Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9\u00a0:
1. de faire en sorte que les projets d'am\u00e9nagement de lignes \u00e0 tr\u00e8s haute tension qui sont vitaux pour la population et les entreprises suisses fassent l'objet d'un traitement prioritaire (\"fasttrack\") et re\u00e7oivent le soutien politique, administratif et financier n\u00e9cessaire\u00a0;
2. de charger l'OFEN, l'ESTI, l'ODT et l'OFEV de travailler avec les propri\u00e9taires actuels du r\u00e9seau de transport et Swissgrid \u00e0 la d\u00e9finition strat\u00e9gique des zones et corridors pour les lignes actuelles ou futures\u00a0;
3. de mettre en place une \u00e9troite collaboration entre l'OFEN, l'ESTI et les autres services jouant un r\u00f4le dans les proc\u00e9dures d'autorisation pour les lignes \u00e0 tr\u00e8s haute tension de mani\u00e8re \u00e0 v\u00e9rifier que les nouvelles proc\u00e9dures (adopt\u00e9es en septembre 2009) sont bien mises en oeuvre correctement, afin de d\u00e9terminer les \u00e9ventuels gisements d'efficacit\u00e9 et les moyens financiers et humains suppl\u00e9mentaires qui seraient n\u00e9cessaires pour une mise en oeuvre conforme aux d\u00e9lais pr\u00e9vus (\"case-handling\");
4. d'acc\u00e9l\u00e9rer la proc\u00e9dure DAP (qui peut impliquer une proc\u00e9dure d'expropriation), soit en adaptant les instances de recours pr\u00e9vues aux articles 16 lettre f et 45 LIE, soit en faisant passer la proc\u00e9dure destin\u00e9e \u00e0 fixer le montant de l'indemnisation apr\u00e8s l'attribution de la propri\u00e9t\u00e9\u00a0;
5. de faire \u00e9tudier la possibilit\u00e9 de regrouper les r\u00e9seaux \u00e9lectriques et les r\u00e9seaux de courant de traction (voir l'exemple allemand).
","ReasonText":"Au cours des dix derni\u00e8res ann\u00e9es, c'est tout juste s'il a \u00e9t\u00e9 possible de renouveler quelque 150 kilom\u00e8tres de lignes \u00e9lectriques \u00e0 tr\u00e8s haute tension, tandis que 900 kilom\u00e8tres de ces m\u00eames lignes attendent d'\u00eatre remplac\u00e9es et \u00e9tendues. Notre infrastructure a atteint les limites de sa capacit\u00e9, et les r\u00e9seaux sont satur\u00e9s. Quant \u00e0 l'objectif de tous les renouveler d'ici \u00e0 2015, il est illusoire, en raison des autorisations n\u00e9cessaires et des diff\u00e9rents obstacles politiques ou administratifs qui rendent la t\u00e2che impossible.
La situation actuelle ne permet pas de r\u00e9aliser les projets de construction de lignes d'ici \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance pr\u00e9vue de 2015 dans le cadre du plan sectoriel lignes de transmission. M\u00eame en reportant cet objectif \u00e0 2020, il ne pourrait \u00eatre atteint qu'au moyen d'une simplification drastique des proc\u00e9dures d'autorisation auxquelles est soumise la construction de lignes \u00e0 haute tension. La proc\u00e9dure pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9cision d'approbation des plans (DAP), notamment, et la proc\u00e9dure d'expropriation qu'elle peut impliquer, est beaucoup trop longue. Il serait \u00e9galement sans doute possible de raccourcir les proc\u00e9dures internes des autorit\u00e9s et des tribunaux. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral doit faire v\u00e9rifier que les nouvelles proc\u00e9dures (\u00e9tat\u00a0: septembre 2009) sont bien mises en oeuvre comme pr\u00e9vu.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se penche depuis plusieurs ann\u00e9es d\u00e9j\u00e0 sur le th\u00e8me de l'acc\u00e9l\u00e9ration des proc\u00e9dures d'autorisation pour les infrastructures. Il a pris plusieurs fois des mesures \u00e0 cet effet par voie de lois ou d'ordonnances, telles la loi du 18 juin 1999 sur la coordination et la simplification des proc\u00e9dures de d\u00e9cision (RO 1999 3071) ou les modifications apport\u00e9es avec effet au 1er septembre 2009 \u00e0 l'ordonnance sur la proc\u00e9dure d'approbation des plans des installations \u00e9lectriques (RS 734.25, OPIE) et \u00e0 l'ordonnance sur l'am\u00e9nagement du territoire (RS 700.1, OAT). En outre, les processus internes ont constamment \u00e9t\u00e9 adapt\u00e9s aux exigences et des ressources suppl\u00e9mentaires mises \u00e0 disposition pour le traitement des nouvelles demandes.
