Le 18 juin 2010, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a approuv\u00e9 la \"strat\u00e9gie de croissance pour la place touristique suisse\". Ce texte, qui peut servir de socle \u00e0 une politique touristique innovante, fixe des objectifs et des orientations qu'il importe maintenant de mettre en oeuvre de mani\u00e8re cons\u00e9quente, ce qui suppose que soient d\u00e9bloqu\u00e9s les moyens financiers n\u00e9cessaires. Dans ce contexte, je souhaiterais poser au Conseil f\u00e9d\u00e9ral les deux questions suivantes\u00a0:
1. Il est indiqu\u00e9 dans la \"strat\u00e9gie\" que les fonds aujourd'hui disponibles seront suffisants \u00e0 la mise en oeuvre et que les nouveaut\u00e9s propos\u00e9es pourront \u00eatre financ\u00e9es par l'exploitation des synergies potentielles ou par des compensations au sein m\u00eame de la politique du tourisme. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il d'accord pour consid\u00e9rer que cette affirmation est en contradiction avec les objectifs ambitieux de la \"strat\u00e9gie\"? Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut-il se convaincre que les impulsions que la \"strat\u00e9gie de croissance\" est cens\u00e9e imprimer pourront \u00eatre mises en oeuvre avec des moyens financiers identiques, voire moindres\u00a0?
2. La r\u00e9vision de la loi f\u00e9d\u00e9rale encourageant l'innovation, la coop\u00e9ration et le d\u00e9veloppement du savoir dans le domaine du tourisme (Innotour) constitue un \u00e9l\u00e9ment essentiel de la pr\u00e9servation de la qualit\u00e9 et de l'innovation dans le secteur du tourisme. Mais la volont\u00e9 du Conseil f\u00e9d\u00e9ral de compenser par une r\u00e9duction proportionnelle du plafond de d\u00e9penses allou\u00e9 \u00e0 Suisse Tourisme les 20 millions de francs que co\u00fbtera Innotour affaiblira le secteur et est en opposition avec les impulsions de croissance vis\u00e9es au moyen d'une stimulation de la demande internationale. Maintenant que la proc\u00e9dure de consultation a eu lieu, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il dispos\u00e9 \u00e0 renoncer \u00e0 cette compensation et \u00e0 proposer des solutions de financement alternatives\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral r\u00e9pond comme suit aux questions pos\u00e9es\u00a0:
1. Dans le rapport sur la strat\u00e9gie de croissance pour la place touristique suisse, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a indiqu\u00e9 que les fonds dont dispose actuellement la politique f\u00e9d\u00e9rale du tourisme suffisent \u00e0 la mise en oeuvre de la strat\u00e9gie et qu'il ne pr\u00e9voit aucune augmentation. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis que l'exploitation des synergies potentielles permettra d'atteindre les objectifs de la politique du tourisme formul\u00e9s dans le rapport (am\u00e9lioration des conditions-cadres des entreprises touristiques, am\u00e9lioration de l'attrait de l'offre touristique, renforcement de la Suisse en tant que destination touristique, respect des principes du d\u00e9veloppement durable). Dans cette perspective, les t\u00e2ches transversales relatives au tourisme (au niveau f\u00e9d\u00e9ral) doivent tout particuli\u00e8rement \u00eatre renforc\u00e9es, afin d'am\u00e9liorer la coh\u00e9rence de la politique f\u00e9d\u00e9rale. En outre, la coop\u00e9ration entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons, d'une part, et entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et les acteurs du secteur touristique, d'autre part, doit \u00eatre encourag\u00e9e.
2. Dans le cadre de la proc\u00e9dure de consultation au cours de l'\u00e9t\u00e9 2010, le montant de 20 millions de francs propos\u00e9 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour le cr\u00e9dit d'engagement Innotour 2012-2015 a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9 appropri\u00e9 par une grande majorit\u00e9 des participants. En revanche, ces derniers ont rejet\u00e9 \u00e0 l'unanimit\u00e9 la compensation int\u00e9grale de ce montant par une r\u00e9duction de la contribution de la Conf\u00e9d\u00e9ration \u00e0 Suisse Tourisme. Des consid\u00e9rations budg\u00e9taires font que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral tient \u00e0 cette compensation\u00a0; il estime que les d\u00e9penses suppl\u00e9mentaires li\u00e9es \u00e0 la reconduction d'Innotour doivent \u00eatre compens\u00e9es par une r\u00e9duction des cr\u00e9dits de la Conf\u00e9d\u00e9ration allou\u00e9s \u00e0 Suisse Tourisme. L'aide financi\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale accord\u00e9e \u00e0 Suisse Tourisme ayant connu une hausse constante par le pass\u00e9, cette r\u00e9duction devrait \u00eatre supportable.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1298419200000)\/","SubmittedBy":"de Buman Dominique","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1308268800000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"55","Category":null,"Modified":"\/Date(1779233306143)\/","SubmissionDate":"\/Date(1292544000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4816,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Agriculture"}}