La Suisse a n\u00e9goci\u00e9 une quote-part de Nouveaux accords d'emprunt sup\u00e9rieure \u00e0 la moyenne pour exercer une plus grande influence au sein du Fonds mon\u00e9taire international (FMI). Sa souscription est \u00e9gale \u00e0 un sixi\u00e8me de celle des \u00c9tats-Unis d'Am\u00e9rique et elle est aussi \u00e9lev\u00e9e que celle de trois pays nordiques.
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral juge-t-il que cet achat de voix est compatible avec la tradition d\u00e9mocratique de la Suisse\u00a0? Au sein du FMI, la d\u00e9mocratie d\u00e9pend-elle de garanties de cr\u00e9dits\u00a0?
2. Le FMI s'est empress\u00e9 d'accorder une garantie de 250 milliards d'euros au plan de stabilisation de l'euro. Quelle est la position de la Suisse \u00e0 cet \u00e9gard\u00a0? Qui a pris ces d\u00e9cisions pour la Suisse\u00a0? Sur quelle base l\u00e9gale se fondaient-elles\u00a0? Quelles analyses ont-elles \u00e9t\u00e9 men\u00e9es en amont\u00a0? Comment se fait-il que le FMI a pu accorder des garanties avant que les fonds n\u00e9cessaires ne soient assur\u00e9s\u00a0?
3. Les contributions de la Suisse au FMI sont-elles volontaires\u00a0? Ou des accords contraignants ou des d\u00e9clarations de volont\u00e9 ont-ils \u00e9t\u00e9 sign\u00e9s\u00a0? Dans le deuxi\u00e8me cas, par qui ces accords ou ces d\u00e9clarations ont-ils \u00e9t\u00e9 sign\u00e9s et sur quelle base l\u00e9gale se fondent-ils\u00a0? Si les contributions sont volontaires, pourquoi la Suisse se voit-elle contrainte par les autres pays d'apporter une contribution\u00a0?
4. Lors de quelles d\u00e9cisions la quote-part \u00e9lev\u00e9e de la Suisse a-t-elle apport\u00e9 des avantages\u00a0? Est-il vrai que les pays qui occupent un si\u00e8ge au Conseil des gouverneurs ont un acc\u00e8s privil\u00e9gi\u00e9 aux informations\u00a0? Comment se justifie cette politique par rapport aux autres pays\u00a0? De quelles informations la Suisse a-t-elle profit\u00e9 par ce canal\u00a0?
5. Qu'entend faire le Conseil f\u00e9d\u00e9ral si une majorit\u00e9 des \u00c9tats repr\u00e9sent\u00e9s au FMI (qui sont en majorit\u00e9 lourdement endett\u00e9s) d\u00e9cide de doubler les garanties accord\u00e9es au plan de stabilisation de l'euro\u00a0? La Suisse participera-t-elle \u00e0 chaque extension de ce plan ou \u00e0 chaque augmentation du capital du FMI\u00a0? N'est-il pas temps de r\u00e9duire notre quote-part pour minimiser les risques\u00a0?
6. Est-il vrai que le pr\u00e9sident de la BNS a justifi\u00e9, le 10 d\u00e9cembre 2010, l'urgence d'accorder un cr\u00e9dit au FMI par la possibilit\u00e9 que la valeur de l'euro baisse \u00e0 50 centimes et que des programmes d'aide doivent \u00eatre accord\u00e9s au Portugal et \u00e0 l'Espagne\u00a0? Une telle chute du cours de l'euro viderait les fonds propres et les r\u00e9serves distribuables de la BNS, qui se trouverait m\u00eame avec un d\u00e9couvert d'environ 10 milliards de francs. Quelles seraient les cons\u00e9quences d'un tel sc\u00e9nario\u00a0?
7. Pour quelle raison le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne demande-t-il pas des garanties (par ex. gage sous la forme de d\u00e9p\u00f4t d'or en Suisse) pour des op\u00e9rations aussi risqu\u00e9es\u00a0?
