Le 16 d\u00e9cembre 2010, le Conseil de l'Europe a pris connaissance du rapport de Dick Marty relatif \u00e0 un trafic d'organes au Kosovo. Les all\u00e9gations contenues dans ce texte sont hautement vraisemblables. \u00c0 la lumi\u00e8re de ces agissements tr\u00e8s d\u00e9lictueux, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9\u00a0:
1. d'\u00e9valuer sa politique \u00e0 l'\u00e9gard du Kosovo\u00a0;
2. d'envisager une nouvelle politique \u00e0 l'\u00e9gard du Kosovo qui, notamment, prendra mieux en compte que jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gitimes de la Serbie et plus encore ceux de la minorit\u00e9 serbe du Kosovo\u00a0;
3. d'examiner l'opportunit\u00e9 de contribuer sur la sc\u00e8ne internationale \u00e0 la recherche d'une nouvelle solution juste et acceptable au conflit qui oppose la Serbie au Kosovo.
","ReasonText":"Le rapport de Dick Marty sur de graves et durables exactions commises au Kosovo met en cause l'Arm\u00e9e de lib\u00e9ration du Kosovo (U\u00e7K) et le gouvernement de ce pays qui en est l'\u00e9manation substantielle. Selon le rapport pr\u00e9cit\u00e9\u00a0: \"De nombreux indices semblent confirmer que ... des organes auraient \u00e9t\u00e9 pr\u00e9lev\u00e9s dans une clinique ... pour les transporter ensuite \u00e0 l'\u00e9tranger \u00e0 des fins de transplantation. Cette activit\u00e9 qui s'est d\u00e9velopp\u00e9e ... gr\u00e2ce \u00e0 l'initiative de certains chefs de milices de l'U\u00e7K ... s'est poursuivie, bien que sous d'autres formes, jusqu'\u00e0 nos jours.\" Le rapport \u00e9voque le r\u00f4le central qu'aurait jou\u00e9 dans ces crimes un \"Groupe de Drenica\" dont le parrain n'\u00e9tait autre que le premier ministre actuel du Kosovo, Hashim Tha\u00e7i. Plusieurs centaines de Serbes auraient \u00e9t\u00e9 assassin\u00e9s afin de pr\u00e9lever leurs organes. En 2008 d\u00e9j\u00e0, Carla del Ponte avait relat\u00e9 ces faits dans son livre \"La traque, les criminels de guerre et moi\".
\u00c0 la lumi\u00e8re de ces r\u00e9alit\u00e9s choquantes, deux choses apparaissent clairement. D'une part, la culture, la gouvernance et les pratiques des autorit\u00e9s du Kosovo sont tr\u00e8s \u00e9loign\u00e9es des exigences minimales d'un \u00c9tat de droit. D'autre part, le processus qui a conduit \u00e0 la reconnaissance discutable du Kosovo (voir mon interpellation 08.3010) reposait sur une appr\u00e9ciation in\u00e9quitable et unilat\u00e9rale des violences inadmissibles qui ont entach\u00e9 les convulsions douloureuses de la recomposition g\u00e9opolitique des Balkans, la Serbie \u00e9tant presque syst\u00e9matiquement discrimin\u00e9e relativement au Kosovo, cela uniquement en raison d'un rapport de force qui lui \u00e9tait d\u00e9favorable. Ces \u00e9l\u00e9ments justifient que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral reconsid\u00e8re sa politique \u00e0 l'\u00e9gard du Kosovo.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Comme indiqu\u00e9 dans sa r\u00e9ponse \u00e0 la motion de la Commission de politique ext\u00e9rieure du Conseil national, qu'il propose d'accepter, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a par ailleurs pris connaissance de la r\u00e9solution no 1782 de l'Assembl\u00e9e parlementaire du Conseil de l'Europe adopt\u00e9e suite au rapport r\u00e9dig\u00e9 par le conseiller aux \u00c9tats Dick Marty sur le traitement inhumain de personnes et le trafic illicite d'organes au Kosovo. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage pleinement les attentes de v\u00e9rit\u00e9 et de justice exprim\u00e9es dans cette r\u00e9solution. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a en effet d\u00e9j\u00e0 eu l'occasion de souligner toute l'attention qu'il accorde aux accusations particuli\u00e8rement graves qui sont formul\u00e9es dans ce r\u00e9cent rapport du Conseil de l'Europe. Par l'entremise du DFAE, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a tr\u00e8s vite pris publiquement position pour appeler \u00e0 un examen scrupuleux des indices et t\u00e9moignages que contient le rapport, et pour appeler les \u00c9tats concern\u00e9s, notamment le Kosovo, \u00e0 contribuer \u00e0 faire toute la lumi\u00e8re sur ces accusations. La Conseil f\u00e9d\u00e9ral attend des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes - y compris la Mission EULEX de l'Union europ\u00e9enne - qu'elles prennent toutes les mesures judiciaires qui s'imposent. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral continuera de suivre cette tr\u00e8s s\u00e9rieuse affaire au plus pr\u00e8s.
