Aux termes de ses propres r\u00e8gles, le FMI peut accorder des pr\u00eats aux \u00c9tats dont la balance des paiements accuse un d\u00e9ficit structurel mais aucune r\u00e8gle ne lui conf\u00e8re le droit de soutenir une union mon\u00e9taire ni \u00e0 reprendre les dettes des \u00c9tats.
1. L'octroi de pr\u00eats par le FMI \u00e0 des \u00c9tats de l'UE ou \u00e0 l'Instance europ\u00e9enne de stabilit\u00e9 financi\u00e8re (EFSF) est-il l\u00e9gal et appartient-il au FMI de contribuer au sauvetage d'unions mon\u00e9taires comme celle de l'euro\u00a0?
2. Les plans d'\u00e9conomie annonc\u00e9s par les \u00c9tats menac\u00e9s de faillite seront-ils suffisants pour redresser la situation\u00a0? Que fera le Conseil f\u00e9d\u00e9ral si les \u00c9tats qui ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d'une aide ne respectent pas leurs engagements dans les deux ans qui viennent\u00a0? Retirera-t-il les cr\u00e9dits accord\u00e9s au FMI\u00a0?
3. Les pr\u00eats du FMI \u00e0 certains pays de l'UE ne servent pas \u00e0 r\u00e9gler leurs probl\u00e8mes de balance des paiements ou \u00e0 faire face aux d\u00e9gats caus\u00e9s par des catastrophes naturelles mais \u00e0 sauver les cr\u00e9dits que des banques \u00e9trang\u00e8res, notamment allemandes et fran\u00e7aises, ont accord\u00e9s \u00e0 des pays pr\u00e8s de la faillite. Pourquoi le contribuable suisse devrait-il payer pour des banques de pays qui r\u00e9cemment encore avaient inscrit la Suisse sur une liste noire\u00a0?
4. Des pays comme la Gr\u00e8ce ont tromp\u00e9 le monde en produisant des statistiques bidon et m\u00eame la France et l'Allemagne ont contrevenu plusieurs fois aux accords de Maastricht. Pourquoi ces \u00c9tats se mettraient-ils \u00e0 respecter de nouveaux accords sachant que les derniers qui viennent d'\u00eatre conclus ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 transgress\u00e9s par l'octroi \u00e0 la Gr\u00e8ce d'une prolongation du d\u00e9lai de remboursement, ce qui revient \u00e0 une d\u00e9claration d'insolvabilit\u00e9 ou \u00e0 un r\u00e9\u00e9chelonnement de la dette. De plus, la mise en place d'un m\u00e9canisme de crise permanent \u00e0 la suite de l' EFSF indique qu'il faut s'attendre \u00e0 d'autres r\u00e9\u00e9chelonnements de dette. Quelle sera la r\u00e9action du Conseil f\u00e9d\u00e9ral face \u00e0 de telles mesures ou \u00e0 de nouvelles violations d'accords\u00a0?
5. La proc\u00e9dure d'expansion des resssources du FMI au titre des Nouveaux Accords d'Emprunts (NAE) expire le 16 novembre 2012, date \u00e0 laquelle les participants devront statuer sur une reconduction des NAE. Or les cr\u00e9dits du FMI accord\u00e9s aux \u00c9tats de l'UE sont d\u00e9j\u00e0 planifi\u00e9s jusqu'en 2013 et une prolongation des \u00e9ch\u00e9ances est \u00e9galement pr\u00e9vue. Dans ces circonstances, la Suisse peut-elle encore s'opposer \u00e0 prolonger son engagement\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. L'octroi de cr\u00e9dits \u00e0 des pays de la zone euro est parfaitement conforme au mandat du FMI. Le FMI a, entre autres, pour t\u00e2che de consentir \u00e0 ses membres des cr\u00e9dits temporaires, lorsque ceux-ci connaissent de graves difficult\u00e9s de balance des paiements, dans le but de favoriser les ajustements macro\u00e9conomiques. L'octroi des cr\u00e9dits est notamment assorti d'un programme \u00e9conomique rigoureux convenu entre le FMI et le pays b\u00e9n\u00e9ficiaire. Les cr\u00e9dits sont accord\u00e9s aux pays ind\u00e9pendamment du fait qu'ils appliquent un taux de change fixe ou flottant, et qu'ils appartiennent ou non \u00e0 une union mon\u00e9taire. Le FMI octroie \u00e9galement des cr\u00e9dits \u00e0 des membres de trois autres grandes unions mon\u00e9taires, \u00e0 savoir aux deux blocs d'Afrique de l'Ouest et d'Afrique centrale qui ont pour unit\u00e9 mon\u00e9taire le franc CFA (Communaut\u00e9 financi\u00e8re africaine) et \u00e0 l'Union mon\u00e9taire des Cara\u00efbes orientales (ECCU).
Le FMI ne peut accorder des cr\u00e9dits qu'\u00e0 des \u00c9tats individuellement et \u00e0 la demande de ces derniers. Par cons\u00e9quent, il ne participe pas directement au M\u00e9canisme europ\u00e9en de stabilit\u00e9 financi\u00e8re (MESF) de la Commission de l'UE ni au Fonds europ\u00e9en de stabilit\u00e9 financi\u00e8re (FESF). Les dirigeants du FMI ont toutefois laiss\u00e9 entendre qu'en cas d'octroi d'autres cr\u00e9dits \u00e0 des pays de la zone euro, l'institution serait pr\u00eate \u00e0 contribuer dans la m\u00eame proportion qu'elle l'a fait pour la Gr\u00e8ce et l'Irlande, c'est-\u00e0-dire \u00e0 hauteur d'un tiers environ.