8. Le directeur du FMI estime qu'il faut modifier les r\u00e8glements des caisses de pension et d'autres prescriptions afin que les caisses ne soient pas forc\u00e9es de vendre les obligations d'\u00c9tats dont la solvabilit\u00e9 est devenue insuffisante. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il du m\u00eame avis\u00a0? Dans la n\u00e9gative, pourquoi n'a-t-il pas fait part de son d\u00e9saccord\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. La contribution helv\u00e9tique aux Nouveaux accords d'emprunt (NAE) repose sur la participation de la Suisse aux Accords g\u00e9n\u00e9raux d'emprunt (AGE), auxquels elle a adh\u00e9r\u00e9 d\u00e8s 1982. Dans ce groupe nomm\u00e9 G10, la Suisse disposait d'une part \u00e9quivalant \u00e0 6\u00a0% du montant total. Dans les NAE entr\u00e9s en vigueur en 1998, qui comprennent 26 pays membres, la part de la Suisse s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 4,5\u00a0%. Apr\u00e8s la r\u00e9cente r\u00e9vision des NAE et leur \u00e9largissement \u00e0 un groupe de 39 participants, cette part se monterait \u00e0 2,9\u00a0%.
La contribution helv\u00e9tique a chaque fois \u00e9t\u00e9 d\u00e9termin\u00e9e en fonction de l'importance internationale et syst\u00e9mique du franc suisse et de la Suisse en tant que place financi\u00e8re. Apr\u00e8s la r\u00e9vision des NAE, la Suisse continuera de fournir la huiti\u00e8me quote-part la plus importante parmi les participants initiaux \u00e0 ces accords. Seule la Chine verse davantage au sein des nouveaux participants aux NAE. Ceci refl\u00e8te l'int\u00e9r\u00eat de la Suisse \u00e0 une \u00e9volution stable du syst\u00e8me financier international. Elle souligne ainsi sa volont\u00e9 de contribuer de mani\u00e8re d\u00e9terminante et durable \u00e0 la stabilit\u00e9 du syst\u00e8me mon\u00e9taire et financier international. Cette disposition \u00e0 assumer ses responsabilit\u00e9s s'accompagne du droit \u00e0 une repr\u00e9sentation ad\u00e9quate dans les instances de d\u00e9cision du FMI.
2. L'octroi de cr\u00e9dits aux pays de la zone euro est conforme au mandat du FMI, dont les t\u00e2ches impliquent notamment d'accorder \u00e0 ses membres des cr\u00e9dits provisoires pour soutenir une adaptation macro-\u00e9conomique en cas de besoins urgents li\u00e9s \u00e0 la balance des paiements. Ces cr\u00e9dits reposent en partie sur une politique \u00e9conomique stricte convenue entre le pays concern\u00e9 et le FMI. Ils sont accord\u00e9s \u00e0 des \u00c9tats ind\u00e9pendamment du fait qu'ils aient adopt\u00e9 des taux de change fixes ou variables ou qu'ils aient adh\u00e9r\u00e9 \u00e0 une union mon\u00e9taire.
Le FMI ne peut garantir des fonds qu'\u00e0 concurrence d'une somme qu'il est effectivement en mesure de verser en fonction de ses provisions. Il ne participe directement ni au m\u00e9canisme europ\u00e9en de stabilisation financi\u00e8re (MESF) de la Commission europ\u00e9enne, ni au Fonds europ\u00e9en de stabilit\u00e9 financi\u00e8re (European Financial Stability Facility ou EFSF), car ses pr\u00eats concernent exclusivement des pays consid\u00e9r\u00e9s individuellement et ne sont accord\u00e9s qu'\u00e0 la demande de ces derniers. La direction du FMI a toutefois laiss\u00e9 entendre qu'elle pourrait contribuer \u00e0 d'autres cr\u00e9dits aux pays de la zone euro dans une proportion similaire \u00e0 celle d\u00e9finie pour la Gr\u00e8ce et l'Irlande, c'est-\u00e0-dire un tiers environ.
Les aides d'urgence du FMI (comme celles fournies \u00e0 la Gr\u00e8ce et \u00e0 l'Irlande) comprennent des \u00e9tapes d'assainissement draconiennes, qui sont v\u00e9rifi\u00e9es r\u00e9guli\u00e8rement avant le versement des tranches des cr\u00e9dits. Les programmes du FMI sont convenus avec les autorit\u00e9s des pays concern\u00e9s. Le Conseil d'administration doit approuver les programmes et leurs v\u00e9rifications. Les documents correspondants sont g\u00e9n\u00e9ralement publi\u00e9s.
La Suisse a accept\u00e9 au sein du Conseil d'administration du FMI les programmes qui ont \u00e9t\u00e9 n\u00e9goci\u00e9s en relation avec la crise financi\u00e8re et \u00e9conomique actuelle et qui tendent \u00e0 une adaptation ordonn\u00e9e de la politique \u00e9conomique \u00e0 la nouvelle situation. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que gr\u00e2ce \u00e0 ces programmes, dont la stabilisation de la zone euro constitue \u00e9galement l'un des objectifs principaux, le FMI contribue fortement \u00e0 r\u00e9duire autant que possible les co\u00fbts pour le syst\u00e8me.
