Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de proposer au Parlement des solutions, qu'il pr\u00e9sentera dans un rapport, dans le but de cr\u00e9er les bases constitutionnelles n\u00e9cessaires \u00e0 la cr\u00e9ation d'un organe national visant \u00e0 contr\u00f4ler la certification des sites web.
","ReasonText":"Dans son programme national du 11 juin 2010 intitul\u00e9 \"Protection de la jeunesse face aux m\u00e9dias et comp\u00e9tences m\u00e9diatiques\", le Conseil f\u00e9d\u00e9ral explique que les offres Internet proposent rarement des mesures de protection et que, de ce fait, les parents sont les premiers responsables d'une utilisation des m\u00e9dias adapt\u00e9e \u00e0 l'\u00e2ge. Or, bien des parents n'ont aucune exp\u00e9rience de l'internet ni des jeux \u00e9lectroniques et sont donc d\u00e9pass\u00e9s par la situation. Il faudrait les soutenir en cr\u00e9ant un instrument de certification des sites web qui permettrait aux parents et aux adolescents de savoir si les contenus sont adapt\u00e9s \u00e0 l'\u00e2ge. Cette certification vaudra pour toute la Suisse, aura des effets contraignants et devra \u00eatre contr\u00f4l\u00e9e par une autorit\u00e9 de r\u00e9gulation nationale, ind\u00e9pendante de la branche - en effet, compter sur les entreprises de cette branche pour s'autor\u00e9guler ne suffirait pas \u00e0 atteindre l'objectif vis\u00e9.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a expliqu\u00e9 maintes fois qu'il lui manquait une base constitutionnelle pour agir. Cela ne signifie pas qu'il ne faille rien faire. En effet, \u00e9carter le probl\u00e8me n'aidera pas \u00e0 le r\u00e9soudre. C'est pourquoi nous demandons au gouvernement de pr\u00e9senter au Parlement des solutions pour combler cette lacune.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re la certification obligatoire des sites web et la cr\u00e9ation d'un organisme de certification ind\u00e9pendant comme irr\u00e9alisables (cf. r\u00e9ponse \u00e0 la motion Amherd 10.4078, \"Certification de sites web\").
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral va s'efforcer, dans le cadre du programme national \"Protection de la jeunesse face aux m\u00e9dias et comp\u00e9tences m\u00e9diatiques\" (2011-2015), de mettre en oeuvre des mesures d'autor\u00e9gulation dans le domaine des nouveaux m\u00e9dias et d'inciter les cantons \u00e0 mettre en place un cadre l\u00e9gal. Quant \u00e0 la question de mesures de r\u00e9gulation au niveau national et des bases constitutionnelles, elle ne se posera que si les cantons et les associations professionnelles ne remplissent pas leur mission ou ne respectent pas leurs propres dispositions.
Il se penchera sur la question des bases constitutionnelles de la protection des enfants et des jeunes face aux m\u00e9dias dans le cadre du rapport d'\u00e9valuation du programme national \"Protection de la jeunesse face aux m\u00e9dias et comp\u00e9tences m\u00e9diatiques\".
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1299801600000)\/","SubmittedBy":"Amherd Viola","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1355443200000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28|34","Category":null,"Modified":"\/Date(1690544099567)\/","SubmissionDate":"\/Date(1292457600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4816,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales|M\u00e9dias et communication"}}