Le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication (DETEC) \u00e9labore actuellement une strat\u00e9gie en mati\u00e8re d'infrastructures. Dans ce contexte, les proc\u00e9dures d'autorisation de lignes \u00e9lectriques, en particulier, ont fait l'objet d'une r\u00e9vision approfondie. Dans son rapport final soumis au d\u00e9partement en avril 2009, le groupe de travail interne en charge du dossier est arriv\u00e9 \u00e0 la conclusion que, dans le cadre de l'ordre juridique actuel, les possibilit\u00e9s d'acc\u00e9l\u00e9rer les proc\u00e9dures sont \u00e9puis\u00e9es. Pour la cr\u00e9ation des bases l\u00e9gales n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation de certaines mesures, il a \u00e9t\u00e9 fait r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la refonte du droit de l'am\u00e9nagement du territoire.
Depuis l'\u00e9t\u00e9 2010, le groupe strat\u00e9gique R\u00e9seaux et s\u00e9curit\u00e9 d'approvisionnement r\u00e9cemment institu\u00e9 \u00e9tudie de nouveau, sous la direction de l'ancien conseiller d'\u00c9tat Ralph Lewin, les mesures susceptibles d'acc\u00e9l\u00e9rer les proc\u00e9dures d'autorisation. Le rapport de ce groupe de travail est attendu pour la fin 2011. Sur la base de cet examen, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral arr\u00eatera les mesures qui s'imposent et proposera s'il y a lieu des modifications l\u00e9gislatives au Parlement.
En outre, l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9nergie (OFEN) a d\u00e9j\u00e0 commenc\u00e9 \u00e0 mettre en oeuvre plusieurs points mentionn\u00e9s dans la motion.
1. Traitement prioritaire des projets de lignes d'importance strat\u00e9gique\u00a0: l'OFEN traite les demandes pendantes dans le cadre des ressources disponibles, selon les priorit\u00e9s fix\u00e9es par les concepteurs des projets. Dans ce contexte, les projets \u00e9tablis en collaboration avec les CFF sont prioritaires. Du fait du transfert \u00e0 Swissgrid de la propri\u00e9t\u00e9 des r\u00e9seaux \u00e0 haute tension, il n'y aura \u00e0 partir de 2013 plus qu'un \"donneur d'ouvrage\" pour les lignes \u00e0 tr\u00e8s haute tension, lequel fixera les priorit\u00e9s quant au traitement des demandes.
2. Aujourd'hui d\u00e9j\u00e0, on d\u00e9finit un corridor pour la planification d\u00e9taill\u00e9e de toute nouvelle ligne dans le cadre de la proc\u00e9dure de plan sectoriel (plan sectoriel des lignes de transport d'\u00e9lectricit\u00e9, PSE). En ce qui concerne les installations existantes, les bases servant \u00e0 l'\u00e9tablissement de corridors destin\u00e9s \u00e0 assurer la sauvegarde des acquis seront cr\u00e9\u00e9es dans le cadre du plan sectoriel des r\u00e9seaux d'\u00e9nergie (PSEN), actuellement \u00e9labor\u00e9 par l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9nergie (OFEN) et qui sera mis en consultation cet automne.
3. Depuis longtemps, on contr\u00f4le le bon d\u00e9roulement des proc\u00e9dures, on s'emploie \u00e0 am\u00e9liorer la collaboration avec les autres services f\u00e9d\u00e9raux, on s'efforce de mettre en oeuvre efficacement les ressources disponibles et on \u00e9tudie la n\u00e9cessit\u00e9 de nouvelles ressources. Il s'agit de t\u00e2ches qui sont effectu\u00e9es en permanence sans avoir \u00e9t\u00e9 ordonn\u00e9es express\u00e9ment. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient du fait que l'administration doit disposer de ressources en personnel suffisantes pour pouvoir mener \u00e0 bien rapidement les proc\u00e9dures d'autorisation des projets de lignes du r\u00e9seau strat\u00e9gique.
4. La coordination des proc\u00e9dures d'approbation des plans et des proc\u00e9dures d'expropriation ainsi que leur regroupement en un seul processus se font depuis l'entr\u00e9e en vigueur, le 1er janvier 2000, de la loi du 18 juin 1999 sur la coordination et la simplification des proc\u00e9dures de d\u00e9cision.
5. A chaque fois que cela est possible et judicieux, les lignes servant \u00e0 l'approvisionnement g\u00e9n\u00e9ral en \u00e9lectricit\u00e9 et celles servant \u00e0 l'approvisionnement du r\u00e9seau ferroviaire sont regroup\u00e9es dans les m\u00eames corridors, voire sur les m\u00eames pyl\u00f4nes.
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