Je charge le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de pr\u00e9senter un rapport sur la mani\u00e8re de garantir que les prestations foresti\u00e8res fournies pour la collectivit\u00e9 qui vont au-del\u00e0 du minimum l\u00e9gal soient compens\u00e9es de mani\u00e8re appropri\u00e9e par les b\u00e9n\u00e9ficiaires de ces prestations ou par ceux qui les ont rendues n\u00e9cessaires. Le rapport montrera le cadre l\u00e9gal \u00e0 mettre en place, \u00e9valuera les co\u00fbts du projet et identifiera les sources de financement.
","ReasonText":"La gestion des for\u00eats est g\u00e9n\u00e9ralement qualifi\u00e9e de d\u00e9ficitaire. On accuse souvent les structures et le march\u00e9 du bois d'\u00eatre responsables de cette situation, mais comme le montrent des \u00e9tudes de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement et les deux exemples ci-apr\u00e8s, ces raisons ne refl\u00e8tent qu'une partie de la r\u00e9alit\u00e9\u00a0:
1. Les nappes phr\u00e9atiques des for\u00eats permettent aux fournisseurs d'eau d'\u00e9conomiser 80 millions de francs par an, parce que cette eau n'a normalement pas besoin d'\u00eatre trait\u00e9e. Faute de disposition l\u00e9gale, les propri\u00e9taires des for\u00eats ne sont pas r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s pour le filtrage effectu\u00e9 par leurs sols, mais ils doivent assumer chaque ann\u00e9e des frais allant jusqu'\u00e0 360 francs par hectare.
2. Selon une \u00e9tude de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement, la valeur r\u00e9cr\u00e9ative des for\u00eats pour la population suisse s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 quelque 10 milliards de francs par an. Les propri\u00e9taires des for\u00eats ne sont pas indemnis\u00e9s pour cette prestation, mais ils assument les co\u00fbts de l'utilisation de leur bien par des tiers (abandon de d\u00e9chets, d\u00e9rangement de la faune). Si des indemnisations sont pr\u00e9vues, il est rare qu'elle couvrent tous les dommages.
En l'absence de cadre l\u00e9gal \u00e9quitable, la collectivit\u00e9 profite gratuitement des prestations foresti\u00e8res fournies par les propri\u00e9taires des for\u00eats\u00a0: les profits et les avantages sont externalis\u00e9s, tandis que les co\u00fbts restent \u00e0 la charge des propri\u00e9taires. Les prestations foresti\u00e8res ne peuvent \u00eatre garanties de mani\u00e8re durable dans ces conditions.
La loi doit par cons\u00e9quent \u00eatre adapt\u00e9e pour que les b\u00e9n\u00e9ficiaires des prestations ou ceux qui les ont rendues n\u00e9cessaires en causant des dommages compensent de mani\u00e8re appropri\u00e9e les prestations foresti\u00e8res\u00a0: il en va du principe de causalit\u00e9, de l'\u00e9quit\u00e9 et de la viabilit\u00e9 \u00e0 long terme de ces prestations. C'est pourquoi je charge le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'\u00e9tablir dans un rapport comment assurer des points de vue l\u00e9gal et financier une r\u00e9mun\u00e9ration \u00e9quitable des prestations foresti\u00e8res.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis que le postulat va trop loin dans sa formulation puisqu'il exige de garantir que les prestations foresti\u00e8res fournies pour la collectivit\u00e9 soient compens\u00e9es de mani\u00e8re appropri\u00e9e. Le postulat anticipe le r\u00e9sultat d'une investigation et n'accorde aucune latitude d'action au Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
En outre, il n'y a pas de distinction entre la gestion foresti\u00e8re naturelle selon la loi sur les for\u00eats consid\u00e9r\u00e9e comme une prestation de base et d'autres prestations attendues ou contraignantes qui entra\u00eenent soit un surcro\u00eet de charges soit une baisse de rendement chez les propri\u00e9taires de for\u00eats (voir aussi la r\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 la motion 10.3188, Cr\u00e9er un cadre l\u00e9gal qui permette de r\u00e9mun\u00e9rer \u00e9quitablement les propri\u00e9taires de for\u00eats).
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1298419200000)\/","SubmittedBy":"von Siebenthal Erich","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1355443200000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"55","Category":null,"Modified":"\/Date(1690491321640)\/","SubmissionDate":"\/Date(1292457600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4816,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Agriculture"}}