\u00c0 l'\u00e9chelle europ\u00e9enne, on s'affaire pour permettre aux \u00c9tats de lancer de nouvelles offensives contre les fumeurs et pour soumettre la consommation de produits du tabac \u00e0 des restrictions suppl\u00e9mentaires. Nombre de r\u00e9glementations se r\u00e9f\u00e8rent \u00e0 la Convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac. Cette convention vise \u00e0 continuer d'enrayer la consommation de tabac et \u00e0 faire d\u00e9cliner progressivement l'industrie du tabac.
L'objectif vis\u00e9 est d'uniformiser les emballages des produits du tabac (plain packaging), d'interdire la pr\u00e9sentation de produits du tabac dans les points de vente et d'\u00e9dicter des r\u00e9glementations suppl\u00e9mentaires en mati\u00e8re de consommation et de fabrication de produits du tabac. Il est aussi pr\u00e9vu de soumettre aux directives pertinentes des produits tels que les cigarettes \u00e9lectroniques et les boissons \u00e0 la nicotine.
Les nouvelles r\u00e9glementations susmentionn\u00e9es soul\u00e8vent toute une s\u00e9rie de questions. Obliger les fabricants \u00e0 produire des emballages normalis\u00e9s favoriserait la contrefa\u00e7on, mais aussi la contrebande. Par ailleurs, cette r\u00e8gle restreindrait consid\u00e9rablement les droits sur les marques et les autres droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle. Enfin, l'interdiction de pr\u00e9senter les produits soul\u00e8ve la question de savoir pourquoi on ne serait plus autoris\u00e9 \u00e0 pr\u00e9senter des produits licites dans une \u00e9conomie de march\u00e9. Des restrictions de ce genre risquent de provoquer des baisses du chiffre d'affaires et des pertes d'emplois.
Face \u00e0 cette situation, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. O\u00f9 en sont les n\u00e9gociations relatives \u00e0 l'accord sur la sant\u00e9 publique que l'administration veut conclure avec l'UE\u00a0?
2. Est-il envisageable que cet accord contienne de nouvelles dispositions concernant la fabrication, la distribution, la promotion ou la consommation de produits du tabac\u00a0?
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a-t-il connaissance de la consultation que l'UE m\u00e8ne actuellement \u00e0 propos du projet de nouvelle directive sur les produits du tabac\u00a0?
4. Partage-t-il l'avis selon lequel l'obligation d'uniformiser les emballages constituerait une atteinte consid\u00e9rable aux droits de propri\u00e9t\u00e9 immat\u00e9rielle (par ex. les droits sur les marques)?
5. Estime-t-il toujours que la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la protection contre le tabagisme passif est une r\u00e9glementation f\u00e9d\u00e9rale suffisante et qu'il est inutile d'\u00e9dicter des restrictions l\u00e9gales suppl\u00e9mentaires\u00a0?
6. Que pense-t-il du fait qu'appliqu\u00e9e au sens strict, la loi pr\u00e9cit\u00e9e interdit qu'on fume m\u00eame dans les magasins sp\u00e9cialis\u00e9s dans la vente de produits du tabac\u00a0?
7. A-t-il d\u00e9j\u00e0 r\u00e9fl\u00e9chi aux cons\u00e9quences \u00e9conomiques qu'auraient ces restrictions\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Depuis novembre 2008, des n\u00e9gociations ont lieu entre la Suisse et l'UE concernant un accord dans les domaines de l'agriculture, de la s\u00e9curit\u00e9 alimentaire, de la s\u00e9curit\u00e9 des produits et de la sant\u00e9 publique. Ces n\u00e9gociations, en cours, se fondent sur un mandat du Conseil f\u00e9d\u00e9ral et ont comport\u00e9 jusqu'ici trois cycles de n\u00e9gociations tr\u00e8s compl\u00e8tes et plusieurs r\u00e9unions d'ordre technique. Le processus s'est toutefois ralenti, notamment en raison de questions institutionnelles en suspens. On ne peut pas encore pr\u00e9voir le moment o\u00f9 les n\u00e9gociations prendront fin. Quoi qu'il en soit, un \u00e9ventuel accord sera soumis pour approbation aux chambres f\u00e9d\u00e9rales.