3. Le versement de la contribution aux fonds ordinaires du FMI par l'interm\u00e9diaire de la quote-part est une obligation d\u00e9coulant de la signature des Statuts du Fonds mon\u00e9taire international le 29 mai 1992. L'adh\u00e9sion aux institutions de Bretton Woods avait \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9e par le peuple en 1991.
La participation aux NAE et \u00e0 l'aide sp\u00e9ciale du FMI constitue une contribution volontaire, qui refl\u00e8te l'importance syst\u00e9mique de la place financi\u00e8re suisse et du franc suisse, comme cela a \u00e9t\u00e9 mentionn\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment.
Elle se fonde sur l'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral correspondant du 18 d\u00e9cembre 1997. La r\u00e9vision des NAE impliquant une modification mat\u00e9rielle des NAE initiaux, un nouvel arr\u00eat\u00e9 sera \u00e9dict\u00e9 pour la participation aux NAE r\u00e9vis\u00e9s. Si la Suisse, membre d'origine des NAE, ne ratifie pas la nouvelle version des NAE, l'entr\u00e9e en vigueur de la r\u00e9forme correspondante sera retard\u00e9e, alors que tous les autres participants initiaux ont laiss\u00e9 entendre qu'ils ratifieraient cette derni\u00e8re ou l'ont d\u00e9j\u00e0 fait.
Concernant l'aide sp\u00e9ciale du FMI, la loi f\u00e9d\u00e9rale du 19 mars 2004 sur l'aide mon\u00e9taire internationale (loi sur l'aide mon\u00e9taire, LAMO) constitue la base l\u00e9gale. Elle autorise la Conf\u00e9d\u00e9ration \u00e0 participer \u00e0 des actions d'aide multilat\u00e9rales visant \u00e0 pr\u00e9venir ou \u00e0 corriger des perturbations graves du syst\u00e8me mon\u00e9taire international.
4. Les quotes-parts du FMI sont calcul\u00e9es \u00e0 l'aide d'une formule qui tient notamment compte de l'importance \u00e9conomique et du degr\u00e9 d'ouverture des membres. En adh\u00e9rant au FMI en 1992, la Suisse a obtenu une quote-part lui permettant de cr\u00e9er son propre groupe de vote et de s'assurer ainsi l'un des deux nouveaux si\u00e8ges au Conseil d'administration. Depuis, elle participe de mani\u00e8re permanente aux deux principaux organes d\u00e9cisionnels du FMI\u00a0: le Conseil d'administration et le Comit\u00e9 mon\u00e9taire et financier international, qui constitue l'instance de pilotage minist\u00e9rielle du FMI. Malgr\u00e9 un nombre de voix relativement faible, cette position permet \u00e0 la Suisse de prendre part \u00e0 toutes les d\u00e9cisions du FMI et d'entretenir des contacts r\u00e9guliers avec les responsables au sein du Conseil d'administration, de la direction et de l'\u00e9tat-major du FMI. Le rapport de la Commission de gestion du Conseil des \u00c9tats \"La Suisse comme membre des institutions
de Bretton Woods (IBW)\" du 14 octobre 2003 est parvenue \u00e0 la conclusion que \"la Suisse joue un r\u00f4le actif au sein des institutions de Bretton Woods, en particulier en raison de son si\u00e8ge au sein des Conseils d'administration, et qu'elle parvient r\u00e9guli\u00e8rement \u00e0 donner du poids \u00e0 sa position\"; depuis lors, cette conclusion s'est confirm\u00e9e. Par ailleurs, cette repr\u00e9sentation au Conseil d'administration du FMI compl\u00e8te de mani\u00e8re importante l'engagement de la Suisse dans d'autres institutions importantes pour la stabilit\u00e9 financi\u00e8re, comme le Conseil de stabilit\u00e9 financi\u00e8re (Financial Stability Board ou FSB).
5. La commission minist\u00e9rielle a pris d\u00e8s avril 2009 une d\u00e9cision de principe visant \u00e0 renforcer progressivement les moyens financiers du FMI. La ratification des principales mesures \u00e0 long terme par les membres, l'augmentation des fonds ordinaires du FMI par l'interm\u00e9diaire des quotes-parts et la hausse des NAE ne sont pas encore effectives. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'une fois cet accroissement r\u00e9alis\u00e9 et sauf aggravation sensible de la situation, ces fonds constitueront un dispositif suffisant pour lutter contre les crises dans les ann\u00e9es \u00e0 venir. Il est \u00e9galement pr\u00e9vu de r\u00e9voquer au moins une partie des NAE lorsque les quotes-parts seront accrues.
6. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral observe attentivement la situation dans la zone euro et les r\u00e9percussions possibles d'un euro faible sur l'\u00e9conomie suisse. Ce sujet a notamment \u00e9t\u00e9 abord\u00e9 lors de l'entretien annuel du 10 d\u00e9cembre 2010 entre la Banque nationale suisse (BNS) et le Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Le pr\u00e9sident du directoire de la BNS n'a pas d\u00e9clar\u00e9 que l'euro chuterait \u00e0 un certain niveau vis-\u00e0-vis du franc suisse.
Les pertes de la BNS sont imput\u00e9es \u00e0 la r\u00e9serve pour distributions futures. Conform\u00e9ment \u00e0 la convention en vigueur concernant la distribution des b\u00e9n\u00e9fices, cette derni\u00e8re sera stopp\u00e9e si le solde de cette r\u00e9serve passe en dessous de 5 milliards de francs. Une r\u00e9serve n\u00e9gative pour distributions futures devient un poste \u00e0 soustraire des provisions pour r\u00e9serves mon\u00e9taires. Si l'ampleur des pertes \u00e9tait telle que cette r\u00e9serve n\u00e9gative serait sup\u00e9rieure \u00e0 ces provisions et au capital-actions, il y aurait alors surendettement ou perte au bilan. La protection des cr\u00e9anciers serait n\u00e9anmoins garantie\u00a0: la BNS peut cr\u00e9er de l'argent de mani\u00e8re autonome et assumer ses engagements m\u00eame en cas de surendettement. Bien qu'une banque centrale en situation de surendettement continue de survivre et de poursuivre ses missions, la banque nationale serait amen\u00e9e \u00e0 prendre des mesures pour reconstituer \u00e0 moyen terme ses fonds propres.
7. Pour le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, il n'y a aucune raison d'exiger des garanties suppl\u00e9mentaires du FMI, notamment car il est dans la nature de ce dernier d'assumer des risques importants en temps de crise. Il g\u00e8re ces risques en donnant des objectifs en mati\u00e8re de politique \u00e9conomique aux pays emprunteurs ainsi que par une gestion ad\u00e9quate des r\u00e9serves. En outre, le FMI jouit de facto d'un statut de cr\u00e9ancier prioritaire. Dans son histoire, le FMI n'a jamais eu \u00e0 faire face \u00e0 un d\u00e9faut de paiement de la part d'un de ses pays membres. En outre, l'utilisation de l'or du FMI est clairement d\u00e9finie dans les statuts\u00a0: cet or, environ 2900 tonnes (qui a une valeur d'environ 100 milliards de dollars), est la propri\u00e9t\u00e9 du FMI. Il peut \u00eatre vendu et le produit correspondant revers\u00e9 aux pays qui ont adh\u00e9r\u00e9 avant le 31 ao\u00fbt 1975 et qui ont vers\u00e9 des contributions en or. La Suisse n'est pas concern\u00e9e, car elle n'a rejoint le FMI qu'en 1992. Le FMI peut \u00e9galement accepter de l'or en remboursement d'un cr\u00e9dit. Ses statuts lui interdisent cependant d'en acheter ou d'ex\u00e9cuter d'autres transactions, y compris d'utiliser cet or comme garantie.
8. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a pas connaissance de tels propos du directeur du FMI. Dans le Rapport sur la stabilit\u00e9 financi\u00e8re dans le monde (Global Financial Stability Report) d'octobre 2010, le FMI met toutefois en garde les autorit\u00e9s de surveillance, car des d\u00e9cisions de placement bas\u00e9es sur les ratings comportent un risque de ventes forc\u00e9es et de chutes brutales des cours. Il leur recommande donc de limiter ces d\u00e9cisions de placement et d'inciter les investisseurs \u00e0 s'appuyer davantage sur leurs propres obligations de diligence.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pense qu'une telle recommandation est judicieuse selon la situation du march\u00e9. Pour le moment, il n'entend cependant pas modifier le droit en vigueur ni, par exemple, restreindre l'autonomie de placement des institutions de pr\u00e9voyance.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1297814400000)\/","SubmittedBy":"Groupe de l'Union d\u00e9mocratique du Centre","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1355443200000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"10|24","Category":null,"Modified":"\/Date(1690491156473)\/","SubmissionDate":"\/Date(1292457600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4816,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique europ\u00e9enne|Finances"}}