Quant aux points soulev\u00e9s dans le postulat, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral y r\u00e9pond comme suit\u00a0:
1. L'engagement de la Suisse au Kosovo tend \u00e0 y promouvoir le renforcement de l'\u00e9tat de droit, de la d\u00e9mocratie, des droits humains et des minorit\u00e9s, ainsi qu'\u00e0 y favoriser le d\u00e9veloppement socio-\u00e9conomique du pays afin, d'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, de contribuer \u00e0 la stabilit\u00e9 et au d\u00e9veloppement de la r\u00e9gion toute enti\u00e8re. En raison des \u00e9v\u00e9nements qu'a eu \u00e0 traverser la r\u00e9gion dans les ann\u00e9es 1990, cette entreprise de transition politique et socio-\u00e9conomique - \u00e0 laquelle oeuvrent \u00e9galement nos principaux partenaires internationaux, Union europ\u00e9enne en t\u00eate - pr\u00e9sente de nombreuses difficult\u00e9s. Cependant, compte tenu notamment de la pr\u00e9sence en Suisse de nombreuses communaut\u00e9s originaires des \u00c9tats de la r\u00e9gion des Balkans, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime clairement indiqu\u00e9 de poursuivre l'engagement selon les lignes suivies jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent, qui r\u00e9pondent aux int\u00e9r\u00eats bien compris de notre pays en termes de stabilit\u00e9 de notre continent, de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, de politique migratoire et de relations \u00e9conomiques.
2. La Suisse poursuit une politique \u00e9quilibr\u00e9e dans les Balkans, o\u00f9 elle jouit de tr\u00e8s bonnes relations avec tous les \u00c9tats de la r\u00e9gion. Malgr\u00e9 le d\u00e9saccord exprim\u00e9 par le gouvernement serbe concernant l'ind\u00e9pendance du Kosovo, la Serbie ne fait \u00e0 cet \u00e9gard pas exception, comme en t\u00e9moignent par exemple la tr\u00e8s bonne et jamais interrompue coop\u00e9ration au sein du Groupe de vote suisse dans les Institutions de Bretton Woods, plusieurs rencontres entre la cheffe du DFAE et son homologue serbe Jeremic (dont une visite officielle de ce dernier \u00e0 Berne en mars 2009) ou encore la visite officielle du premier ministre Cvetkovic en Suisse en mai 2010. Au Kosovo, la Suisse a fait de la protection et de la promotion de toutes les communaut\u00e9s, la communaut\u00e9 serbe en particulier, l'une des priorit\u00e9s de son engagement. Par le biais de ses activit\u00e9s de coop\u00e9ration technique et \u00e9conomique et d'activit\u00e9s de promotion civile de la paix, ainsi que par la participation de la Swisscoy \u00e0 la KFOR, la Suisse contribue en effet \u00e0 la consolidation progressive d'un Kosovo multiethnique et pleinement d\u00e9mocratique, respectueux des droits de tous ses citoyens quelles que soient leurs origines. La participation en tr\u00e8s sensible hausse de la communaut\u00e9 serbe, dans le sud du pays, aux r\u00e9centes \u00e9lections g\u00e9n\u00e9rales, que la Suisse a tr\u00e8s concr\u00e8tement encourag\u00e9e, a \u00e9t\u00e9 un signe important de la volont\u00e9 croissante de cette communaut\u00e9 de participer \u00e0 la vie politique du Kosovo. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se f\u00e9licite de cette \u00e9volution qu'il est d\u00e9termin\u00e9 \u00e0 continuer de soutenir.
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral suit avec la plus grande attention les efforts men\u00e9s sur la sc\u00e8ne internationale en relation avec le Kosovo. Suite \u00e0 la confirmation par la Cour internationale de justice, en juillet dernier, de la l\u00e9galit\u00e9 de la d\u00e9claration d'ind\u00e9pendance du Kosovo, l'Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des Nations Unies a adopt\u00e9 par consensus, en septembre, une r\u00e9solution introduite conjointement par la Serbie et les 27 membres de l'Union europ\u00e9enne ayant pour effet de charger cette derni\u00e8re de faciliter entre Belgrade et Pristina un dialogue visant \u00e0 favoriser la coop\u00e9ration, \u00e0 avancer sur le chemin menant \u00e0 l'Union europ\u00e9enne - qui reconna\u00eet aux \u00c9tats des Balkans leur vocation \u00e0 y adh\u00e9rer - et \u00e0 am\u00e9liorer les conditions de vie des populations concern\u00e9es. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se f\u00e9licite de ces d\u00e9veloppements qui, notamment, confirment l'orientation r\u00e9solument pro-europ\u00e9enne de la Serbie et du Kosovo. La Suisse est naturellement pr\u00eate \u00e0 apporter sa contribution \u00e0 cet important processus, en concertation avec les parties ainsi qu'avec l'Union europ\u00e9enne, qui est appel\u00e9e \u00e0 jouer un r\u00f4le moteur dans ce contexte.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1298419200000)\/","SubmittedBy":"Graber Jean-Pierre","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1323648000000)\/","ResponsibleDepartment":3,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des affaires \u00e9trang\u00e8res","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFAE","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8","Category":null,"Modified":"\/Date(1690535246757)\/","SubmissionDate":"\/Date(1292457600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4816,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale"}}