Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de faire en sorte que l'UMOS soit prise en compte pour le versement des paiements directs dans le cadre du d\u00e9veloppement du syst\u00e8me des paiements directs.
","ReasonText":"Dans sa r\u00e9ponse du 5 d\u00e9cembre 2005 \u00e0 l'interpellation 05.3558, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a relev\u00e9 que l'UMOS constitue un crit\u00e8re de d\u00e9limitation ad\u00e9quat pour le versement des paiements directs parce qu'elle appr\u00e9hende la taille de l'exploitation en fonction d'une charge de travail standard. Cette approche est parfaitement juste et on ne saurait qu'y souscrire tant il est vrai que la multiplicit\u00e9 des t\u00e2ches incombant \u00e0 l'agriculture en vertu du vaste mandat d\u00e9coulant de l'article 104 de la Constitution occasionne des charges dans les exploitations qui doivent \u00eatre indemnis\u00e9es \u00e9quitablement.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le syst\u00e8me d\u00e9velopp\u00e9 des paiements directs encourage de mani\u00e8re encore plus cibl\u00e9e les prestations d'int\u00e9r\u00eat public, qui impliqueront d\u00e9sormais une prestation de travail encore plus importante. Au moment du calcul du montant des contributions, cette prestation de travail est prise en compte dans la mesure o\u00f9 les incitations et les contributions sont fix\u00e9es de telle mani\u00e8re que la charge de travail suppl\u00e9mentaire li\u00e9e \u00e0 la fourniture de la prestation soit prise en compte de mani\u00e8re appropri\u00e9e. Cela concerne notamment les prestations d'int\u00e9r\u00eat public pour lesquelles le degr\u00e9 de r\u00e9alisation des objectifs d\u00e9pend fortement du travail investi comme, par exemple, le maintien d'un paysage ouvert sur des surfaces en pente ou en forte pente.
Le choix du crit\u00e8re d'octroi le plus appropri\u00e9 (quantit\u00e9, surface, animaux, travail, exploitation, personne) d\u00e9pend de l'objectif poursuivi par la mesure et de la prestation \u00e0 encourager. En outre, le crit\u00e8re d'octroi doit \u00eatre conforme aux engagements pris dans le cadre de l'OMC. Le choix des crit\u00e8res d'octroi et des exigences est d\u00e9terminant pour que le syst\u00e8me des paiements directs soit cibl\u00e9 et efficient, puisqu'il doit permettre d'atteindre au mieux un objectif donn\u00e9 tout en \u00e9vitant au maximum les effets secondaires n\u00e9gatifs sur les autres objectifs. En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, les prestations d'int\u00e9r\u00eat public sont encourag\u00e9es de la mani\u00e8re la plus appropri\u00e9e via le crit\u00e8re de la surface. Les objectifs dans le domaine du bien-\u00eatre animal et du maintien d'un paysage ouvert dans la r\u00e9gion d'estivage sont le plus ais\u00e9ment r\u00e9alis\u00e9s via le crit\u00e8re des animaux. Les contributions li\u00e9es \u00e0 la personne repr\u00e9sentent le moyen le plus efficace pour r\u00e9aliser les objectifs en mati\u00e8re de revenu. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a donc fait une proposition en ce sens dans le cadre du rapport sur le d\u00e9veloppement du syst\u00e8me des paiements directs. Le Parlement a jug\u00e9 le projet de concept du Conseil f\u00e9d\u00e9ral comme \u00e9tant ax\u00e9 sur l'avenir et a charg\u00e9 ce dernier de concr\u00e9tiser ce concept. Le crit\u00e8re de l'unit\u00e9 de main-d'oeuvre standard (UMOS) est un param\u00e8tre fix\u00e9 par l'administration. Il est calcul\u00e9 sur la base de la surface et de l'effectif animal d'une exploitation. Ainsi, l'UMOS n'est pas un crit\u00e8re d'octroi suppl\u00e9mentaire, mais repr\u00e9sente un facteur combin\u00e9 entre surface et nombre d'animaux. C'est pourquoi l'UMOS n'est le plus souvent qu'un crit\u00e8re de deuxi\u00e8me ou troisi\u00e8me rang pour ce qui est de l'orientation sur les objectifs et l'efficience. De plus, l'UMOS freine l'\u00e9volution structurelle et g\u00e9n\u00e8re d'importants d\u00e9savantages concernant les frais de transaction par rapport aux crit\u00e8res de la surface et des animaux.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1297814400000)\/","SubmittedBy":"Kunz Josef","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1323648000000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"55","Category":null,"Modified":"\/Date(1779232401773)\/","SubmissionDate":"\/Date(1292457600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4816,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Agriculture"}}