2. L'acquis communautaire dans ce domaine constitue la base sur laquelle cette collaboration plus \u00e9troite peut se mettre en place. Selon la Commission europ\u00e9enne, les dispositions de l'UE sur le tabac font partie de l'acquis communautaire touchant au domaine de la sant\u00e9 et sont donc discut\u00e9es dans le cadre des n\u00e9gociations pr\u00e9cit\u00e9es. Les n\u00e9gociations en cours doivent d\u00e9terminer dans quelle mesure la Suisse est cens\u00e9e reprendre cet acquis. Du point de vue du contenu, cela pourrait avoir des effets sur la l\u00e9gislation suisse dans le domaine de la publicit\u00e9 pour le tabac et sur les dispositions concernant la fabrication et les produits.
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a connaissance de la consultation publique achev\u00e9e en d\u00e9cembre 2010 concernant la r\u00e9vision de la directive sur les produits du tabac et il suit de pr\u00e8s l'\u00e9volution dans l'UE.
4. Pour les emballages des produits du tabac (plain packaging), il s'agit d'une mesure actuellement en discussion au sein de l'Union europ\u00e9enne et qui doit encore \u00eatre \u00e9claircie. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pense qu'il serait opportun d'attendre que la question se pose concr\u00e8tement pour la Suisse avant de s'exprimer sur ce th\u00e8me.
5. L'entr\u00e9e en vigueur de la loi sur la protection contre le tabagisme passif et de l'ordonnance d'application ayant eu lieu le 1er mai 2010, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne voit actuellement pas de raison d'envisager une r\u00e9vision de cette loi.
6. Avec la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la protection contre le tabagisme passif, le Parlement a r\u00e9gl\u00e9 la question du tabagisme dans les espaces ferm\u00e9s accessibles au public et dans ceux o\u00f9 plusieurs personnes travaillent. Les commerces sp\u00e9cialis\u00e9s dans les produits du tabac font partie des espaces accessibles au public et ils emploient souvent plus d'une personne.
7. En ce qui concerne la branche de la restauration, on sait par des exp\u00e9riences faites \u00e0 l'\u00e9tranger que l'impact \u00e9conomique est inexistant ou alors que le chiffre d'affaires ne r\u00e9gresse que faiblement dans une premi\u00e8re phase. Pour ce qui est du Tessin, une \u00e9tude de l'Universit\u00e9 de Lugano montre que l'introduction de l'interdiction du tabagisme n'a pas affect\u00e9 le chiffre d'affaires des restaurants de ce canton. Quant aux bars, si leur chiffre d'affaires a diminu\u00e9 de 2,3\u00a0% l'ann\u00e9e de l'introduction de cette disposition, il a augment\u00e9 de 4,7\u00a0% l'ann\u00e9e suivante. Vu les importantes variations dans les chiffres d'affaires des discoth\u00e8ques avant l'introduction de l'interdiction du tabagisme, une analyse de ses effets sur ces entreprises est tr\u00e8s difficile. Dans les Grisons comme \u00e0 l'\u00e9tranger, les admissions hospitali\u00e8res pour cause d'infarctus ont diminu\u00e9 avec l'introduction de l'interdiction du tabagisme dans les restaurants\u00a0; aux Grisons, la diminution a \u00e9t\u00e9 de 22\u00a0% au cours des douze mois qui ont suivi l'introduction de cette mesure. Le gain de productivit\u00e9 en r\u00e9sultant n'a cependant pas \u00e9t\u00e9 quantifi\u00e9.
D'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, il faut souligner qu'en 2006 le tabagisme passif a provoqu\u00e9 en Suisse quelque 200 d\u00e9c\u00e8s pr\u00e9matur\u00e9s. Les cons\u00e9quences \u00e9conomiques du tabagisme dans les espaces accessibles au public et sur le lieu de travail ont \u00e9t\u00e9 calcul\u00e9es par l'Universit\u00e9 de B\u00e2le\u00a0: en 2006, il y a eu 3000 ann\u00e9es de vie perdues, 70 000 jours d'hospitalisation, 92 millions de francs de co\u00fbts th\u00e9rapeutiques et une perte de productivit\u00e9 de 157 millions de francs.
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