I.
Depuis quelques ann\u00e9es, l'OFAS lutte contre les abus \u00e0 l'AI par le moyen de diverses mesures \u00e0 l'instar de celles qui sont actuellement en consultation au Parlement.
1. Combien de proc\u00e9dures de lutte contre les abus \u00e0 l'AI ont-elles \u00e9t\u00e9 ouvertes en 2008, en 2009 et en 2010, abstraction faite des proc\u00e9dures normales de r\u00e9examen des rentes ayant lieu tous les 5 ans\u00a0?
2. Quel est le nombre de ces proc\u00e9dures qui sont arriv\u00e9es \u00e0 la phase de recours et combien sont pendantes actuellement\u00a0?
3. Quel est le co\u00fbt de toutes ces proc\u00e9dures\u00a0?
II.
Dans la pratique, il est usuel que dans un cas pr\u00e9cis les caisses de pension LPP attendent la d\u00e9cision de l'AI et suivent la d\u00e9cision de celle-ci quant \u00e0 l'octroi ou au refus de rente. Dans les proc\u00e8s civils il est fr\u00e9quent que les assureurs priv\u00e9s utilisent les enqu\u00eates m\u00e9dicales de l'AI comme moyen de preuves.
4. Les assureurs sociaux et priv\u00e9s qui profitent des investigations m\u00e9dicales et polici\u00e8res des OAI versent-ils une indemnit\u00e9 \u00e0 la caisse AI\u00a0?
5. L'assurance AI a-t-elle besoin d'une base l\u00e9gale pour rem\u00e9dier au financement de tous les frais de ces investigations sans participation des autres assureurs\u00a0?
6. Si un financement coordonn\u00e9 de ces frais d'investigation \u00e9tait introduit dans la loi, quelle devrait \u00eatre la cl\u00e9 de r\u00e9partition entre les assureurs sociaux et priv\u00e9s\u00a0?
III.
L'AI peut exercer une action r\u00e9cursoire contre l'employeur. Il est concevable que la rentabilit\u00e9 de ce droit soit mise en lumi\u00e8re.
7. En cas d'accident du travail, combien de fois l'OAI a-t-elle exerc\u00e9 son droit r\u00e9cursoire contre l'employeur fautif\u00a0?
8. Combien d'argent l'OAI a-t-elle pu r\u00e9cup\u00e9rer en 2006, en 2007, en 2008 et en 2009, suite \u00e0 l'exercice de ce droit\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Les offices AI n'appliquent un syst\u00e8me de lutte contre la fraude \u00e0 l'assurance que depuis le 1er ao\u00fbt 2008. Au cours des six premiers mois, 1400 cas suspects ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9s et transmis \u00e0 des sp\u00e9cialistes de la lutte contre la fraude pour examens compl\u00e9mentaires et enqu\u00eate.
En 2009, les dossiers transmis ont \u00e9t\u00e9 au nombre de 2550.
Les chiffres pour 2010 ne seront compil\u00e9s que d\u00e9but 2011 et seront publi\u00e9s dans un communiqu\u00e9 de presse. \u00c0 l'heure actuelle on ne peut encore rien en dire.
2. Au cours des six mois qui ont suivi la mise en place du syst\u00e8me de lutte contre la fraude, 380 dossiers ont pu \u00eatre clos ; le soup\u00e7on de fraude s'est confirm\u00e9 dans 80 de ces cas.
En 2009, 1180 dossiers ont \u00e9t\u00e9 clos ; une fraude a pu \u00eatre prouv\u00e9e dans 240 de ces cas, correspondant \u00e0 180 rentes pond\u00e9r\u00e9es (enti\u00e8res).
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ignore le nombre de cas qui ont fait l'objet de recours, car il n'existe aucune statistique \u00e0 ce sujet.
3. Les co\u00fbts li\u00e9s \u00e0 la lutte contre la fraude \u00e0 l'assurance, qui comprennent les charges de personnel des offices AI et le co\u00fbt des mandats de surveillance, ont \u00e9t\u00e9 estim\u00e9s \u00e0 7 millions de francs pour 2009.
