, notamment \u00e0 l'\u00e9gard des pays exportateurs de p\u00e9trole et de la Russie, d\u00e9pendance qui est actuellement de 80\u00a0%, ne s'accro\u00eetra-t-elle pas de mani\u00e8re consid\u00e9rable\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Les normes Minergie et Minergie-P ainsi que les b\u00e2timents \u00e0 \u00e9nergie positive visent \u00e0 r\u00e9duire la consommation d'\u00e9nergie, en ne prenant toutefois en compte que de mani\u00e8re indirecte les \u00e9missions de CO2. Le parc immobilier suisse produit aujourd'hui la moiti\u00e9 environ des \u00e9missions de CO2 de notre pays. D\u00e8s lors, il est capital pour la protection du climat que les institutions du domaine des EPF cherchent des solutions permettant de diminuer ces \u00e9missions. Avec son concept de b\u00e2timents sans \u00e9missions (\"Towards Zero-\u00c9missions Architecture\"), le d\u00e9partement d'architecture de l'EPFZ montre une possible solution.
Les immeubles utilis\u00e9s par le domaine des EPF appartiennent dans leur grande majorit\u00e9 \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration. Les objectifs et les normes f\u00e9d\u00e9rales applicables aux immeubles de la Conf\u00e9d\u00e9ration valent donc \u00e9galement pour les constructions nouvelles et la transformation des b\u00e2timents du domaine des EPF. Avec l'accord du propri\u00e9taire, des constructions peuvent aussi, dans des cas isol\u00e9s, \u00eatre utilis\u00e9es \u00e0 des fins exp\u00e9rimentales et ob\u00e9ir \u00e0 d'autres objectifs \u00e9nerg\u00e9tiques qu'un projet de construction ordinaire soumis aux normes \u00e9nerg\u00e9tiques et autres prescriptions cantonales. Le projet pilote HPZ sur le campus Science-City de l'EPFZ, au H\u00f6nggerberg, en est un exemple. Il est attendu que ce projet de recherche r\u00e9ponde lui aussi, apr\u00e8s r\u00e9novation, \u00e0 la norme Minergie de 40 kilowattheures par m\u00e8tre carr\u00e9 par an applicable aux b\u00e2timents neufs. Par contre, il ne pourra pas r\u00e9pondre \u00e0 la norme Minergie-P et \u00e0 celles valables pour les b\u00e2timents \u00e0 \u00e9nergie positive auxquelles l'interpellation fait r\u00e9f\u00e9rence. En l'occurrence, un \u00e9quilibre optimal a \u00e9t\u00e9 recherch\u00e9 entre \u00e9conomie d'\u00e9nergie et plus forte diminution des \u00e9missions de CO2. La commission des constructions publiques du Conseil national a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9e en s\u00e9ance du 26 avril 2010 sur les concepts d'\u00e9nergie et les r\u00e9sultats obtenus en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement durable dans la gestion du parc immobilier du domaine des EPF.
2. Les concepts \u00e9nerg\u00e9tiques pour les deux sites de l'EPFZ (H\u00f6nggerberg et centre-ville) satisfont aux exigences l\u00e9gales. L'EPFZ participe activement \u00e0 la poursuite des objectifs fix\u00e9s pour promouvoir un approvisionnement \u00e9nerg\u00e9tique suffisant, diversifi\u00e9, s\u00fbr, \u00e9conomiquement optimal et respectueux de l'environnement, ainsi qu'une consommation \u00e9conome et rationnelle de l'\u00e9nergie. Dans ses projets de construction, elle veille chaque fois o\u00f9 cela est possible \u00e0 une utilisation des \u00e9nergies indig\u00e8nes et des \u00e9nergies renouvelables et \u00e0 une consommation \u00e9conome et rationnelle de l'\u00e9nergie. Divers b\u00e2timents neufs ou enti\u00e8rement r\u00e9nov\u00e9s de l'EPFZ r\u00e9pondent aux normes Minergie, voire les surpassent.
Le concept de b\u00e2timents sans \u00e9missions (\"Towards Zero-\u00c9missions Architecture\") permet d'assouplir, pour des motifs architecturaux, fonctionnels ou \u00e9conomiques, les exigences de la stricte minimisation des besoins \u00e9nerg\u00e9tiques, chaque fois que la mise en place d'accumulateurs souterrains est possible.
3. Mettre en oeuvre les mesures pr\u00e9vues dans les concepts \u00e9nerg\u00e9tiques pour les sites EPFZ du H\u00f6nggerberg et du centre-ville ne veut pas dire que l'on renonce \u00e0 des b\u00e2timents \u00e9nerg\u00e9tiquement efficaces. L'EPFZ voit au contraire dans la poursuite des objectifs fix\u00e9s dans ces concepts \u00e9nerg\u00e9tiques un moyen de r\u00e9duire continuellement la consommation totale d'\u00e9nergie et les \u00e9missions de CO2 de ses b\u00e2timents.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1299801600000)\/","SubmittedBy":"Wehrli Reto","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1323648000000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"32|66","Category":null,"Modified":"\/Date(1690548239650)\/","SubmissionDate":"\/Date(1292457600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4816,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9ducation|\u00c9nergie"}}