Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9\u00a0:
- d'interdire imm\u00e9diatement toute importation de peaux de reptiles en provenance d'Indon\u00e9sie tant qu'on n'aura pas \u00e9clairci la question de leur m\u00e9thode de production et que la Suisse ne disposera pas d'une garantie comme quoi l'Indon\u00e9sie respecte, s'agissant du commerce de peaux d'animaux, la Convention CITES et les dispositions internationales sur la protection des animaux\u00a0;
- d'\u00e9laborer les bases l\u00e9gales n\u00e9cessaires \u00e0 l'interdiction des importations de peaux de reptiles provenant d'animaux captur\u00e9s, d\u00e9tenus ou tu\u00e9s dans des conditions cruelles.
","ReasonText":"Le 6 octobre 2010, l'\u00e9mission \"Rundschau\" a diffus\u00e9 un reportage et des images choquantes montrant comment des serpents et des l\u00e9zards sont souvent tu\u00e9s cruellement pour la fabrication de bracelets de montres et d'autres accessoires de mode. Les animaux ont \u00e9t\u00e9 atrocement tortur\u00e9s\u00a0: des serpents encore en vie, auxquels on arrache la peau, des l\u00e9zards aux pattes ligot\u00e9es, que l'on enferme dans des sacs en plastique. Les sacs, les chaussures et les bracelets de montres, mais aussi les \u00e9tuis pour iPhones en cuir de reptile sont tr\u00e8s appr\u00e9ci\u00e9s en Suisse \u00e9galement. Chaque ann\u00e9e, notre pays importe environ un million de peaux d'animaux. Certes, l'Office v\u00e9t\u00e9rinaire f\u00e9d\u00e9ral contr\u00f4le chaque arrivage par \u00e9chantillonnage. Conform\u00e9ment \u00e0 l'\u00e9mission \"Rundschau\", il ne peut toutefois pas garantir que l'Indon\u00e9sie respecte la Convention CITES en ce qui concerne le commerce de peaux d'animaux. Tant que cette question ne sera pas clarifi\u00e9e, il faut donc interdire toute importation de peaux d'animaux en provenance de pays suspects.
En outre, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral compl\u00e9tera la l\u00e9gislation (loi sur la protection des animaux, le cas \u00e9ch\u00e9ant d'autres actes l\u00e9gislatifs) de mani\u00e8re \u00e0 interdire toute importation de peaux de reptiles provenant d'animaux captur\u00e9s, d\u00e9tenus ou tu\u00e9s dans des conditions cruelles, par analogie avec l'initiative parlementaire 09.428 \"Interdire l'importation des peaux et des fourrures d'animaux ayant subi de mauvais traitements\". L'interdiction des importations de peaux de reptiles issues de m\u00e9thodes de production cruelles peut, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00eatre incluse dans le d\u00e9bat relatif \u00e0 l'initiative parlementaire pr\u00e9cit\u00e9e.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"En vertu de la loi sur la protection des animaux, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d'ores et d\u00e9j\u00e0 la comp\u00e9tence de subordonner \u00e0 certaines conditions l'importation de produits d'origine animale, de les limiter ou de les interdire pour des raisons relevant de la protection des animaux ou de la conservation des esp\u00e8ces (art. 14 al. 1 de la loi sur la protection des animaux\u00a0; RS 455). Cependant, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis qu'une interdiction d'importer ne serait pas le moyen appropri\u00e9 pour traiter la probl\u00e9matique pos\u00e9e par les conditions de transport et les m\u00e9thodes de mise \u00e0 mort des reptiles en Indon\u00e9sie.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'efforce de faire valoir l'influence de la Suisse dans les organismes susceptibles d'obtenir une am\u00e9lioration durable de la situation. Dans un premier temps, la Suisse a inform\u00e9 le Secr\u00e9tariat CITES en priant celui-ci d'exiger des autorit\u00e9s indon\u00e9siennes qu'elles prennent position sur cette affaire (le Secr\u00e9tariat CITES est l'autorit\u00e9 sup\u00e9rieure en mati\u00e8re de contr\u00f4le du commerce international des esp\u00e8ces animales et v\u00e9g\u00e9tales prot\u00e9g\u00e9es\u00a0; il a \u00e9t\u00e9 institu\u00e9 par la Convention sur le commerce international des esp\u00e8ces de faune et de flore sauvages menac\u00e9es d'extinction\u00a0; CITES). Par ailleurs, la Suisse a signal\u00e9 la situation en Indon\u00e9sie \u00e0 l'Organisation mondiale de la sant\u00e9 animale (OIE) et a demand\u00e9 \u00e0 cette organisation, comp\u00e9tente pour le bien-\u00eatre de l'animal sur le plan mondial, d'\u00e9tablir des normes de protection des animaux applicables au transport et \u00e0 l'abattage des reptiles dans le monde entier (analogues \u00e0 celles qui existent pour les animaux de rente). Le directeur de l'OIE a d\u00e9j\u00e0 r\u00e9pondu \u00e0 la Suisse que le groupe de travail de l'OIE sur le bien-\u00eatre de l'animal adopterait cette th\u00e9matique dans ses travaux. En outre, l'Office v\u00e9t\u00e9rinaire f\u00e9d\u00e9ral (OVF), comp\u00e9tent en la mati\u00e8re, et le Secr\u00e9tariat CITES aborderont la probl\u00e9matique lors d'un atelier international de r\u00e9flexion sur le commerce de serpents en Asie. Enfin, l'OVF a organis\u00e9 une s\u00e9ance pour informer la branche des probl\u00e8mes que posent les cuirs de reptiles en provenance d'Indon\u00e9sie.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que ces mesures permettront, mieux qu'une interdiction d'importer, de r\u00e9pondre non seulement aux besoins des animaux, mais aussi \u00e0 ceux de la population locale qui vit de l'exploitation durable de ses ressources naturelles.
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