2. Les programmes d'urgence du FMI (tels ceux de la Gr\u00e8ce et de l'Irlande) impliquent des mesures d'assainissement draconiennes r\u00e9guli\u00e8rement contr\u00f4l\u00e9es avant tout versement d'une tranche de cr\u00e9dit. Les programmes du FMI sont convenus avec les autorit\u00e9s du pays b\u00e9n\u00e9ficiaire. Le Conseil d'administration doit approuver les programmes et leurs r\u00e9examens p\u00e9riodiques. Les documents correspondants sont g\u00e9n\u00e9ralement publi\u00e9s.
Au Conseil d'administration du FMI, la Suisse a approuv\u00e9 les programmes du FMI li\u00e9s \u00e0 la crise financi\u00e8re et \u00e9conomique actuelle. Le but de ces programmes est de favoriser un ajustement ordonn\u00e9 de la politique \u00e9conomique. De l'avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, par le biais de ces programmes dont l'un des objectifs principaux est aussi une stabilisation de la zone euro, le FMI contribue substantiellement \u00e0 r\u00e9duire autant que possible les co\u00fbts pour le syst\u00e8me. S'il apparaissait que, dans un pays b\u00e9n\u00e9ficiaire d'un programme, la durabilit\u00e9 ne serait plus garantie, la Suisse serait pr\u00eate \u00e0 renoncer \u00e0 la poursuite du programme en question - comme elle l'a fait dans le cas de l'Argentine. Lorsque la dette n'est pas supportable \u00e0 terme, la Suisse est d'avis qu'il faut envisager une restructuration classique dans le cadre d'un programme du FMI, comme ce fut le cas pour l'Uruguay.
3. En vertu de l'article V des statuts du FMI, des fluctuations dans les r\u00e9serves de devises peuvent \u00eatre l'occasion de recourir aux ressources du FMI. Ces fluctuations de devises peuvent par exemple avoir pour cause - comme dans le cas des pays europ\u00e9ens concern\u00e9s - le service de la dette ou la recapitalisation du secteur bancaire. M\u00eame si, en fin de compte, les objectifs sont de nature fiscale, ils peuvent n\u00e9anmoins \u00eatre \u00e9troitement li\u00e9s \u00e0 la stabilit\u00e9 de la position ext\u00e9rieure du pays - de m\u00eame que l'utilisation de r\u00e9serves de devises en vue de stabiliser la monnaie sur la base de l'objectif (fiscal) de stabilit\u00e9 de la dette ext\u00e9rieure.
Il est inexact de dire que le but du FMI est le sauvetage de grandes banques internationales. L'objectif des programmes adopt\u00e9s par le FMI (tels ceux pour soutenir la Gr\u00e8ce et l'Irlande) est de permettre un ajustement ordonn\u00e9e de la politique \u00e9conomique. Ils contribuent ainsi \u00e0 la stabilit\u00e9 du syst\u00e8me financier.
4. Le programme du FMI en faveur de la Gr\u00e8ce, d'un montant total de plus de 40 milliards de dollars (dont la Gr\u00e8ce n'a sollicit\u00e9 jusqu'ici que 14 milliards de dollar), pr\u00e9voit des remboursements trimestriels dans les cinq ans au plus suivant le dernier tirage. Ces d\u00e9lais ne peuvent \u00eatre prorog\u00e9s. \u00c0 l'occasion du deuxi\u00e8me examen du programme d'ajustement, la Gr\u00e8ce a fait savoir qu'elle \u00e9tait int\u00e9ress\u00e9e \u00e0 op\u00e9rer \u00e0 l'avenir des tirages sur un autre fonds (le M\u00e9canisme de cr\u00e9dit \u00e9largi ou MEDC). Le MEDC, \u00e9galement utilis\u00e9 dans le cas de l'Irlande, est pr\u00e9vu pour contribuer \u00e0 des ajustements en profondeur et autorise des d\u00e9lais de remboursement plus longs. Une demande \u00e9ventuelle devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e au Conseil d'administration du FMI. En principe, un passage au MEDC ne devrait \u00eatre envisag\u00e9 que si cela se r\u00e9v\u00e9lait n\u00e9cessaire pour atteindre les objectifs du programme d'ajustement - notamment en vue du retour de la Gr\u00e8ce sur les march\u00e9s financiers.
5. Comme par le pass\u00e9, les NAE doivent \u00eatre r\u00e9guli\u00e8rement prorog\u00e9s, la prochaine fois pour la fin 2012. Cette prolongation devrait fournir l'occasion de d\u00e9cider d'une r\u00e9duction des ressources des NAE, destin\u00e9e \u00e0 compenser, au moins partiellement, l'augmentation attendue des ressources ordinaires du FMI. Le rel\u00e8vement des quotes-parts d\u00e9cid\u00e9 en d\u00e9cembre 2010 par les gouverneurs du FMI pr\u00e9voit que ces quotes-parts totaliseront quelques 476,8 milliards de DTS (environ 710 milliards de francs). Apr\u00e8s ratification par une majorit\u00e9 qualifi\u00e9e des \u00c9tats membres, l'augmentation des quotes-parts pourra prendre effet. Les \u00e9ventuelles cr\u00e9ances au titre des NAE seront alors r\u00e9int\u00e9gr\u00e9es dans le cadre des ressources ordinaires augment\u00e9es.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1297814400000)\/","SubmittedBy":"Groupe de l'Union d\u00e9mocratique du Centre","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1307577600000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"10|24","Category":null,"Modified":"\/Date(1690534988430)\/","SubmissionDate":"\/Date(1292457600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4816,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique europ\u00e9enne|Finances"}}