Le 18 juin 2010, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a approuv\u00e9 la \"strat\u00e9gie de croissance pour la place touristique suisse\". Ce texte, qui peut servir de socle \u00e0 une politique touristique innovante, fixe des objectifs et des orientations qu'il importe de mettre en oeuvre de mani\u00e8re cons\u00e9quente, s'agissant notamment du cadre \u00e9conomique et r\u00e9glementaire dans lequel \u00e9voluent les entreprises du secteur, de l'orientation qualit\u00e9 et de la prise en compte des principes du d\u00e9veloppement durable. En ce qui concerne la mise en oeuvre de cette strat\u00e9gie, je pose au Conseil f\u00e9d\u00e9ral les questions suivantes\u00a0:
1. Le rapport indique que le SECO \u00e9labore des programmes de mise en oeuvre de la strat\u00e9gie, dont le premier portera sur la p\u00e9riode 2012-2015. Quand ce premier programme sera-t-il publi\u00e9\u00a0? Quelles mesures concr\u00e8tes pr\u00e9voit-il notamment\u00a0?
2. Les structures de destination sont en Suisse tr\u00e8s \u00e9clat\u00e9es, comme en t\u00e9moigne notamment le grand nombre et de destinations et de petites organisations touristiques, qui, dans le contexte actuel du march\u00e9, ne sont plus gu\u00e8re capables de travailler efficacement. Quelles mesures le Conseil f\u00e9d\u00e9ral envisage-t-il de prendre dans le cadre de la mise en oeuvre de la strat\u00e9gie de croissance pour favoriser la collaboration entre les diff\u00e9rents acteurs du secteur du tourisme\u00a0?
3. Il est rappel\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises dans la strat\u00e9gie de croissance la n\u00e9cessit\u00e9 de proposer un tourisme r\u00e9pondant aux principes du d\u00e9veloppement durable, ce qui suppose \u00e0 la fois d'am\u00e9liorer l'efficacit\u00e9 des ressources et de r\u00e9duire l'impact des atteintes dont elles font l'objet. Pour le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, o\u00f9 se situe l\u00e0 le plus grand potentiel de d\u00e9veloppement\u00a0?
4. La situation de l'h\u00f4tellerie suisse de moyenne gamme est pr\u00e9occupante, car bon nombre d'\u00e9tablissements n'ont pas les moyens de proc\u00e9der aux n\u00e9cessaires travaux d'entretien et d'am\u00e9nagement. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a-t-il conscience de ce probl\u00e8me\u00a0? Estime-t-il que l'\u00c9tat doit intervenir, et si oui, comment\u00a0?
5. Il conviendrait de faire en sorte que la politique touristique devienne v\u00e9ritablement partie int\u00e9grante de la politique \u00e9conomique en g\u00e9n\u00e9ral, et qu'elle soit mieux coordonn\u00e9e avec les politiques de l'am\u00e9nagement du territoire, des transports et de l'environnement. \u00c0 cet \u00e9gard, il est fait r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 plusieurs organes dans la strat\u00e9gie de croissance (par ex. la Conf\u00e9rence pour l'organisation du territoire). Ces enceintes suffiront-elles pour assurer la mise en oeuvre d'une politique touristique coordonn\u00e9e et tourn\u00e9e vers l'avenir\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral r\u00e9pond comme suit aux questions pos\u00e9es\u00a0:
1. Le premier programme de mise en oeuvre, qui portera sur la p\u00e9riode 2012-2015, sera \u00e9labor\u00e9 par le Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat \u00e0 l'\u00e9conomie (SECO) au cours de l'ann\u00e9e 2011, en collaboration avec les milieux concern\u00e9s\u00a0; sa publication est pr\u00e9vue pour le premier trimestre 2012. Les mesures relatives au respect des principes du d\u00e9veloppement durable feront partie des th\u00e8mes phares de ce programme, de m\u00eame que la question du changement climatique. Le SECO d\u00e9finira les mesures et les projets concrets au cours de l'\u00e9laboration du programme de mise en oeuvre.
2. Selon le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, la promotion de la coop\u00e9ration est un instrument essentiel pour renforcer la comp\u00e9titivit\u00e9 de la place touristique suisse. Cet instrument reste d'ailleurs un th\u00e8me central de la nouvelle loi f\u00e9d\u00e9rale encourageant l'innovation, la coop\u00e9ration et le d\u00e9veloppement du savoir dans le domaine du tourisme (Innotour). Dans le milieu touristique, l'existence de destinations comp\u00e9titives, g\u00e9r\u00e9es selon les principes de l'\u00e9conomie de march\u00e9, est un facteur d\u00e9cisif de succ\u00e8s. De ce fait, la promotion de la coop\u00e9ration par le biais d'Innotour sera, \u00e0 l'avenir, subordonn\u00e9e \u00e0 l'int\u00e9gration des projets touristiques \u00e0 des structures de destinations comp\u00e9titives.
3. L'am\u00e9lioration de l'efficacit\u00e9 dans l'usage des ressources est un objectif \u00e0 long terme de la nouvelle politique du tourisme. Pour cela, la r\u00e9alisation des objectifs de croissance du tourisme suisse doit passer avant tout par des gains de productivit\u00e9, mais aussi par l'am\u00e9lioration du taux d'utilisation des infrastructures existantes. La strat\u00e9gie de croissance doit avant tout cibler les destinations existantes, afin d'encourager une \u00e9volution dans le sens d'une utilisation durable des ressources naturelles.
4. Les d\u00e9ficits structurels dans l'infrastructure d'h\u00e9bergement - en particulier pour les petits et moyens \u00e9tablissements - constituent un d\u00e9fi pour la place touristique suisse. La Conf\u00e9d\u00e9ration soutient l'h\u00f4tellerie suisse de classe moyenne par le biais de la Soci\u00e9t\u00e9 Suisse de Cr\u00e9dit H\u00f4telier (SCH), qui dispose d'un pr\u00eat sans int\u00e9r\u00eats de la Conf\u00e9d\u00e9ration d'environ 136 millions de francs. La SCH accorde d'une part des pr\u00eats de rang subordonn\u00e9 aux \u00e9tablissements h\u00f4teliers sis dans les zones touristiques et les stations thermales, et fournit de l'autre des conseils aux \u00e9tablissements h\u00f4teliers et aux entreprises de tourisme de toute la Suisse.
5. Les organes actuels de coordination au niveau f\u00e9d\u00e9ral (comme la Conf\u00e9rence pour l'organisation du territoire) sont des instruments importants pour garantir la coh\u00e9rence de la politique f\u00e9d\u00e9rale. Aujourd'hui, ils ne suffisent toutefois pas \u00e0 couvrir enti\u00e8rement les besoins du secteur touristique. Une plateforme nationale r\u00e9pondant aux questions strat\u00e9giques de la place touristique suisse fait d\u00e9faut. En cons\u00e9quence, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral souhaite cr\u00e9er une nouvelle plateforme nationale d'\u00e9changes, le \"Forum Tourisme Suisse\". Cette plateforme ne requiert pas la cr\u00e9ation de nouvelles structures. Elle prendra la forme de rencontres p\u00e9riodiques, planifi\u00e9es et organis\u00e9es par le SECO.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1297814400000)\/","SubmittedBy":"de Buman Dominique","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1308268800000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"55","Category":null,"Modified":"\/Date(1779232346130)\/","SubmissionDate":"\/Date(1292544000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4816,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Agriculture"}}