Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9parer des bases l\u00e9gales permettant de r\u00e9server les postes qui impliquent l'exercice de la puissance publique aux citoyens suisses.
","ReasonText":"Le procureur g\u00e9n\u00e9ral de la Conf\u00e9d\u00e9ration a manifestement l'intention de nommer des procureurs n'ayant pas la nationalit\u00e9 suisse, mesure selon lui indispensable pour faire face \u00e0 l'augmentation du nombre de cas et de la charge de travail. Les procureurs f\u00e9d\u00e9raux conduisent des proc\u00e9dures p\u00e9nales, ordonnent des s\u00e9questres, des perquisitions et des mesures de surveillance secr\u00e8tes et d\u00e9cernent des mandats d'arr\u00eat. Ces t\u00e2ches d\u00e9coulent du monopole de la force d\u00e9tenu par l'\u00c9tat et impliquent l'exercice de la puissance publique. Il est par cons\u00e9quent indispensable que celui qui est en quelque sorte le bras arm\u00e9 d'un \u00c9tat poss\u00e8de la nationalit\u00e9 de cet \u00c9tat. A d\u00e9faut, la m\u00e9fiance des citoyens Suisses \u00e0 l'\u00e9gard de l'autorit\u00e9 d'instruction pourrait trouver un nouvel objet de cristallisation. Seul celui qui poss\u00e8de la nationalit\u00e9 d'un \u00c9tat doit pouvoir exercer la contrainte au nom de celui-ci. Le fait que des procureurs \u00e9trangers conduisent des enqu\u00eates dans des affaires d'espionnage, notamment, pourrait \u00eatre tr\u00e8s d\u00e9licat. La \"longa manus\" de l'\u00c9tat ne peut s'incarner que dans un citoyen de cet \u00c9tat. Que les prestations du Minist\u00e8re public de la Conf\u00e9d\u00e9ration soient susceptibles d'am\u00e9lioration est un secret de Polichinelle, mais la nomination de procureurs \u00e9trangers ne saurait \u00eatre la solution.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Dans la r\u00e9ponse \u00e0 la motion Fiala 10.3966, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est d\u00e9j\u00e0 exprim\u00e9 en d\u00e9tail concernant l'exigence voulant que les positions de cadres de la Conf\u00e9d\u00e9ration dans le domaine de la justice (Minist\u00e8re public de la Conf\u00e9d\u00e9ration, tribunaux f\u00e9d\u00e9raux) soient exclusivement attribu\u00e9es \u00e0 des personnes de nationalit\u00e9 suisse. En ce qui concerne la pr\u00e9sente motion, qui a une teneur g\u00e9n\u00e9rale, mais mentionne \u00e9galement le Minist\u00e8re public de la Conf\u00e9d\u00e9ration dans le d\u00e9veloppement, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral limite sa r\u00e9ponse aux personnes non vis\u00e9es par la motion Fiala 10.3966.
En vertu de l'art.\u00a08, al.\u00a03, de la loi sur le personnel de la Conf\u00e9d\u00e9ration (RS 172.220.1), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut, si l'accomplissement de t\u00e2ches impliquant l'exercice de la puissance publique l'exige, d\u00e9terminer par voie d'ordonnance les emplois auxquels n'ont acc\u00e8s que des personnes de nationalit\u00e9 suisse. Il a utilis\u00e9 cette possibilit\u00e9 aux articles 23 et 24 de l'ordonnance sur le personnel de la Conf\u00e9d\u00e9ration (OPers\u00a0; RS 172.220.111.3) et accord\u00e9 aux d\u00e9partements la comp\u00e9tence de limiter aux personnes poss\u00e9dant la nationalit\u00e9 suisse l'acc\u00e8s aux postes impliquant l'exercice de la puissance publique, par exemple dans les domaines de la lutte internationale contre la criminalit\u00e9, de la police, de la d\u00e9fense nationale, de la repr\u00e9sentation de la Suisse \u00e0 l'\u00e9tranger, des n\u00e9gociations internationales et du corps des gardes-fronti\u00e8re. Le fait que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'exige pas d\u00e9j\u00e0 dans l'OPers la nationalit\u00e9 suisse pour toutes ces cat\u00e9gories de personnel montre qu'il souhaite en principe que cette condition restrictive d'acc\u00e8s aux emplois soit mise en oeuvre avec retenue. Les d\u00e9partements sont tenus pour leur part de d\u00e9signer les fonctions auxquelles s'applique cette limitation. Cette approche garantit que la nationalit\u00e9 suisse n'est requise que lorsque l'accomplissement des t\u00e2ches inh\u00e9rentes \u00e0 une fonction impliquant l'exercice de la puissance publique l'exige vraiment. Le texte de la motion va trop loin en voulant limiter aux citoyens suisses l'acc\u00e8s \u00e0 toutes les fonctions impliquant l'exercice de la puissance publique. En pareil cas, d'autres domaines tels que les imp\u00f4ts, la r\u00e9vision et la surveillance seraient \u00e9galement concern\u00e9s. Une telle extension de cette condition restrictive d'acc\u00e8s aux emplois n'est ni souhait\u00e9e ni n\u00e9cessaire. Les dispositions actuelles permettent de pr\u00e9server les int\u00e9r\u00eats de la Suisse.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1298419200000)\/","SubmittedBy":"Baumann J. Alexander","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1308268800000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"12","Category":null,"Modified":"\/Date(1690493019537)\/","SubmissionDate":"\/Date(1292544000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4816,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Droit"}}