Compte tenu du fait que la lutte contre la fraude a permis de diminuer de 180 rentes pond\u00e9r\u00e9es les prestations \u00e0 payer par l'AI \u00e0 partir de 2009, que le montant moyen d'une rente enti\u00e8re est d'environ 2000 francs par mois et que la dur\u00e9e de perception moyenne est d'une vingtaine d'ann\u00e9es, les \u00e9conomies ainsi r\u00e9alis\u00e9es sont de l'ordre de 90 millions de francs. Ces chiffres ne tiennent pas compte du potentiel d'\u00e9conomie des 2000 cas encore en suspens en 2009, ni des \u00e9conomies r\u00e9alis\u00e9es pour les prestations compl\u00e9mentaires et le deuxi\u00e8me pilier. Enfin, le message relatif \u00e0 la 6e r\u00e9vision de l'AI, 2e volet (r\u00e9vision 6b), pr\u00e9voit de faire passer de un \u00e0 trois ans le d\u00e9lai pour les demandes de restitution des prestations ind\u00fbment touch\u00e9es.
4. Pour les examens m\u00e9dicaux, l'assurance qui donne le mandat supporte en principe elle-m\u00eame les co\u00fbts ainsi g\u00e9n\u00e9r\u00e9s, et les autres assurances qui peuvent profiter des examens effectu\u00e9s ne paient rien. L'assurance-invalidit\u00e9 non plus n'assume pas de co\u00fbts lorsqu'elle peut se fonder sur les examens m\u00e9dicaux demand\u00e9s par d'autres assureurs.
Pour les surveillances aussi, l'assurance qui donne le mandat supporte en principe les co\u00fbts. Avant l'introduction de son syst\u00e8me de lutte contre la fraude, l'AI a toujours pu profiter gratuitement des surveillances effectu\u00e9es pour d'autres assurances.
Depuis l'introduction de ce syst\u00e8me, les op\u00e9rations sont coordonn\u00e9es et une surveillance commune est effectu\u00e9e dans toute la mesure du possible lorsque deux assurances ou davantage sont impliqu\u00e9es. Les co\u00fbts sont alors partag\u00e9s entre ces assurances.
5. Une base l\u00e9gale pour la r\u00e9partition des co\u00fbts n'est pas n\u00e9cessaire. En principe, chaque assurance supporte les co\u00fbts de ses propres mesures d'investigation. Mais il est tout \u00e0 fait imaginable que deux assurances impliqu\u00e9es ou davantage appliquent une mesure conjointement et s'en partagent les frais.
La 6e r\u00e9vision de l'AI, deuxi\u00e8me volet, pr\u00e9voit que les frais suppl\u00e9mentaires occasionn\u00e9s par les investigations suppl\u00e9mentaires men\u00e9es dans le cadre de la lutte contre la perception indue de prestations seront \u00e0 la charge de la personne qui les aura caus\u00e9s par son comportement fautif.
6. Il n'est gu\u00e8re possible de fixer rationnellement une cl\u00e9 de r\u00e9partition g\u00e9n\u00e9rale pour les frais d'investigation. Il faudrait plut\u00f4t r\u00e9partir les frais diff\u00e9remment dans chaque cas en fonction de l'utilit\u00e9 de la mesure d'investigation pour chaque assurance.
7./8. Le produit des actions r\u00e9cursoires de l'AI a \u00e9t\u00e9 de 105 millions de francs en 2010, dont 2 millions de francs en rapport avec des accidents du travail (accidents de la circulation non compris). Si ces recettes sont si modestes, c'est qu'\u00e0 la diff\u00e9rence d'autres d\u00e9biteurs intim\u00e9s contraints d'acquitter des cr\u00e9ances r\u00e9cursoires en vertu de dispositions du droit de la responsabilit\u00e9 civile, l'employeur jouit pour les accidents professionnels d'un privil\u00e8ge fond\u00e9 sur l'art.\u00a075, al.\u00a02, LPGA. Il ne r\u00e9pond du dommage fondant les pr\u00e9tentions r\u00e9cursoires que s'il a provoqu\u00e9 intentionnellement ou par n\u00e9gligence grave l'\u00e9v\u00e9nement qui a abouti \u00e0 des prestations de l'AI, ce qui en pratique se produit tr\u00e8s rarement ou est rarement prouvable. Il s'ensuit que les recettes obtenues par l'AI \u00e0 ce titre sont minimes. Le privil\u00e8ge de l'employeur se justifie par le fait qu'il doit assurer ses employ\u00e9s contre les accidents (et les maladies) professionnels (assurance-accidents obligatoire) et qu'il prend en charge les primes. Il en va de m\u00eame pour l'AI et l'AVS, auxquelles l'employeur verse les cotisations \u00e0 parts \u00e9gales avec les employ\u00e9s.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1299801600000)\/","SubmittedBy":"Lumengo Ricardo","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1323648000000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28","Category":null,"Modified":"\/Date(1690550247713)\/","SubmissionDate":"\/Date(1292457600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4816,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales"}}