Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de cr\u00e9er une base l\u00e9gale afin de mettre en place l'instrument du micro-cr\u00e9dit au b\u00e9n\u00e9fice des personnes d\u00e9pendant de l'aide sociale, de l'assurance-ch\u00f4mage ou de l'assurance-invalidit\u00e9.
","ReasonText":"Ce cr\u00e9dit permettra de r\u00e9aliser des \u00e9conomies substantielles, de redonner une dignit\u00e9, et des perspectives, ainsi que de \"rebondir\" \u00e0 une tranche non n\u00e9gligeable des b\u00e9n\u00e9ficiaires de prestations sociales tout en all\u00e9geant les d\u00e9penses des communes et cantons.
Les pr\u00eats remboursables seront soumis \u00e0 une institution (chambre \u00e9conomique, promotion \u00e9conomique, groupe de seniors anciens managers, etc.) qui \u00e9valuera le projet et sera capable de donner un coaching efficace aux projets approuv\u00e9s. Les conditions d'attribution de pr\u00eat devront \u00eatre flexibles et dynamiques afin que les projets soumis s\u00e9rieux aient de r\u00e9elles chances de b\u00e9n\u00e9ficier de cette aide sachant que de toute mani\u00e8re ce ne sera pas plus cher que de continuer \u00e0 soutenir souvent tr\u00e8s longtemps des personnes marginalis\u00e9es \u00e9conomiquement. Les conditions de remboursement des projets non aboutis (pr\u00e9l\u00e8vement sur le minimum vital) et les \u00e9ventuels int\u00e9r\u00eats devront \u00eatre \u00e9num\u00e9r\u00e9s clairement dans la loi.
Exemple\u00a0: une personne d\u00e9pendant de l'aide sociale co\u00fbte au minimum 2500 francs par mois, 30 000 francs par an. Si elle re\u00e7oit un pr\u00eat remboursable de 15 000 francs pour red\u00e9marrer une activit\u00e9 lucrative ind\u00e9pendante et sort de l'aide sociale dans les six mois, le gain pour la commune sera au minimum de 15 000 francs par le seul fait que cette personne ne touche plus de l'aide sociale.
De plus, elle paiera des imp\u00f4ts estim\u00e9s \u00e0 deux mois de salaire (salaire minimum 3000 francs), donc 6000 francs pour un an, 3000 francs pour six mois. Elle remboursera aussi sur six \u00e0 douze mois le pr\u00eat accord\u00e9, d'o\u00f9 un gain pour la commune de 33 000 francs (15 000 francs plus 3000 plus 15 000).
Il est plausible de penser que 10 \u00e0 20\u00a0% des b\u00e9n\u00e9ficiaires d'aide pourront s'en sortir et \"rebondir\". Donc pour une ville ou un canton ayant 5000 b\u00e9n\u00e9ficiaires, l'\u00e9conomie suivante peut \u00eatre attendue\u00a0: 5000 b\u00e9n\u00e9ficiaires \u00e0 2500 francs repr\u00e9sentent 12,5 millions\u00a0; 20\u00a0% de \"rebondissants\" repr\u00e9sentent 2,5 millions\u00a0; douze mois \u00e0 2,5 millions repr\u00e9sentent 30 millions\u00a0; d'o\u00f9 une \u00e9conomie de 30 millions de francs.
Des exemples analogues sont applicables dans le domaine de l'assurance-invalidit\u00e9 et de l'assurance-ch\u00f4mage. Pour ce faire, il sera constitu\u00e9 des projets pilotes suite \u00e0 une \u00e9tude pr\u00e9liminaire.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La base l\u00e9gale que l'auteur de la motion souhaite voir cr\u00e9er pour que les personnes d\u00e9pendant de l'aide sociale ou d'une assurance sociale f\u00e9d\u00e9rale puissent b\u00e9n\u00e9ficier d'un micro-cr\u00e9dit existe d\u00e9j\u00e0 dans l'assurance-invalidit\u00e9 et de mani\u00e8re similaire dans l'assurance-ch\u00f4mage. L'article 18b LAI pr\u00e9voit qu'une aide en capital peut \u00eatre allou\u00e9e \u00e0 l'assur\u00e9 invalide susceptible d'\u00eatre r\u00e9adapt\u00e9, afin de lui permettre d'entreprendre ou de d\u00e9velopper une activit\u00e9 en tant qu'ind\u00e9pendant. L'art.\u00a07, al.\u00a02, RAI pr\u00e9cise que cette aide en capital peut \u00eatre accord\u00e9e sans obligation de rembourser ou sous forme de pr\u00eat \u00e0 titre gratuit ou on\u00e9reux. L'assurance-ch\u00f4mage conna\u00eet un instrument similaire\u00a0: l'article 71a LACI pr\u00e9voit en effet que l'assurance peut soutenir l'assur\u00e9 qui projette d'entreprendre une activit\u00e9 ind\u00e9pendante durable par le versement d'indemnit\u00e9s journali\u00e8res durant la phase d'\u00e9laboration du projet et/ou par la prise en charge des risques de perte. L'aide sociale aux habitants de la Suisse n'\u00e9tant pas du ressort de la Conf\u00e9d\u00e9ration, il n'existe pas, au niveau f\u00e9d\u00e9ral, de r\u00e9glementation analogue pour cette branche de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.
Le projet pilote \"Capital de d\u00e9part\" actuellement men\u00e9 dans la cadre de l'article 68quater LAI \u00e9tudie si l'octroi d'une prestation financi\u00e8re unique apr\u00e8s une r\u00e9duction de la rente favorise la reprise d'une activit\u00e9 lucrative et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 partir de quel montant. Si ce projet pilote n'est pas consacr\u00e9 au micro-cr\u00e9dit proprement dit, son \u00e9valuation, pr\u00e9vue pour 2013, fournira indirectement des renseignements sur les effets incitatifs et le succ\u00e8s potentiel du versement d'un faible montant aux b\u00e9n\u00e9ficiaires de rente AI. Si les r\u00e9sultats sont prometteurs, le Bureau national CII pourrait \u00e9valuer plus pr\u00e9cis\u00e9ment l'impact du micro-cr\u00e9dit par le biais d'un projet organis\u00e9 dans toutes les institutions participant \u00e0 la CII.
Il ressort de ces consid\u00e9rations qu'il n'est, pour l'heure, pas n\u00e9cessaire de compl\u00e9ter les bases l\u00e9gales.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1299801600000)\/","SubmittedBy":"Lumengo Ricardo","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1323648000000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24|28","Category":null,"Modified":"\/Date(1690492223620)\/","SubmissionDate":"\/Date(1292457600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4816,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances|Questions sociales"}}